Recherche

ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-770

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Référence au processus : 2010-334

Ottawa, le 19 octobre 2010

R.B. Communications Ltd.
Welland (Ontario)

Demande 2010-0149-5, reçue le 5 février 2010

CIXL-FM Welland – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIXL-FM Welland du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à brève échéance la conformité de la titulaire au Règlement de 1986 sur la radio et à ses conditions de licence.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de R.B. Communications Ltd. (R.B. Communications) visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIXL-FM Welland, qui expire le 30 novembre 2010[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention au sujet de la demande.

2.      Dans l’avis de consultation 2010-334, le Conseil indiquait que la titulaire semblait ne pas s’être conformée à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), qui porte sur le dépôt de rapports financiers annuels, pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2008-2009. Il déclarait aussi que la titulaire semblait avoir enfreint ses conditions de licence établissant ses contributions au titre du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2007-2008, et au titre développement du contenu canadien (DCC) pour l’année de radiodiffusion 2008-2009.

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après avoir examiné la demande en fonction des politiques et règlements pertinents, le Conseil est d’avis que les questions à trancher dans la présente décision sont les suivantes :

Dépôt des rapports annuels

4.      Conformément à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires sont tenues de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport financier annuel portant sur l’année de radiodiffusion qui a pris fin le 31 août précédent. Le Conseil note que la titulaire a déposé ses rapports financiers annuels portant sur les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2007-2008 après la date limite du 30 novembre.

5.      La titulaire explique qu’elle se trouve en état de non-conformité à cause de lacunes dans ses procédures internes et parce que le petit cabinet comptable qu’elle emploie a dépassé la date limite des années de radiodiffusion susmentionnées. La titulaire a indiqué qu’elle a modifié ses procédures internes et que le cabinet comptable a consenti, à l’avenir, à respecter la date limite de dépôt des rapports annuels.

Contributions au titre du développement des talents canadiens et du développement du contenu canadien

6.      Le Conseil remarque que R.B. Communications a versé ses contributions au titre du DTC des années de radiodiffusion 2003-2004 à 2007-2008, ainsi que ses contributions au titre du DCC de l’année de radiodiffusion 2008-2009, après la date limite du 31 août.

7.      La titulaire a indiqué qu’elle a modifié ses procédures internes afin de faire en sorte que tous les paiements soient effectués au cours de l’année de radiodiffusion appropriée.

Conclusion

8.      Compte tenu de ce qui précède, et conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire no 444, le Conseil estime judicieux de renouveler pour une période écourtée la licence de CIXL-FM. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIXL-FM Welland du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil d’évaluer dans un délai raccourci la conformité de la titulaire au Règlement et à ses conditions de licence. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62.

Solde des avantages

9.      Le Conseil rappelle à la titulaire qu’en vertu des avantages tangibles relatifs au transfert d’actions approuvé dans une lettre datée du 4 mars 2004, il est prévu que le solde des avantages, totalisant 180 000 $, doit être dépensé avant le 31 août 2011.

Équité en matière d’emploi

10.  Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche de son personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] La licence a été renouvelée par voie administrative du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010-635.

Date de modification :