ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-682
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Ottawa, le 13 septembre 2010
Tuckersmith Communications Co-operative Limited – Services groupés
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 27
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Tuckersmith Communications Co-operative Limited (Tuckersmith), datée du 10 juin 2010, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à l’article 4 de la section 100 de son Tarif général, afin d’introduire cinq services groupés.
2. Tuckersmith a fait remarquer qu’elle a commencé à offrir quatre des cinq services groupés le 1er janvier 2009 sans tarif approuvé même si les cinq groupes incluent un service tarifé, notamment le service local de base de résidence[1]. La compagnie a donc demandé au Conseil d’entériner les tarifs qu’elle a imposés pour quatre des cinq services groupés depuis le 1er janvier 2009.
3. Dans l’ordonnance intitulée Tuckersmith Communications Co-operative Limited – Services groupés, Ordonnance de télécom CRTC 2010-552, 4 août 2010, le Conseil a approuvé provisoirement la proposition de Tuckersmith, à compter du 4 août 2010. Dans cette ordonnance, le Conseil a noté qu’il traiterait la demande de ratification et toute autre question connexe dans une ordonnance ultérieure.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. En ce qui concerne la demande de ratification présentée par Tuckersmith, le Conseil fait remarquer qu’il peut, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, entériner les tarifs qu’une entreprise canadienne a imposés ou perçus et qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
6. Le Conseil note que Tuckersmith a reconnu qu’elle avait commis une erreur en offrant les services groupés en l’absence d’un tarif approuvé. Le Conseil rappelle à la compagnie que toutes les petites entreprises de services locaux titulaires qui souhaitent offrir de tels services groupés doivent obtenir l’approbation préalable du Conseil.
7. Le Conseil est convaincu que Tuckersmith a commis une erreur en facturant des taux n’ayant pas fait l’objet d’un tarif approuvé. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient d’entériner les tarifs que la compagnie a imposés comme elle l’a demandé.
8. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Tuckersmith et entérine les tarifs des services groupés que la compagnie a imposés du 1er janvier 2009 au 3 août 2010.
Secrétaire général
Note de bas de page :
[1] Le Groupe 5 est un nouveau groupe que Tuckersmith devait offrir à la suite de l’approbation provisoire de sa demande.
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