ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-580
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Référence au processus : 2010-295
Ottawa, le 13 août 2010
CTV Corp.Victoria et Vancouver (Colombie-Britannique), London, Wingham, Pembroke, Ottawa, Wheatley, Windsor, Barrie et Parry Sound (Ontario)
Demande 2010-0788-1, reçue le 4 mai 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 juillet 2010
Diverses entreprises de programmation de télévision - acquisition d'actif (réorganisation intrasociété)
1. Le Conseil approuve la demande présentée par CTV Corp. en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de programmation de télévision de langue anglaise CIVI-TV Victoria et son émetteur CIVI-TV-2 Vancouver, CFPL-TV London et son émetteur CKNX-TV Wingham, CHRO-TV Pembroke, CHRO-TV-43 Ottawa, CHWI-TV Wheatley et son émetteur CHWI-TV-60 Windsor ainsi que CKVR-TV Barrie et son émetteur CKVR-TV-1 Parry Sound, et en vue d’obtenir de nouvelles licences afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.
2. CTV Corp. est une filiale en propriété exclusive de CTV Limited. Cette dernière est une filiale en propriété exclusive de CTV Inc., laquelle est à son tour entièrement détenue par CTVglobemedia Inc. (CTVgm).
3. La présente transaction sera effectuée par l’entremise du transfert de l’actif des entreprises mentionnées précédemment de CTV Limited à CTV Corp. À la suite de la transaction, CTV Corp. deviendra la titulaire des entreprises susmentionnées. La requérante a déclaré que la présente transaction sera accomplie à des fins administratives et de planification fiscale.
4. Le Conseil note que la présente transaction n’affectera pas le contrôle effectif des entreprises, lequel continuera d’être exercé par CTVgm.
5. À la rétrocession des licences de radiodiffusion actuellement attribuées à CTV Limited, le Conseil attribuera de nouvelles licences à CTV Corp. selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Secrétaire général
* La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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