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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-424

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Référence au processus : 2009‑786

Ottawa, le 30 juin 2010

Battlefords Tourism & Convention Association Inc.
North Battleford (Saskatchewan)

Demande 2008-1737-2, reçue le 31 décembre 2008

CHBT-FM North Battleford – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CHBT-FM North Battleford du 1er juillet 2010 au 31 août 2013. Ce renouvellement pour une période écourtée permettra au Conseil de se pencher dans un délai plus rapproché sur la conformité de la titulaire à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Battlefords Tourism & Convention Association Inc. (Battlefords) visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CHBT‑FM North Battleford, qui expire le 30 juin 2010[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009‑786, le Conseil a indiqué que la titulaire pourrait être en situation de non-conformité en ce qui a trait à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à l’égard de l’obligation de fournir les rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2004 à 2008.

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après examen de la demande à la lumière des politiques et des règlements pertinents, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se pencher dans sa prise de décisions est celle du dépôt de rapports annuels. Tel qu’énoncé à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires sont tenues de déposer leurs rapports annuels pour une année de radiodiffusion donnée au plus tard le 30 novembre de la même année. Le Conseil note que la titulaire a déposé les rapports des années de radiodiffusion 2004 à 2008 après la date butoir du 30 novembre.

4.      La titulaire a indiqué qu’elle n’était pas au courant que les rapports avaient été déposés en retard et que dorénavant, elle ferait un rappel à son comptable et à l’individu en charge du dossier du Conseil.

Conclusion

5.      À la lumière de l’ensemble de ce qui précède, conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire no. 444, le Conseil estime qu’une période de renouvellement écourtée pour CHBT-FM est appropriée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CHBT-FM North Battleford du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, soit quatre ans après la date d’expiration d’origine, le 31 août 2009. La période accordée par la présente permettra au Conseil d’évaluer dans un délai plus rapproché la conformité de la titulaire au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

* La présente décision devra être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-424

Conditions de licence

1.      La titulaire ne diffusera sur les ondes de la station que des messages préenregistrés faisant la promotion de services et de sites touristiques, ainsi que d’événements communautaires dans la région de North Battleford.

2.      La titulaire ne diffusera pas plus de six minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge.

3.      La titulaire ne diffusera aucune pièce musicale, sauf s’il s’agit de musique de fond accessoire.

[1] La licence actuelle a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 décembre 2009 dans la décision de radiodiffusion 2009‑506, jusqu’au 31 mai 2010 dans la décision de radiodiffusion 2009‑785, et jusqu’au 30 juin 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010‑324.
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