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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-763

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Référence au processus : 2010-229

Ottawa, le 15 octobre 2010

Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia et Shuniah Township (Ontario)

Demandes 2010-0384-7 et 2010-0399-6, reçues le 24 février 2010

CFQK-FM Kaministiquia et son émetteur CKED-FM Shuniah Township – modifications techniques

Le Conseil refuse les demandes de Northwest Broadcasting Inc. en vue de modifier les périmètres de rayonnement autorisés de CFQK-FM Kaministiquia et de son émetteur CKED-FM Shuniah Township.

Les demandes

1.      Le Conseil a reçu des demandes de Northwest Broadcasting Inc. (Northwest) en vue de modifier les périmètres de rayonnement autorisés de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQK-FM Kaministiquia et de son émetteur CKED-FM Shuniah Township.

2.         En ce qui concerne CFQK-FM, la requérante souhaite augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) de l’émetteur de 50 à 250 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 110,3 mètres). Cette modification aurait pour effet de changer le statut de l’émetteur de CFQK-FM, lequel passerait de service de faible puissance non protégé à protégé. Cette modification entraînerait une hausse des auditoires potentiels à l’intérieur des périmètres de rayonnement de 3 mV/m et de 0,5 mV/m de l’émetteur, qui passeraient respectivement de 1 201 à 2 935 personnes et de 16 882 à 117 064 personnes.

3.      En ce qui a trait à CKED-FM, la requérante souhaite augmenter la PAR de l’émetteur de 10 à 250 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 169,3 mètres). Cette modification aurait pour effet de changer le statut de l’émetteur, lequel passerait de service de faible puissance non protégé à protégé. Cette modification entraînerait une hausse des auditoires potentiels à l’intérieur des périmètres de rayonnement de 3 mV/m et de 0,5 mV/m de l’émetteur, qui passeraient respectivement de 509 à 15 763 personnes et de 27 206 à 112 336 personnes.

4.      Dans les deux cas, la requérante déclare que l’approbation de ses demandes améliorerait la qualité du signal et sa réception dans les immeubles situés dans la zone de desserte.

5.      Northwest est contrôlée par H.F. Dougall Company Limited (Dougall), une société qui contrôle également CJSD-FM et CKPR-FM Thunder Bay. Si ses demandes étaient approuvées, les périmètres de rayonnement seraient entièrement compris dans les périmètres de rayonnement de 3 mV/m des deux stations de Thunder Bay, ce qui exigerait une exemption à la politique du Conseil sur la propriété commune, énoncée d’abord dans l’avis public 1998-41. En vertu de cette politique, une personne peut être autorisée à posséder ou contrôler jusqu’à trois stations exploitées dans une langue donnée, dont deux maximum dans la même bande de fréquences, dans les marchés qui, tel celui de Thunder Bay, comptent moins de huit stations de radio commerciale diffusant dans cette langue. Selon Northwest, l’approbation des demandes ne crée pas d’inquiétudes à l’échelle locale et n’a aucune conséquence néfaste indue sur les stations titulaires du marché de la radio de Thunder Bay.

Interventions

6.      Le Conseil a reçu plusieurs interventions à l’appui des demandes ainsi que deux interventions en désaccord avec celles-ci, l’une d’un particulier et l’autre de Northwoods Broadcasting Limited (Northwoods). Northwoods exploite CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay.

7.         Les deux parties en désaccord craignent que l’approbation des demandes ne renforce la position de force qu’occupe Dougall dans le marché. Northwoods fait remarquer que Dougall peut déjà offrir quatre supports publicitaires (radio, télévision, presse et Internet) en un seul forfait, ce qui complique la tâche des exploitants de radio qui voudraient concurrencer sur un pied d’égalité.

8.         Northwest a répondu que ses demandes n’auraient pas d’incidence négative sur le marché et que la hausse des revenus de CFQK-FM serait modeste.

Analyse et décisions du Conseil

9.      Comme précisé plus haut, la politique sur la propriété commune en radio du Conseil, énoncée dans l’avis public 1998-41 et réitérée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-4, prévoit que dans les marchés qui, tel celui de Thunder Bay, comptent moins de huit stations de radio commerciale diffusant dans une langue donnée, une personne peut être autorisée à posséder ou à contrôler jusqu’à trois stations exploitées dans cette langue, dont deux maximum dans la même bande de fréquences.

10.       Le Conseil a énoncé de nouvelles lignes directrices balisant l’application de sa politique sur la propriété commune en radio dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-341. Si les demandes de Northwest étaient approuvées, les zones de chevauchement du signal de l’émetteur de CFQK-FM et du signal de l’émetteur de CKED-FM, qui retransmet la programmation de CFQK-FM, représenteraient respectivement 2,5 % et 11,2 % de la population du marché de Thunder Bay, selon la définition qu’en donne Sondages BBM. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-341, le Conseil estime qu’il faut répondre aux deux questions ci-dessous lorsque la population de la zone de chevauchement représente 15 % ou moins de la population du marché en question :

11.       Si ces deux questions appellent une réponse négative, la demande peut être approuvée sans qu’il faille justifier une exception pour des raisons économiques ou techniques.

12.       Le Conseil note que Dougall occupe une position dominante dans le marché de Thunder Bay. La société contrôle deux stations de radio (CJSD-FM et CKPR-FM), ainsi que deux stations de télévision traditionnelle (CKPR-TV et CHFD-TV) par le biais de ses filiales C.J.S.D. Incorporated et Thunder Bay Electronics. Dougall possède aussi un hebdomadaire, TB Source. L’approbation des demandes de Northwest donnerait à Dougall une troisième station FM protégée dans le marché de Thunder Bay, renforçant ainsi sa position. Les périmètres de rayonnement de 0,5 mV/m de CFQK-FM et de CKED-FM combinés engloberaient tout Thunder Bay. La réception de ce signal ne serait pas parfaite dans les immeubles, mais elle serait bonne dans les véhicules circulant dans cette région.

13.       Le Conseil prend note de la déclaration de Northwest selon laquelle les revenus de CFQK-FM dépendent presque entièrement des entreprises de la grande région commerciale entourant Thunder Bay. Le Conseil estime que l’approbation des demandes visant à améliorer la couverture dans le marché de Thunder Bay rendrait CFQK-FM plus attrayante aux yeux des annonceurs de Thunder Bay, augmentant ainsi la concurrence à laquelle doivent faire face les autres stations pour obtenir des revenus publicitaires. Par conséquent, le Conseil conclut que l’approbation de ces demandes aurait des conséquences néfastes sur l’équilibre de la concurrence dans ce marché.

14.       Le Conseil a aussi pour pratique de n’approuver des modifications techniques que lorsque les titulaires démontrent que la modification est nécessaire pour corriger un problème technique afin d’améliorer le service dans le marché autorisé ou qu’il s’agit d’un cas patent de nécessité économique.

15.     Northwest déclare qu’il faut modifier les périmètres de rayonnement pour bonifier la réception du signal dans les immeubles de la zone de desserte. Bien que l’approbation des demandes améliorerait sensiblement la réception du signal dans les véhicules circulant dans la région de Thunder Bay, le Conseil note que les périmètres de rayonnement de 3 mV/m suggérés, qui traduisent un signal net dans les immeubles, sont insuffisants même pour couvrir Kaministiquia. De plus, la titulaire n’a fourni qu’une plainte d’un seul auditeur qui recevait mal le signal de CKED-FM à la fréquence 103,5 MHz. Aucune plainte n’a été déposée à l’égard de la réception du signal de CFQK-FM.

16.     Compte tenu de la hausse des revenus de CFQK-FM depuis que Dougall a acquis Northlands et de la position de force de cette société dans le marché, le Conseil estime que la titulaire n’a pas fourni la preuve d’un cas patent de nécessité économique.

17.     Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse les demandes de Northwest Broadcasting Inc. en vue de modifier les périmètres de rayonnement autorisés de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQK-FM Kaministiquia et de son émetteur CKED-FM Shuniah Township.

Secrétaire général

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