ARCHIVÉ -Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-780
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Ottawa, le 21 octobre 2010
Droits de licence de radiodiffusion – Partie II
1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement), tel que révisé en 2010, prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion titulaires doivent payer les droits de licence de la partie II. Dans Modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, 14 juillet 2010, le Conseil a annoncé la publication du Règlement modifié.
2. L’article 11(1) du Règlement précise la formule de calcul des droits de licence de la partie II. En vertu de cet article du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants : a) 100 000 000 $; b) 1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les recettes désignées dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant pendant l’année civile précédente, sur le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport. Pour 2010, le montant s’élève à 139,6 millions de dollars.
3. Conformément à l’article 11(3) du Règlement, le Conseil annonce dans le présent avis public qu’il a évalué le montant total des droits de licence de la partie II, pour 2010, à 100 000 000 dollars.
Secrétaire général
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