ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-524

Version PDF

Référence au processus : 2010-72

Ottawa, le 28 juillet 2010

768812 Ontario Inc.

Demande 2009-1446-7, reçue le 28 octobre 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
14 avril 2010

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 devant desservir le grand Sudbury

Le Conseil approuve en partie la demande de 768812 Ontario Inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 devant desservir la ville du grand Sudbury. Conformément à la politique du Conseil, la requérante est autorisée à distribuer les signaux de télévision canadiens éloignés et une seconde série de signaux américains 4+1 en mode numérique à titre facultatif seulement plutôt qu’au service numérique de base.

La demande

1.      Le Conseil a reçu une demande de 768812 Ontario Inc. visant l’obtention d’une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre de classe 1 devant desservir le grand Sudbury. 768812 Ontario Inc. est une société entièrement détenue et contrôlée par M. Will Gasteiger. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande.

2.      768812 Ontario Inc. souhaite aussi être autorisée à :

• distribuer, au service numérique de base, les signaux WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV (FOX) et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York) (la première série de signaux américains 4+1);
  
  
• distribuer, au service numérique de base, les signaux KIRO-TV (CBS),
  KING-TV (NBC) et KOMO-TV (ABC) Seattle, KCPQ (FOX) Tacoma, et KCTS-TV (PBS) Seattle (Washington) (la seconde série de signaux américains 4+1);
  
  
• distribuer, au service numérique de base, tout signal canadien éloigné inclus dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3.

3.      768812 Ontario Inc. déclare accepter une condition de licence en vertu de laquelle elle devra fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Elle s’engage de plus à respecter les obligations relatives au service et à l’information à la clientèle prévues dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité). 

Analyse et décisions du Conseil

4.      Après examen, le Conseil approuve en partie la demande de 768812 Ontario Inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 dans le grand Sudbury. Plus précisément, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion. L’exploitation de cette entreprise sera assujettie au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). La licence sera quant à elle assujettie aux conditions qui y seront énoncées ainsi qu’aux conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision.

5.      De plus, en se basant sur son examen de la demande, le Conseil estime qu’il doit se prononcer sur la question de la distribution de deux séries de signaux américains 4+1 et des signaux canadiens éloignés au service numérique de base.

Distribution au service de base numérique de deux séries de signaux américains 4+1 et des signaux de télévision canadiens éloignés

6.      La requérante demande l’autorisation de distribuer deux séries de signaux américains 4+1 à son service numérique de base. Elle déclare que la seconde série de signaux américains 4+1 sera distribuée au service numérique de base pour des raisons de décalage.

7.      La requérante demande aussi l’autorisation de distribuer les signaux canadiens éloignés à son service numérique de base.

8.      Le Conseil remarque qu’il a déjà autorisé des EDR à distribuer, au service de base, la première série de signaux américains 4+1. La demande de la requérante de distribuer la première série de signaux américains 4+1 au service de base est conforme aux autorisations déjà accordées par le Conseil dans des circonstances semblables.

9.      Par conséquent, le Conseil autorise 768812 Ontario Inc. à distribuer, à son gré, au service numérique de base, les signaux WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV (FOX), et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York) (la première série de signaux américains 4+1). Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

10.  Le Conseil note cependant que la demande de la requérante de distribuer les signaux canadiens éloignés et une seconde série de signaux américains 4+1 au service numérique de base n’est pas conforme à la politique du Conseil. Le Conseil refuse par conséquent cette demande.

11.  Cependant, le Conseil note qu’il a généralement autorisé la distribution des signaux canadiens éloignés et d’une seconde série de signaux américains 4+1 en mode numérique et à titre facultatif, sous réserve que la titulaire respecte les règles relatives à la suppression des émissions non simultanées énoncées à l’article 43 du Règlement.

12.  L’application de cette disposition pour les signaux à distribuer peut être suspendue par le Conseil lorsqu’il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L’entente doit porter sur la protection des droits d’émissions dans le cas de la distribution, à titre facultatif, d’une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés uniquement au service numérique de la titulaire.

13.  Étant donné qu’une telle autorisation est conforme aux autorisations déjà accordées dans des circonstances semblables, le Conseil autorise 768812 Ontario Inc. à distribuer, en mode numérique et à titre facultatif seulement, les signaux canadiens éloignés et une seconde série de signaux américains 4+1. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Autres questions

Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

14.  Le Conseil note que conformément aux conditions énoncées dans la licence et à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546 (la politique réglementaire), les titulaires sont également autorisées à distribuer tout service et à entreprendre toute activité autorisés dans la politique réglementaire compte tenu des modifications successives, selon les modalités et conditions énoncées dans cette politique.

Mise en œuvre des conclusions du Conseil à l’égard de l’accessibilité des services

15.  La politique sur l’accessibilité présente les décisions politiques du Conseil relatives à l’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion offerts aux personnes ayant des déficiences.

16.  Comme mentionné ci-dessus, 768812 Ontario Inc. déclare accepter une condition de licence en vertu de laquelle elle devra fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Ces moyens ne doivent exiger qu’une faible acuité visuelle, voire aucune. Une condition de licence à cet effet est donc énoncée à l’annexe de la présente décision.

17.  De plus, conformément à la politique sur l’accessibilité, le Conseil s’attend à ce que 768812 Ontario Inc. s’assure que les abonnés puissent reconnaître les émissions avec vidéodescription dans leur guide de programmation électronique et fournisse aux abonnés de l’information en médias substituts concernant, entre autres choses, la programmation et les services offerts, ainsi que l’alignement des canaux.

18.  Le Conseil encourage aussi 768812 Ontario Inc. à veiller à ce que ses boîtiers de décodage soient mis à la disposition de tous ses abonnés ayant des déficiences visuelles ou de motricité fine.

19.  Pour ce qui est du service à la clientèle, le Conseil prend note que 768812 Ontario Inc. s’engage, comme elle l’indique dans sa demande de licence, à respecter les obligations prévues dans la politique sur l’accessibilité. Le Conseil rappelle à 768812 Ontario Inc. qu’il déclare, au paragraphe 71 de cette politique, qu’il envisagera d’imposer aux EDR de classe 1 et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) des conditions de licence sur l’information, le service et le soutien à la clientèle au moment du renouvellement de leur licence si de telles mesures s’avèrent nécessaires pour que les objectifs du Conseil soient atteints.

20.  Le Conseil note qu’il pourrait imposer d’autres conditions de licence relatives aux questions d’accessibilité à partir de la cinquième année de la période de licence, s’il l’estime nécessaire.

Signaux locaux de télévision numérique

21.  Le Conseil rappelle à la requérante qu’elle doit aménager son réseau afin d’être en mesure de fournir à tous ses abonnés, sans exception, le signal en format haute définition de toute station reçue en direct dans la zone de desserte du grand Sudbury. Le Conseil note qu’une EDR incapable de respecter cette exigence peut demander au Conseil à en être exemptée, par condition de licence, en fournissant la preuve à l’appui de sa demande.

Distribution obligatoire des services en vertu de l’article 9(1)h)

22.  Le Conseil rappelle à la requérante qu’en tant qu’EDR de classe 1, elle doit distribuer, dans sa zone de desserte autorisée, tous les services dont la distribution au service de base est obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Secrétaire général

Documents connexes

• Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-546, 31 août 2009
  
  
• Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009

*La présente décision devra être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-524

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements

Modalités

Attribution de la licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 pour desservir la ville du grand Sudbury

L’exploitation de cette entreprise est assujettie au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et à toutes les politiques qui en découlent.

La licence expirera le 31 août 2016.

La requérante doit déposer une copie signée de ses règlements modifiés au plus tard le
28 juillet 2011.

La licence sera attribuée lorsque la requérante aura :

• informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à commencer l’exploitation de l’entreprise. Celle-ci doit être en exploitation le plus tôt possible et quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 28 juillet 2012. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date;
  
  
• fourni l’adresse d’un site web contenant sa grille de distribution au moment où elle informe le Conseil qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation.

Conditions de licence

1.     La titulaire est autorisée à distribuer à son gré, au service numérique de base, les signaux WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV (FOX), et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York).

2.     La titulaire est autorisée à distribuer les signaux suivants en mode numérique et à titre facultatif :

• tout signal de télévision canadien éloigné inclus dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3;
  
  
• une seconde série de signaux transmettant la programmation des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS (dits signaux américains 4+1).

La distribution d’une seconde série de signaux américains 4+1 et de signaux canadiens éloignés à titre facultatif au service numérique de la titulaire est assujettie à la clause prévoyant que la titulaire respecte les règles relatives à la suppression d’émissions non simultanées énoncées à l’article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). Le Conseil peut suspendre l’application de cette disposition pour les signaux à être distribués jusqu’à ce qu’il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L’entente doit porter sur la protection des droits d’émissions dans le cas de la distribution, à titre facultatif, d’une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés uniquement au service numérique de la titulaire.

Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l’article 30 du Règlement concernant la substitution simultanée s’appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1 et des signaux canadiens éloignés.

3.     La titulaire doit fournir un ou plusieurs moyens simples d’accéder à la vidéodescription, qu’elle soit intégrée ou en clair. Ces moyens ne doivent exiger qu’une faible acuité visuelle, voire aucune. 

Attentes

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire s’assure que les abonnés puissent reconnaître les émissions avec vidéodescription dans leur guide de programmation électronique.

Le Conseil s’attend à ce que la titulaire fournisse aux abonnés de l’information en médias substituts concernant, entre autres choses, la programmation et les services offerts, ainsi que l’alignement des canaux.

Encouragements

Le Conseil encourage la titulaire à veiller à ce que ses boîtiers de décodage soient mis à la disposition des abonnés ayant des déficiences visuelles et de motricité fine. 

Équité en matière d’emploi

Conformément à Mise en oeuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2010-07-28