ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-781

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Référence au processus : 2010-498

Autre référence : 2010-498-1

Ottawa, le 22 octobre 2010

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire) faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Demande 2010-0854-0, reçue le 18 mai 2010
Audience publique à Calgary (Alberta)
21 septembre 2010

Diverses entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés – Acquisition de l’actif (réorganisation intrasociété)

1.      Le Conseil approuve la demande de Canwest Global Communications Corp. (Canwest Global), au nom de Canwest Television GP Inc. (Canwest GP) (l’associé commandité) et de « Newco[1] » (l’associé commanditaire) dans une société en commandite faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership (CTLP), et au nom des titulaires de Fox Sports World Canada, The Cave (auparavent appelé Men TV), Mystery et TVtropolis, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes, l’actif des entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés détenus actuellement indirectement par Canwest Global (voir les annexes 1 et 2 de la présente décision), ainsi que d’obtenir de nouvelles licences afin de lui permettre de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

2.      La transaction proposée est aux fins d’une réorganisation intrasociété au sein de Canwest Global et de certaines de ses filiales, et n’affectera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion réglementées.

3.      Tel que prévu dans le plan de compromis et d’entente des entités de Canwest en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, tel que modifié (la LACC), la présente réorganisation intrasociété implique un changement à la propriété de CTLP et nécessitera l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion.

4.      Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la présente demande ainsi que des interventions offrant des commentaires généraux. Les interventions et la réplique de Canwest Global aux interventions peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5.      Les étapes pour cette réorganisation seront les suivantes:

(Étape 1) Canwest Media Inc. (CMI) procédera à la liquidation et à la dissolution de 4501063 Canada Inc. (4501063 Canada), une filiale à part entière de CMI et présentement société-mère de Canwest GP. Suite à la dissolution de 4501063 Canada, Canwest GP deviendra une filiale à part entière de CMI.

(Étape 2) CMI procédera au transfert de sa participation dans CTLP à « Newco », une société nouvellement constituée et filiale à part entière de CMI.

(Étape 3) CMI transférera à « Newco » toutes les actions au capital de Canwest GP qu’elle détient (soit 100 % des intérêts avec droit de vote).

(Étape 4) Canwest GP continuera de détenir une participation de 0,1 % dans CTLP.

(Étape 5) Suite au transfert de la participation de CMI dans CTLP à « Newco », tous les actifs et biens présentement détenus par CMI pour et au nom de CTLP seront transférés à « Newco ». « Newco », par sa participation de 99,9 % dans CTLP, détiendra indirectement la propriété suivante:

6.      En ce qui concerne les entreprises touchées par la présente réorganisation intrasociété, le Conseil attribuera, à la rétrocession des licences actuelles, de nouvelles licences de radiodiffusion aux nouvelles titulaires énumérées à l’annexe 3 de la présente décision. Toutes les licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.  

7.      Le Conseil impose à Canwest Global, à titre de condition d’approbation, de lui soumettre, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des copies signées de tous les documents de constitution de « Newco ».

Secrétaire général

*La présente décision devra être annexée à chaque licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781

Entreprises de programmation de télévision touchées par la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes

Indicatif d’appel

Endroit

CFRE-TV
et ses émetteurs
CFRE-DT (numérique)
CFRE-TV-2

Regina (Sask.)

Regina
Fort Qu’Appelle

CFSK-TV

Saskatoon (Sask.)

CHAN-DT

Vancouver (C.-B.)

CHAN-TV
et ses émetteurs
CHAN-DT (numérique)
CHAN-TV-1
CHAN-TV-2
CHAN-TV-3
CHAN-TV-4
CHAN-TV-5
CHAN-TV-6
CHAN-TV-7
CITM-TV
CITM-TV-1
CITM-TV-2

Vancouver (C.-B.)

Vancouver
Chilliwack
Bowen Island
Squamish
Courtenay
Brackendale
Wilson Creek
Whistler
100 Mile House
Williams Lake
Quesnel

CHBC-TV
et ses émetteurs
CHBC-TV-1
CHBC-TV-2
CHBC-TV-3
CHBC-TV-4
CHBC-TV-5
CHBC-TV-6
CHBC-TV-7
CHBC-TV-8
CHBC-TV-9
CHRP-TV-2

Kelowna (C.-B.)

Penticton
Vernon
Oliver
Salmon Arm
Enderby
Celista
Skaha Lake
Canoe
Apex Mountain
Revelstoke

CHKL-TV
et ses émetteurs
CHKL-TV-1
CHKL-TV-2
CHKL-TV-3
CKKM-TV
CISR-TV
CISR-TV-1
CKTN-TV
CKTN-TV-1
CKTN-TV-2
CKTN-TV-3
CKTN-TV-4

Kelowna (C.-B.)

Penticton
Vernon
Revelstoke
Oliver/Osoyoos
Santa Rosa
Grand Forks
Trail
Castlegar
Taghum
Nelson
Creston

CHKM-TV
et son émetteur
CHKM-TV-1

Kamloops (C.-B.)

Pritchard

CICT-TV
et ses émetteurs
CICT-DT (numérique)
CICT-TV-1
CICT-TV-2

Calgary (Alb.)

Calgary
Drumheller
Banff

CIFG-TV

Prince George (C.-B.)

CIHF-TV
et ses émetteurs
CIHF-DT (numérique)
CIHF-TV-4
CIHF-TV-5
CIHF-TV-6
CIHF-TV-7
CIHF-TV-8
CIHF-TV-9
CIHF-TV-10
CIHF-TV-15
CIHF-TV-16

Halifax (N.-É.)

Halifax
Truro
Wolfville
Bridgewater
Sydney
New Glasgow
Shelburne
Yarmouth
Antigonish
Mulgrave

CIHF-TV-2
et ses émetteurs
CIHF-DT-2 (numérique)
CIHF-TV-1
CIHF-DT-1 (numérique)
CIHF-TV-3
CIHF-DT-3 (numérique)
CIHF-TV-11
CIHF-TV-12
CIHF-TV-13
CIHF-TV-14
CIHF-DT-14 (numérique)

Saint John (N.-B.)

Saint John
Fredericton
Fredericton
Moncton
Moncton
Woodstock
St. Stephen
Miramichi
Charlottetown (Î.-P.-É.)
Charlottetown

CIII-DT-41

Toronto (Ont.)

CIII-TV-41
et ses émetteurs
CIII-DT-41 (numérique)
CIII-TV
CIII-DT (numérique)
CIII-TV-2
CIII-TV-4
CIII-TV-6
CIII-DT-6 (numérique)
CIII-TV-7
CIII-TV-12
CIII-TV-13
CIII-TV-22
CIII-DT-22 (numérique)
CIII-TV-27
CIII-TV-29
CIII-TV-55
CFGC-TV
CFGC-TV-2

Toronto (Ont.)

Toronto
Paris
Paris
Bancroft
Owen Sound
Ottawa
Ottawa
Midland
Sault Ste-Marie
Timmins
Stevenson
Stevenson
Peterborough
Oil Springs
Fort Erie
Sudbury
North Bay

CISA-TV
et ses émetteurs
CISA-DT (numérique)
CISA-TV-1
CISA-TV-2
CISA-TV-3
CISA-TV-4
CISA-TV-5

Lethbridge (Alb.)

Lethbridge
Burmis
Brooks
Coleman
Waterton Park
Pincher Creek

CITV-TV
et son émetteur
CITV-DT (numérique)

Edmonton (Alb.)

Edmonton

CITV-TV-1

Red Deer (Alb.)

CKMI-TV-1
et ses émetteurs
CKMI-DT-1 (numérique)
CKMI-TV
CKMI-DT (numérique)
CKMI-TV-2
CKMI-DT-2 (numérique)

Montréal (Qc)

Montréal
Québec
Québec
Sherbrooke
Sherbrooke

CKND-TV
et ses émetteurs
CKND-DT (numérique)
CKND-TV-2

Winnipeg (Man.)

Winnipeg
Minnedosa

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781

Services spécialisés touchées par la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes

Titulaire

Nom (et type) du service 

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership

Movie Time (catégorie 2)
Reality TV (catégorie 2)
DejaView (catégorie 2)
Specialty A (catégorie 2)[2]

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership

Mystery (catégorie 1)

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Men TV General Partnership

The Cave
(auparavant appelé Men TV)
(catégorie 1)

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership

TVtropolis (analogique)

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership

Fox Sports World Canada
(catégorie 2)

Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781

Nouvelles titulaires découlant de la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership

Entreprises

Endroit

Titulaire actuelle

Entreprises de programmation  de télévision énumérées à l’annexe 1

Movie Time

Reality TV

DejaView

Specialty A (n’est pas encore en exploitation)

Ensemble du Canada

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership

Entreprise

Endroit

Titulaire actuelle

Mystery

Ensemble du Canada

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Société en nom collectif Men TV

Entreprise

Endroit

Titulaire actuelle

The Cave
(auparavant appelé Men TV)

Ensemble du Canada

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Société en nom collectif Men TV

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership

Entreprise

Endroit

Titulaire actuelle

TVtropolis

Ensemble du Canada

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership

Entreprise

Endroit

Titulaire actuelle

Fox Sports World Canada

Ensemble du Canada

Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership

Notes de bas de page

[1] Dans la présente décision, « Newco » fait référence à une société devant être constituée.

[2] Ce service a été approuvé dans Specialty A – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-769, 18 octobre 2010. Tel que noté dans cette décision, la licence pour ce service sera attribuée lorsque la requérante a respecté les modalités énoncées à l’annexe de cette décision.

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