ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-697

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Ottawa, le 21 septembre 2010

Société TELUS Communications - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Numéro de dossier : 8640-T66-201011874

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par la STC concernant 32 circonscriptions en Alberta et en Colombie‑Britannique.

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) le 23 juillet 2010, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence[1] dans 32 circonscriptions en Alberta et en Colombie-Britannique. Une liste de ces 32 circonscriptions se trouve à l’annexe 1 de la présente décision.

2.         Le Conseil a reçu des mémoires et des données concernant la demande de la STC de la part de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), de Rogers Communications Inc. (RCI) et de Shaw Cablesystems Ltd. (Shaw). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 août 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci‑dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.         Le Conseil a examiné la demande de la STC en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006‑15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

a) Marché de produits

4.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que la STC a proposée.

5.         Le Conseil remarque que la STC a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 29 services locaux de résidence tarifés. De plus, le Conseil signale qu’il a conclu, dans la décision de télécom 2008-55, que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention. Une liste des services approuvés se trouve à l’annexe 2 de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

6.         Le Conseil remarque que, pour les 32 circonscriptions citées à l’annexe 1, les renseignements que les parties ont fournis confirment qu’il existe, outre la STC, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles^[2]. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que la STC est en mesure d’exploiter, et au moins l’un d’eux, en plus de la STC, est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations.

7.         Par conséquent, le Conseil conclut que les 32 circonscriptions citées à l’annexe 1 respectent le critère de présence de concurrents.

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

8.         Le Conseil remarque que la STC a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période de décembre 2009 à mai 2010. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que la STC a prouvé qu’au cours de la période de six mois :

i)    elle avait respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;

ii)   elle n’avait pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.

9.         Par conséquent, le Conseil conclut que la STC satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

d) Plan de communication

10.     Le Conseil remarque que la STC, plutôt que de présenter un plan de communication, a indiqué que son plan lié aux circonscriptions citées à l’annexe 1 serait conforme aux exigences du Conseil énoncées dans les décisions de télécom 2007-64 et
2008-67.

11.     Aux fins de la présente demande, le Conseil approuve l’application du plan de communication que la STC a présenté dans le cadre des instances qui ont mené aux décisions de télécom 2007-64 et 2008-67, sous réserve du respect des modifications énoncées dans ces décisions. Le Conseil ordonne à la STC de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

12.     Le Conseil conclut que la demande de la STC concernant les 32 circonscriptions en Alberta et en Colombie-Britannique citées à l’annexe 1 respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006‑15.

13.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006‑15, pour ce qui est de la fourniture par la STC des services locaux de résidence énumérés à l’annexe 2 auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005‑2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence dans ces circonscriptions, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

14.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans ces circonscriptions, ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

15.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006‑15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux de résidence de la STC dans ces circonscriptions.

16.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par la STC en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 ainsi que de futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005‑2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, dans les 32 circonscriptions en Alberta et en Colombie-Britannique citées à l’annexe 1, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006‑15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à la STC de déposer auprès de lui ses pages de tarif révisées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

 

Documents connexes

• Société TELUS Communications - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2008-67, 28 juillet 2008
• Société TELUS Communications - Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2008-55, 12 juin 2008
• Société TELUS Communications - Demandes d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-64, 3 août 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006‑15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007‑532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005‑2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

 

Annexe 1

Circonscriptions pour lesquelles la STC a demandé l’abstention de la réglementation de ses services locaux de résidence

Alberta

Ardrossan
Bon Accord
Bow Island
Bruderheim
Cardston
Claresholm
Coaldale
Cowley
Crowsnest Pass
Fort Macleod
Gibbons
Granum
Lamont
Magrath
Picture Butte
Pincher Creek
Ralston
Redwater
Taber

Colombie-Britannique

Bouchie Lake
Campbell River
Cranbrook
Dragon Lake
Fernie
Kimberley
Pemberton
Pineview
Port Alberni
Sparwood
Wildwood
Willow Point
Winfield

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