ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-483
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Ottawa, le 15 juillet 2010
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demande ex parte
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 378
1. Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 22 juillet 2010, la demande ex parte[1] présentée le 7 juillet 2010 par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.
2. Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d’examen, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier, d’ici le 22 juillet 2010, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-74[2] accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu’ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.
Secrétaire général
[1] Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n’est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s’il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d’autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l’intérêt public à l’égard de l’exploitation efficace d’un marché concurrentiel et à l’égard d’une démarche réglementaire ouverte.
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