ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-526

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Référence au processus : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-309

Ottawa, le 28 juillet 2010

Redressement de l’indicatif régional 204 au Manitoba

Numéro de dossier : 8698-C12-200908098

Dans la présente décision, le Conseil conclut que le redressement de l’indicatif régional 204 doit être assuré par l’ajout du nouvel indicatif régional 431 dans la zone desservie par l’indicatif régional 204, à compter du 3 novembre 2012.

Introduction

1.         Le 30 avril 2009, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que selon les prévisions générales sur l’utilisation des ressources de numérotation, l’indicatif régional 204 sera épuisé, au Manitoba, d’ici janvier 2011.

2.         Par la suite, le Conseil a publié l’avis de consultation 2009-309, dans lequel il a annoncé la création d’un comité de planification du redressement (CPR) qui sera chargé d’examiner les options de redressement pour l’indicatif régional 204 au Manitoba et de mettre en place des mesures de conservation de codes afin de reporter la date d’épuisement.

3.         Les plus récentes prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation, datées du 1^er février 2010, indiquent que l’indicatif régional 204 sera maintenant épuisé d’ici mai 2013. Une situation d’urgence[1] a été décrétée en mai 2010.

Mémoire du CPR

4.         Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification daté du 26 mai 2010. Dans ce document, le CPR a évalué neuf options de redressement pour l’indicatif régional 204, dont le recours à de nouvelles divisions géographiques et à des zones de chevauchement. Le document de planification comprend un plan d’urgence.

5.         En se fondant sur son analyse des différentes options de redressement, le CPR a recommandé ce qui suit :

a)     redresser l’indicatif régional 204 en permettant le chevauchement d’un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par celui-ci (la zone 204), à compter du 3 novembre 2012;

b)     réserver l’indicatif régional 431, qui constitue l’indicatif régional le plus adéquat pour redresser l’indicatif régional 204;

c)     mettre en œuvre une période de composition facultative à sept ou dix chiffres à compter du 29 juillet 2012 et intégrer, entre le 29 juillet et le 5 août 2012, la diffusion d’un message d’information enregistré normalisé de l’industrie et l’établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;

d)     mettre en œuvre la composition locale obligatoire à dix chiffres à compter du 20 octobre 2012 et intégrer, entre le 20 et le 27 octobre 2012, la diffusion d’un message d’information enregistré pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres indiquant que l’appelant doit raccrocher et composer l’indicatif régional suivi du numéro de sept chiffres;

e)     intégrer, entre le 1^er février et le 3 mars 2013, la diffusion d’un message d’information enregistré pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres indiquant que l’appel a été mal composé;

f)     permettre le maintien de la composition locale à sept chiffres pour les appels effectués à partir de la circonscription de Creighton en Saskatchewan (indicatif régional 306) vers la circonscription de Flin Flon au Manitoba (indicatif régional 204);

g)     permettre l’attribution du code de central 584 pour prolonger la vie de l’indicatif régional 204 au besoin;

h)     permettre aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de soumettre au Conseil des demandes écrites de redressement s’ils sont assujettis à des contraintes liées au réseau sur le plan de la diffusion d’un message d’information enregistré normalisé de l’industrie et de l’établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres au cours de la période de composition facultative.

6.         Le CPR estime que le prochain épuisement d’indicatif régional pour cette région aura lieu en 2041.

7.         Le Conseil estime que le document de planification du CPR soulève les questions suivantes :

I.               Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

II.            La composition locale à sept chiffres devrait-elle être maintenue pour les appels à partir de Creighton en Saskatchewan vers Flin Flon au Manitoba?

III.          Comment devrait-on traiter le code de central 584 dans l’indicatif régional 204?

IV.         Le Conseil devrait-il approuver le plan d’urgence?

V.            Est-il nécessaire que le Conseil approuve des mesures autres que la composition facultative?  

I.  Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

8.         Le Conseil fait remarquer que l’un des avantages du chevauchement d’indicatifs régionaux est qu’il permet aux abonnés de maintenir leur numéro de téléphone à dix chiffres actuel lorsque le redressement est assuré. Le Conseil estime donc que le chevauchement s’agirait de l’option la moins dérangeante pour les abonnés comparativement aux autres options évaluées par le CPR, telle que les divisions géographiques. Il indique également que les coûts liés à la mise en œuvre de cette méthode seraient moins élevés que ceux liés aux autres options examinées par le CPR, et que la méthode permettrait un redressement à long terme.

9.         Par conséquent, le Conseil conclut que le nouvel indicatif régional 431 doit chevaucher la zone 204, à compter du 3 novembre 2012.

10.     Le Conseil fait remarquer que le chevauchement d’indicatifs régionaux nécessite la composition locale à 10 chiffres afin de garantir un acheminement d’appel adéquat entre les indicatifs régionaux. Il signale aussi que les consommateurs auront besoin d’une période de composition facultative au cours de laquelle la composition à sept ou à dix chiffres sera possible. Au cours de cette période, lorsqu’un consommateur utilisera la composition à sept chiffres pour un appel local, il entendra un court message d’information enregistré annonçant l’entrée en vigueur de la composition à dix chiffres avant que l’appel soit automatiquement acheminé. Généralement, cette période est d’au moins trois ou quatre mois. Toutefois, le Conseil estime que l’imminence de l’épuisement de l’indicatif régional 204 impose la réduction de la période de composition facultative au délai le plus court possible.

11.     Concernant la transition à la composition locale à dix chiffres pour l’indicatif régional 204, le Conseil conclut que :

a)                  la période de composition facultative devrait avoir lieu entre le 29 juillet et le 20 octobre 2012, et la diffusion d’un message d’information enregistré normalisé de l’industrie et l’établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres devraient être intégrés entre le 29 juillet et le 5 août 2012;

b)                 la composition locale obligatoire à dix chiffres, y compris la diffusion d’un message d’information enregistré pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres indiquant que l’appelant doit raccrocher et composer le numéro au moyen de dix chiffres, devrait être intégrée entre le 20 et le 27 octobre 2012 et se terminer le 1^er février 2013;

c)                  la diffusion d’un message d’information enregistré normalisé indiquant que les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres ne peuvent pas être acheminés tels que composés devrait être intégrée entre le 1^er février et le 3 mars 2013.

II. La composition locale à sept chiffres devrait-elle être maintenue pour les appels à partir de Creighton en Saskatchewan vers Flin Flon au Manitoba?

12.     Le Conseil fait remarquer que le CPR a demandé que l’on puisse maintenir la composition à sept chiffres actuellement en vigueur à partir de Creighton en Saskatchewan (zone desservie par l’indicatif régional 306) vers Flin Flon au Manitoba (zone desservie par l’indicatif régional 204) après le redressement de l’indicatif régional 204.

13.     Le Conseil fait également remarquer que Creighton chevauche la frontière entre la Saskatchewan et le Manitoba. Le Conseil signale que le maintien de la composition locale à sept chiffres à partir de Creighton vers Flin Flon ferait en sorte que deux codes de centraux ne pourraient plus être attribués dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 204 et 431.

14.     Le Conseil estime que les avantages du maintien de la composition locale à sept chiffres dans la zone de Creighton sont : 1) les clients de Creighton ne seraient pas aux prises avec une composition locale tantôt à sept, tantôt à dix chiffres; 2) les clients et les FST de Creighton n’auraient pas à modifier leur équipement ni leurs réseaux pour permettre la composition à dix chiffres vers Flin Flon au Manitoba.

15.     Le Conseil conclut que le maintien de la composition à sept chiffres à partir de la zone de Creighton vers Flin Flon occasionnera le moins de confusion et de perturbation pour les résidents de Creighton. Par conséquent, le Conseil approuve la présente demande.

III.  Comment devrait-on traiter le code de central 584 dans l’indicatif régional 204?

16.     Le Conseil souligne la recommandation du CPR selon laquelle le code de central 584, qui correspond à un futur indicatif régional canadien, pourrait être attribué pour prolonger la vie de l’indicatif régional 204 au besoin.

17.     Compte tenu de l’actuelle situation d’urgence, le Conseil est d’accord avec cette recommandation et conclut que le code de central 584 devrait uniquement être attribué en dernier recours dans la zone 204.

IV.  Le Conseil devrait-il approuver le plan d’urgence?

18.     Le Conseil fait remarquer que le document de planification du CPR comprend un plan d’urgence. Le Conseil a examiné ce plan et estime qu’il est approprié.

19.     Par conséquent, le Conseil approuve le plan d’urgence.

V.   Est-il nécessaire que le Conseil approuve des mesures autres que la composition facultative?

20.     Tel qu’il est indiqué ci-dessus, le Conseil estime qu’au cours de la période de composition facultative menant à la composition locale obligatoire à dix chiffres, les FST devront acheminer les appels vers un court message d’information enregistré avant d’établir la communication, et ce, pour informer les abonnés du changement imminent. 

21.     Le Conseil souligne la recommandation du CPR selon laquelle les FST qui ne sont pas en mesure de diffuser un message d’information enregistré et d’établir automatiquement les communications en raison de contraintes liées au réseau devraient demander la permission d’avoir recours à d’autres moyens pour informer leurs clients du changement imminent.

22.     Le Conseil fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2009-156, il a maintenu que les FST peuvent établir les méthodes appropriées pour informer leurs clients des changements apportés au plan de composition. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il n’aura pas à approuver de tels changements.

Secrétaire général

Documents connexes

• Création d’un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 204 au Manitoba, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-309, 28 mai 2009
• Révision des mesures de réglementation afférentes à la communication de renseignements aux clients, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-156, 24 mars 2009

Date de modification :

2010-07-28