ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-623

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Ottawa, le 26 août 2010

Appel aux observations quant aux contributions à l’expression locale par des entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil sollicite les observations sur des questions à l’égard du mécanisme idéal afin de maintenir le niveau actuel de contribution à l’expression locale par des entreprises de distribution de radiodiffusion.

Introduction

1.      Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622, également publiée aujourd’hui, le Conseil conclut que le montant actuel des contributions versées à l’expression locale par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), qui est passé de 67 millions de dollars en 1999 à environ 122 millions en 2009, suffit à financer le secteur de la télévision communautaire de manière adéquate. Le conseil conclut également qu’il n’y a pas lieu pour l’instant d’accroître davantage le total des contributions à l’expression locale, et il fait part de son intention de mettre en œuvre un mécanisme afin de maintenir le niveau actuel de ces contributions.

2.      En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les EDR autorisées doivent consacrer à la programmation canadienne 5 % des revenus bruts qu’elles tirent de leurs activités de radiodiffusion. Les EDR autorisées qui distribuent leurs propres émissions communautaires sur un canal communautaire peuvent allouer jusqu’à 2 % de leur contribution obligatoire à l’exploitation de ce canal communautaire. La différence est ensuite consacrée à l’appui de la programmation canadienne par l’intermédiaire du Fonds des médias du Canada ou d’un autre fonds de production indépendant certifié[1].

3.      Le Conseil est d’avis que la contribution actuelle de 5 % à la programmation canadienne demeure appropriée. Ainsi, toute proposition visant à modifier cette contribution totale de 5 % à l’expression canadienne déborderait du cadre de la présente instance. Cependant, ayant décidé d’en rester aux niveaux actuels de contribution à l’expression locale, le Conseil sollicite des observations quant à la détermination suivante, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-xxx :

La contribution maximale en dollars à l’égard de l’expression locale par chaque titulaire d’une EDR terrestre sera fondée sur la somme contribuée par la titulaire au cours de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2010 (le niveau de contribution de 2010). Cette somme sera ajustée annuellement en fonction de l’inflation basée sur l’index des prix à la consommation (IPC) canadien, tel que rapporté pour la période se terminant le 31 décembre de l’année civile précédente.

Étant donné la probabilité que les revenus des EDR terrestres continuent à s’accroître, lorsque le niveau de contribution de 2010 (ajusté annuellement en fonction de l’inflation) représentera 1,5 % des revenus bruts de la titulaire dérivés des activités de radiodiffusion, l’allocation admissible à l’expression locale s’en remettra à une formule basée sur le pourcentage (c.-à-d. 1,5 % des revenus bruts d’une EDR découlant des activités de radiodiffusion).

La différence sera consacrée à des projets au titre de la programmation canadienne.

4.      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des réponses quant aux questions suivantes :

(i)                 Quel serait le mécanisme le plus efficace et le plus simple à administrer pour maintenir à son niveau actuel le total des contributions des EDR autorisées à la programmation communautaire?

(ii)               La formule de révision du pourcentage des revenus devrait-elle s’appliquer à l’entreprise ou à un groupe d’entreprises? Dans le cas d’un groupe, lorsque les contributions globales d’un groupe de propriété représentent 1,5 % des revenus de ce groupe, toutes les entreprises dans ce groupe s’en remettront à la contribution autorisable de 1,5 %.

(iii)             Quel serait le meilleur usage à faire de l’économie réalisée par le plan proposé? Les propositions doivent être accompagnées de détails et d’une explication.

5.      Le Conseil est conscient des répercutions que l’arrivée de nouveaux venus et les changements à la structure et à la taille pourraient avoir sur le calcul du montant alloué chaque année à l’expression locale, et il sait que le Conseil pourrait avoir de la difficulté à fixer une contribution équitable et transparente pour des entités qui changent de structure et de taille. Par conséquent, le Conseil sollicite également des réponses aux questions suivantes :

(iv)             Quelle serait la méthode appropriée pour déterminer la contribution d’un nouveau venu et de systèmes ayant subi des transformations de structure et de taille?

(v)               Y a-t-il d’autres facteurs dont il faudrait tenir compte en vue de mettre en place une contribution fixe?

Appel aux observations

6.      Les parties intéressées sont invitées à rédiger un mémoire dans le cadre de cette instance et à le déposer au plus tard le 30 septembre 2010.

7.      Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

8.      Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le

[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse

CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro

819-994-0218

9.      Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.

10.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

11.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

12.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

13.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

14.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

15.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

16.  Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

17.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99 Wyse Road Bureau
1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306

ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
2220 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010
  
  
• Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997

Date de modification :

2010-08-26