ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-594
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Référence au processus : 2010-301
Ottawa, le 19 août 2010
San Lorenzo Latin American Community Centre
Toronto (Ontario)
Demande 2009-1739-6, reçue le 30 décembre 2009
CHHA Toronto – modification technique
Le Conseil refuse la demande de San Lorenzo Latin American Community Centre en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio communautaire de type B CHHA Toronto.
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par San Lorenzo Latin American Community Centre (San Lorenzo) concernant l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B CHHA Toronto. La titulaire propose, en l’occurrence, de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station en diminuant la puissance d’émission de jour de 10 000 à 6 250 watts et en augmentant la puissance d’émission de nuit de 1 000 à 6 250 watts. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.
2. San Lorenzo offre aux résidents de la région de Toronto des émissions en espagnol, tagalog, italien et portugais. La titulaire déclare que ces changements amélioreraient la qualité du signal au profit des auditeurs résidant dans le secteur nord-ouest de sa zone de desserte autorisée, lesquels ont actuellement de la difficulté à capter CHHA.
3. Le Conseil constate que la population dans le périmètre de rayonnement de 15 mV/m passerait de 1 315 982 à 1 067 284 personnes le jour et de 194 073 à 1 067 284 personnes la nuit. La population dans le périmètre de rayonnement de 5 mV/m passerait de 2 828 585 à 2 409 869 personnes le jour et de 500 010 à 2 409 869 personnes la nuit.
Analyse et décisions du Conseil
4. Le Conseil relève que la titulaire semble ne pas avoir respecté l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), ayant trait à l’obligation de fournir des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2005 jusqu’à 2007. Après examen de la demande en tenant compte des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que la non-conformité de la titulaire envers ses obligations réglementaires est la seule question sur laquelle il doit statuer.
5. Comme le Règlement l’énonce, les titulaires doivent déposer leur rapport annuel pour une année de radiodiffusion donnée au plus tard le 30 novembre de la même année. Le Conseil relève que la titulaire a déposé les rapports annuels des années de radiodiffusion 2005, 2006 et 2007 le 27 février 2006, le 27 février 2007 et le 19 février 2008 respectivement. Il fait remarquer, par ailleurs, que la station a remis ses rapports annuels concernant les autres années de radiodiffusion avant la date butoir du 30 novembre.
6. En règle générale, le Conseil refuse les modifications de licence sollicitées par des titulaires qui enfreignent leurs obligations réglementaires. Il estime que cette même pratique peut s’appliquer aux demandes de modifications techniques qui ne constituent pas des modifications de licence. Étant donné l’apparente non-conformité de CHHA à l’article 9(2) du Règlement, le Conseil ne voit pas de raison de déroger à cette pratique dans le présent cas.
Conclusion
7. Par conséquent, le Conseil refuse la demande présentée par San Lorenzo Latin American Community Centre en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CHHA Toronto en diminuant la puissance d’émission de jour de 10 000 à 6 250 watts et en augmentant la puissance d’émission de nuit de 1 000 à 6 250 watts.
Secrétaire général
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