ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-309
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| Ottawa, le 28 mai 2009 | |
Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 204 au Manitoba |
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| Numéro de dossier : 8698-C12-200908098 | |
| Dans le présent avis, le Conseil annonce la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR) qui, sous le patronage du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, sera chargé d'examiner les options de redressement de l'indicatif régional 204 au Manitoba. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux travaux du CPR. | |
| Compte tenu de la situation d'urgence concernant l'indicatif régional 204, le Conseil restreint l'attribution des codes de centraux afin de reporter la date d'épuisement prévue de l'indicatif au moins jusqu'au 1er janvier 2013. | |
Introduction |
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1. |
Le 30 avril 2009, l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a avisé le Conseil que, d'après les dernières prévisions d'utilisation des ressources de numérotation1, on prévoit maintenant que l'indicatif régional 204 sera épuisé en janvier 2011. L'indicatif régional 204 dessert toute la province du Manitoba. |
2. |
Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d'épuisement d'un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l'ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les travaux de planification soient amorcés lorsque l'épuisement de l'indicatif est prévu dans les 72 prochains mois. |
3. |
Conformément aux Lignes directrices, l'ANC a décrété une situation d'urgence concernant l'indicatif régional 204 puisque la date d'épuisement est prévue dans les 36 prochains mois et que le Conseil n'a pas encore établi ni approuvé de plan de redressement ni fixé de date de mise en œuvre. Comme l'on prévoit que cet indicatif sera épuisé d'ici 19 mois, le Conseil est d'avis qu'il faut planifier immédiatement le redressement de l'indicatif et parachever les activités le plus rapidement possible. |
4. |
L'industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l'entremise d'un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI), conformément aux Lignes directrices. Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l'inciter à participer à ses activités. D'ailleurs, le public est invité à participer aux travaux du CPR. L'ANC, dans son rôle de coordonnateur de la planification du redressement des indicatifs régionaux, préside le CPR. |
CPR de l'indicatif régional 204 |
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5. |
Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée spécialement un comité de planification du redressement de l'indicatif 204 (le CPR du 204), sous le patronage du CDCI, et il demande à l'ANC de présider ce comité. |
6. |
La portée des activités du CPR du 204 se limite à l'examen des solutions visant à introduire de nouvelles ressources de numérotation dans la région géographique actuellement desservie par l'indicatif régional 204. Puisque la planification du redressement de l'indicatif ne touche ni les zones ni la fréquence des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus du cadre de la présente instance. |
7. |
Le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR du 204, ainsi que ses recommandations, pour rendre une décision sur les mesures de redressement à adopter. |
8. |
Le Conseil fait remarquer que le CPR du 204 peut envisager des mesures de redressement qui entraîneraient le changement de numéro de téléphone de certains consommateurs ou de la quantité de chiffres à composer pour faire un appel local. C'est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux travaux du CPR du 204. |
Situation d'urgence |
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9. |
Le Conseil estime que la date prévue d'épuisement fixée au 1er janvier 2011 n'offre pas un délai suffisant aux entreprises, aux autres fournisseurs de services et à certains clients pour mettre en œuvre les activités visant à redresser l'indicatif régional telles que la mise à niveau de l'équipement des abonnés et du réseau, l'introduction possible de la composition à dix chiffres et la mise en place de programmes de sensibilisation et d'information destinés aux abonnés. Par conséquent, le Conseil est d'avis que la date d'épuisement prévue doit être reportée à une date qui alloue un délai suffisant pour examiner les options de redressement et permettre à l'ensemble des parties de procéder aux changements requis concernant leurs systèmes et équipement. Le Conseil estime que la date d'épuisement prévue peut être reportée en utilisant les mesures de restriction quant à l'attribution des codes de centraux décrites ci-dessous. |
10. |
Les mesures de restriction quant à l'attribution des codes de centraux seront en place pendant 66 jours2 avant la mise en œuvre du redressement de l'indicatif. Ces mesures permettront aux détenteurs d'un code de central dans la région desservie par l'indicatif 204 d'obtenir le nombre de codes de centraux indiqués dans leurs Prévisions d'utilisation des ressources de numérotation à risque du 30 avril 2009 ou dans leurs prévisions futures – les prévisions applicables devant être établies en consultation avec le personnel du Conseil, et ce, jusqu'à un maximum de 10 codes de centraux par année. Les nouveaux arrivants qui ne détiennent pas de codes de centraux dans la région desservie par l'indicatif 204 seront autorisés, au cours de la première année de leur entrée sur le marché du Manitoba, à obtenir jusqu'à 20 codes de centraux, tel qu'il a été indiqué dans leurs prévisions. Par la suite, ils seront assujettis aux mesures de restriction susmentionnées. Le Conseil croit que ces mesures permettront de reporter au 1er janvier 2013 la date d'épuisement prévue. |
Procédure |
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11. |
L'ANC annoncera le lieu et l'heure des réunions du CPR du 204 et mettra tous les documents connexes à la disposition de ceux qui en font la demande auprès du CRTC. De plus, il sera possible d'obtenir des renseignements sur les travaux de planification du redressement de l'indicatif régional 204 sur le site Web de l'ANC au www.cnac.ca, ou par téléphone au 613-563-7242. |
12. |
Les parties qui désirent participer aux travaux du CPR du 204 (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 19 juin 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs coordonnées, y compris leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
13. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses électroniques, le cas échéant), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette. |
Avis important |
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14. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
15. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins desquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
16. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
17. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC |
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18. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Notes de bas de page :
1 En janvier 2009, l'ANC a amorcé les travaux sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation, conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation que le Conseil a approuvées. 2 La période de 66 jours est la période requise pour activer un code de central nouvellement attribué dans le réseau téléphonique commuté public, conformément aux Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX). |
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