ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-301
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Référence supplémentaire : 2010-301-1
Ottawa, le 21 mai 2010
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 25 juin 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]
Requérante et endroit
1. CTV Limited
L'ensemble du Canada
No de demande 2010-0503-3
2. Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)
No de demande 2010-0769-1
3. San Lorenzo Latin American Community Centre
Toronto (Ontario)
No de demande 2009-1739-6
1. L'ensemble du Canada
No de demande 2010-0503-3
Demande présentée par CTV Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée MuchMusic.
La titulaire propose une série de modifications de ses conditions de licence, y compris une modification de la condition de licence liée à la nature du service.
La titulaire propose de modifier les conditions de licence numéros 1a) et 5 qui se lisent ainsi :
1.a) La titulaire doit offrir un service national de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise consacré uniquement à des émissions de musique ou se rapportant à la musique, sauf indication contraire dans la condition de licence nº 5.
5. Nonobstant la condition nº 1, la titulaire ne doit pas consacrer plus de 5 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions appartenant aux catégories 2a) et 2b) combinées, sauf autorisation individuelle que le Conseil peut donner par écrit pour la couverture plus vaste d'événements spéciaux.
La titulaire propose de remplacer ces conditions de licence par la condition suivante :
La titulaire doit offrir un service national de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise, axé sur la musique ou se rapportant à la musique et au mode de vie des jeunes adultes. Le service ciblera les Canadiens de 18 à 34 ans, et principalement les jeunes Canadiens de 18 à 24 ans. Au moins 75 % des émissions que diffusera le service se rapporteront à la musique.
La titulaire affirme que l'inclusion d'émissions liées au mode de vie à la condition de licence associée à la nature du service fera en sorte que MuchMusic pourra mieux s'adapter aux réalités économiques que sont la fragmentation des auditoires et les nouvelles technologies.
La titulaire propose que soit modifiée la condition de licence no 1b) en ajoutant les catégories suivantes : 1, 3, 4 , 5a), 5b), 6a), 6b), 7b), 7f), 7g), 9, 10 et 15, telles qu'elles sont énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
La titulaire affirme qu'elle effectue sa demande à la suite de la publication de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008.
La titulaire propose de modifier la condition de licence no 2 qui se lit ainsi :
Au moins 50 % de la semaine de radiodiffusion de MuchMusic doit être consacrée à la diffusion d'émissions de la catégorie 8b) Vidéoclips.
pour la remplacer par la suivante :
Au moins 25 % de la semaine de radiodiffusion de MuchMusic doit être consacrée à la diffusion d'émissions des catégories 8b) Vidéoclips et 8c) Émissions de musique vidéo.
La titulaire déclare que les vidéoclips de musique ne permettent plus au service de de distinguer des autres puisqu'ils sont facilement accessibles au moyen d'autres sources. De plus, la titulaire indique que le répertoire de vidéos musicales auquel le service peut puiser a grandement diminué au cours des dernières années.
La titulaire propose de modifier la condition de licence no 3 qui se lit ainsi :
La titulaire ne doit pas consacrer plus de 15 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions se rapportant à la musique et appartenant aux catégories 7a) Séries dramatiques en cours et 7e) Films ou émissions d'animation pour la télévision.
pour la remplacer par la suivante :
La titulaire ne doit pas consacrer plus de 20 % du mois de radiodiffusion à des émissions se rapportant à la musique et à des émissions sur le mode de vie, appartenant aux catégories 7a) Séries dramatiques en cours et 7e) Films ou émissions d'animation pour la télévision.
La titulaire propose de modifier la condition de licence no 4 qui se lit ainsi :
La titulaire ne doit pas distribuer plus de six heures par semaine de radiodiffusion de longs métrages se rapportant à la musique et appartenant à la catégorie 7d).
pour la remplacer par la suivante :
La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % du mois de radiodiffusion à des émissions se rapportant à la musique et à des émissions sur le mode de vie et appartenant à la catégorie 7d) Longs métrages pour salles de cinéma diffusés à la télévision.
La titulaire affirme que les modifications des conditions de licence liées aux catégories d'émissions 7a), 7e) et 7d) reflèteront mieux les préférences de son public cible.
La titulaire propose que soit modifiée la condition de licence no 6 s'énonçant ainsi :
La titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins :
a) 60 % de la semaine de radiodiffusion;
b) 50 % du temps de 18 h à minuit (heure de l'Est) pendant chaque semaine de radiodiffusion.
pour la remplacer par la suivante :
La titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins 55 % de l'année de radiodiffusion.
La titulaire propose que soient supprimées les conditions de licence 9a) et 9b), qui exigent de diffuser des vidéos musicales de langue française.
La titulaire affirme que l'obligation pour un service de langue anglaise de diffuser des vidéos musicales de langue française est désuète. Elle précise que les auditoires actuels sont bien desservis par les services de musique en place tels que MusiquePlus et MusiMax.
La titulaire propose de modifier les conditions de licence 10a) et 10b) qui se lisent ainsi :
10 a) Pour chaque année de radiodiffusion de la période de licence, la titulaire doit verser à VideoFACT aux fins du développement et de la production de vidéos musicales canadiennes au moins 7 % des revenus bruts découlant des activités de ce service au cours de l'année précédente.
10 b) Pour chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence, la titulaire doit consacrer à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à des investissements à ce titre au moins 33 % des revenus bruts découlant des activités du service au cours de l'année précédente, dont 7 % à VideoFACT.
pour les remplacer par les suivantes :
10 a) Pour chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence, la titulaire doit verser à MuchFACT aux fins du développement et de la production de vidéos musicales canadiennes au moins 3,5 % des revenus bruts découlant des activités du service au cours de l'année précédente.
b) Pour chaque année de radiodiffusion de la période de licence, la titulaire doit consacrer à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à des investissements à ce titre au moins 33 % des revenus bruts découlant des activités du service au cours de l'année précédente, dont 3,5 % à MuchFACT.
La titulaire affirme que sa proposition en vue de réduire de 50 % ses contributions à MuchFACT serait conforme à sa demande en vue de réduire de moitié la diffusion de vidéos musicales.
Enfin, la titulaire propose de modifier la définition de l'expression « journée de radiodiffusion ».
La journée de radiodiffusion de MuchMusic s'entend actuellement d'une période de 24 heures commençant chaque jour à 6 h, ou de toute autre période approuvée par le Conseil. La titulaire propose de modifier la définition de la journée de radiodiffusion afin qu'elle désigne une période choisie par la titulaire comprenant un maximum de 18 heures consécutives, commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain.
Adresse de la titulaire :
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4582
Courriel : david.spodek@ctv.ca
Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
2. Woodstock (Ontario)
No de demande 2010-0769-1
Demande présentée par Byrnes Communications Inc. en vue de modifier les paramètres techniques de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM Woodstock.
La titulaire propose de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 7 096 watts à 8 950 watts. Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.
La titulaire désire améliorer la qualité du signal de la station afin de mieux desservir la population de Woodstock.
Le Conseil note que la population augmenterait de 63 425 à 65 300 dans le périmètre de rayonnement autorisé de 3 mV/m et de 499 814 à 556 000 dans le périmètre de rayonnement autorisé de 0,5 mV/m.
Adresse de la titulaire :
2289, rue Fairview
Bureau 315
Burlington (Ontario)
L7R 2E3
Télécopieur : 905-332-7779
Courriel : info@byrnesmedia.com
Examen de la demande :
CIHR-FM (104.7 Heart FM)
223, avenue Norwich
Woodstock (Ontario)
3. Toronto (Ontario)
No de demande 2009-1739-6
Demande présentée par San Lorenzo Latin American Community Centre en vue de modifier les paramètres techniques de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B CHHA Toronto.
La titulaire propose de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CHHA en diminuant la puissance d'émission de jour de 10 000 watts à 6 250 watts et en augmentant la puissance d'émission de nuit de 1 000 à 6 250 watts.
La population dans le périmètre de rayonnement de 15 mV/m passerait de 1 315 982 à 1 067 284 personnes le jour et de 194 073 à 1 067 284 personnes la nuit. La population dans le périmètre de rayonnement de 5 mV/m passerait de 2 828 585 à 2 409 869 personnes le jour et de 500 010 à 2 409 869 personnes la nuit.
La titulaire a déclaré que les changements proposés amélioreraient la qualité du signal au profit des auditeurs résidant dans le secteur nord-ouest de sa zone de desserte autorisée, lesquels ont actuellement de la difficulté à capter CHHA.
Adresse de la titulaire :
22 Wenderly Drive
Toronto (Ontario)
M6B 2N9
Télécopieur : 416-782-1219
Courriel : hastudillo@sanlorenzo.ca
Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
Participation du public
Date limite de dépôt des interventions
Le 25 juin 2010
L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n'avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l'intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.
Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.
Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]
ou
par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
Avant d'utiliser le courrier électronique, il faut s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l'appui ou de l'opposition et, si l'intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil.
Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public.
Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.
Examen des documents
Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.
Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.
Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
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Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
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99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
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580, rue Hornby
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Secrétaire général
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