ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-656
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Référence au processus : 2010-301
Ottawa, le 2 septembre 2010
Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)
Demande 2010-0769-1, reçue le 4 mai 2010
CIHR-FM Woodstock – modification technique
Le Conseil refuse la demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM Woodstock.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Byrnes Communications Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM Woodstock en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 7 096 à 8 950 watts. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés. Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de cette demande.
2. La titulaire désire améliorer la qualité du signal de la station afin de mieux desservir la population de Woodstock. La population augmenterait de 63 425 à 65 300 dans le périmètre de 3 mV/m et de 499 814 à 556 000 dans le périmètre de 0,5 mV/m.
Analyse et décisions du Conseil
3. Selon l’analyse du Conseil, la titulaire a omis de se conformer à ses conditions de licence concernant ses contributions à la promotion des artistes canadiens pour les années de radiodiffusion 2006, 2007, 2008 et 2009. Le Conseil constate que la titulaire l’a informé qu’elle ne se conformait pas à ses obligations en 2007, mais que ses rapports annuels affichent un manque à gagner à l’égard des contributions à la promotion des artistes canadiens pour chaque année depuis l’entrée en exploitation de CIHR-FM en 2006.
4. Généralement, le Conseil refuse toute modification de licence demandée par une titulaire qui ne s’est pas conformée aux exigences réglementaires et le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de déroger de cette pratique dans le cas présent.
5. Par conséquent, le Conseil refuse la demande présentée par Byrnes Communications Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM Woodstock en augmentant la PAR moyenne de 7 096 à 8 950 watts.
Secrétaire général
*La présente décision devra être annexée à la licence.
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