ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-781
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Référence au processus : 2010-498
Autre référence : 2010-498-1
Ottawa, le 22 octobre 2010
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire) faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2010-0854-0, reçue le 18 mai 2010
Audience publique à Calgary (Alberta)
21 septembre 2010
Diverses entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés – Acquisition de l’actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande de Canwest Global Communications Corp. (Canwest Global), au nom de Canwest Television GP Inc. (Canwest GP) (l’associé commandité) et de « Newco[1] » (l’associé commanditaire) dans une société en commandite faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership (CTLP), et au nom des titulaires de Fox Sports World Canada, The Cave (auparavent appelé Men TV), Mystery et TVtropolis, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes, l’actif des entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés détenus actuellement indirectement par Canwest Global (voir les annexes 1 et 2 de la présente décision), ainsi que d’obtenir de nouvelles licences afin de lui permettre de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
2. La transaction proposée est aux fins d’une réorganisation intrasociété au sein de Canwest Global et de certaines de ses filiales, et n’affectera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion réglementées.
3. Tel que prévu dans le plan de compromis et d’entente des entités de Canwest en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, tel que modifié (la LACC), la présente réorganisation intrasociété implique un changement à la propriété de CTLP et nécessitera l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion.
4. Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de la présente demande ainsi que des interventions offrant des commentaires généraux. Les interventions et la réplique de Canwest Global aux interventions peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
5. Les étapes pour cette réorganisation seront les suivantes:
(Étape 1) Canwest Media Inc. (CMI) procédera à la liquidation et à la dissolution de 4501063 Canada Inc. (4501063 Canada), une filiale à part entière de CMI et présentement société-mère de Canwest GP. Suite à la dissolution de 4501063 Canada, Canwest GP deviendra une filiale à part entière de CMI.
(Étape 2) CMI procédera au transfert de sa participation dans CTLP à « Newco », une société nouvellement constituée et filiale à part entière de CMI.
(Étape 3) CMI transférera à « Newco » toutes les actions au capital de Canwest GP qu’elle détient (soit 100 % des intérêts avec droit de vote).
(Étape 4) Canwest GP continuera de détenir une participation de 0,1 % dans CTLP.
(Étape 5) Suite au transfert de la participation de CMI dans CTLP à « Newco », tous les actifs et biens présentement détenus par CMI pour et au nom de CTLP seront transférés à « Newco ». « Newco », par sa participation de 99,9 % dans CTLP, détiendra indirectement la propriété suivante:
-
les actifs des entreprises de radiodiffusion;
-
100 actions ordinaires de Canwest Global Broadcasting Inc.;
-
1 000 unités dans TVtropolis General Partnership (66,67 %);
-
490 000 unités dans Société en nom collectif Men TV (49 %);
-
50 unités de Mystery Partnership (50 %);
-
1 action ordinaire dans Fox Sports World Canada Holdco Inc.;
-
99,9 % de la participation dans Fox Sports World Canada Partnership.
6. En ce qui concerne les entreprises touchées par la présente réorganisation intrasociété, le Conseil attribuera, à la rétrocession des licences actuelles, de nouvelles licences de radiodiffusion aux nouvelles titulaires énumérées à l’annexe 3 de la présente décision. Toutes les licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
7. Le Conseil impose à Canwest Global, à titre de condition d’approbation, de lui soumettre, dans les 30 jours de la date de la présente décision, des copies signées de tous les documents de constitution de « Newco ».
Secrétaire général
*La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781
Entreprises de programmation de télévision touchées par la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes
Indicatif d’appel |
Endroit |
---|---|
CFRE-TV |
Regina (Sask.) |
CFSK-TV |
Saskatoon (Sask.) |
CHAN-DT |
Vancouver (C.-B.) |
CHAN-TV |
Vancouver (C.-B.) |
CHBC-TV |
Kelowna (C.-B.) |
CHKL-TV |
Kelowna (C.-B.) |
CHKM-TV |
Kamloops (C.-B.) |
CICT-TV |
Calgary (Alb.) |
CIFG-TV |
Prince George (C.-B.) |
CIHF-TV |
Halifax (N.-É.) |
CIHF-TV-2 |
Saint John (N.-B.) |
CIII-DT-41 |
Toronto (Ont.) |
CIII-TV-41 |
Toronto (Ont.) |
CISA-TV |
Lethbridge (Alb.) |
CITV-TV |
Edmonton (Alb.) |
CITV-TV-1 |
Red Deer (Alb.) |
CKMI-TV-1 |
Montréal (Qc) |
CKND-TV |
Winnipeg (Man.) |
Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781
Services spécialisés touchées par la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes
Titulaire |
Nom (et type) du service |
---|---|
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
Movie Time (catégorie 2) |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership |
Mystery (catégorie 1) |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Men TV General Partnership |
The Cave |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership |
TVtropolis (analogique) |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership |
Fox Sports World Canada |
Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-781
Nouvelles titulaires découlant de la réorganisation intrasociété à plusieurs étapes
Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
||
---|---|---|
Entreprises |
Endroit |
Titulaire actuelle |
Entreprises de programmation de télévision énumérées à l’annexe 1 Movie Time Reality TV DejaView Specialty A (n’est pas encore en exploitation) |
Ensemble du Canada |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership |
||
Entreprise |
Endroit |
Titulaire actuelle |
Mystery |
Ensemble du Canada |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership |
Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Société en nom collectif Men TV |
||
Entreprise |
Endroit |
Titulaire actuelle |
The Cave |
Ensemble du Canada |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associés dans Société en nom collectif Men TV |
Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership |
||
Entreprise |
Endroit |
Titulaire actuelle |
TVtropolis |
Ensemble du Canada |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership |
Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et « Newco » (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership |
||
Entreprise |
Endroit |
Titulaire actuelle |
Fox Sports World Canada |
Ensemble du Canada |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership |
[1] Dans la présente décision, « Newco » fait référence à une société devant être constituée.
[2] Ce service a été approuvé dans Specialty A – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-769, 18 octobre 2010. Tel que noté dans cette décision, la licence pour ce service sera attribuée lorsque la requérante a respecté les modalités énoncées à l’annexe de cette décision.
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