ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-39
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| Ottawa, le 26 janvier 2010 | |
MTS Allstream Inc. - Service local de base |
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| Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 686 | |
1. |
Le 22 décembre 2009, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) dans laquelle la compagnie proposait, conformément à la décision de télécom 2009-199, de mettre en ouvre un rajustement tarifaire de 0,21 $ par mois (supplément) par service d'accès au réseau dans le cas des tarifs applicables au 1) service local de base (SLB) de ligne individuelle de résidence dans les tranches tarifaires des zones de desserte à coût élevé et 2) au SLB d'affaires dans toutes les tranches tarifaires. |
2. |
MTS Allstream a également demandé au Conseil d'entériner les tarifs qu'elle a proposés dans sa demande, à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des pages de tarif proposées. |
3. |
Le Conseil estime que les modifications proposées sont conformes à la décision de télécom 2009-199, ainsi qu'aux restrictions en matière d'élément tarifaire applicables aux ensembles de services concernés et établies dans la décision de télécom 2007-27. |
4. |
Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la proposition de MTS Allstream visant à ajouter un supplément aux tarifs applicables au SLB de ligne individuelle et au SLB d'affaires, à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil traitera la demande d'entérinement et toute autre question concernant la demande, au besoin, dans une autre ordonnance. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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