ARCHIVÉ -Avis de consultation de
radiodiffusion CRTC 2010-337
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Appel aux observations sur l’ajout proposé
de myZen.TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution
en mode numérique
1.
Le
Conseil a reçu de Vidéotron ltée (Vidéotron) une demande
en date du 24 mars 2010 visant à ajouter myZen.TV, un
service par satellite non canadien en provenance de la
France, aux listes des services par satellite
admissibles à une distribution en mode numérique (les
listes numériques).
2. Vidéotron décrit
myZen.TV comme un service de relaxation et de bien-être
qui propose plusieurs méthodes de relaxation en
diffusant des images associées à quatre pistes sonores
différentes : assistance professionnelle en français,
assistance professionnelle en anglais, musique et sons
de la nature. Vidéotron fait valoir que la programmation
du service répondra aux besoins des téléspectateurs
canadiens et que le service ne fera concurrence à aucun
service canadien.
3.
L’approche générale du Conseil pour l’ajout de services
non canadiens qui diffusent en langue française ou
anglaise aux listes numériques est énoncée dans Appel
de propositions visant à modifier les listes de services
par satellite admissibles en incluant d’autres services
non canadiens admissibles devant être distribués en mode
numérique seulement, avis public CRTC 2000-173, 14
décembre 2000. En vertu de cette approche, le
Conseil évalue de telles demandes à la lumière de sa
politique générale qui, entre autres choses, écarte la
possibilité d’ajouter un service par satellite non
canadien si le Conseil le considère comme soit
totalement, soit partiellement concurrentiel avec un
service canadien de télévision payante ou spécialisée.
4. Le Conseil se
fondera sur les commentaires déposés pour déterminer les
services canadiens payants et spécialisés que myZen.TV
pourrait concurrencer en tout ou en partie et qui
devraient donc faire partie de l’évaluation de sa
concurrence. Les parties qui souhaitent plaider que
myZen.TV concurrencera des services doivent nommer les
services canadiens payants ou spécialisés que celui-là
concurrencerait selon elles et donner tous les détails à
l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant
à la nature et au genre des services, des grilles
horaires, des sources de programmation et
d’approvisionnement ainsi que des auditoires cibles.
Appel aux observations
5. Le Conseil lance un
appel aux observations sur la demande de Vidéotron
d’ajouter myZen.TV aux listes numériques. Les parties
qui déposent des observations doivent en faire parvenir
une copie conforme au parrain canadien, Vidéotron, à
l’adresse suivante :
Quebecor Média inc.
Affaires réglementaires
612, rue Saint-Jacques Ouest
15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec)
H3C 4M8
6. Les preuves d’envoi
des observations à Vidéotron doivent aussi être jointes
aux observations originales déposées au Conseil.
7. Les observations sur la demande de Vidéotron
doivent parvenir au Conseil au plus tard le 2 juillet 2010. Une
copie des observations doit avoir été reçue par Vidéotron au plus tard à cette
date. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par
la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après
la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le
Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.
8.
Vidéotron peut déposer une réplique écrite à toute
observation reçue à l’égard de sa demande. Cette
réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus
tard le 16 juillet 2010 et une copie signifiée
dans chaque cas à l’auteur de l’observation.
9. Le Conseil
n’accusera pas officiellement réception des
observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte
et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt
ci-dessous ait été suivie.
Procédure de
dépôt d’observations
10. Les
observations écrites doivent être acheminées au
Secrétaire général du Conseil selon une seule des
façons suivantes :
11. Le Conseil
recommande à toutes les personnes qui déposent un
document et en signifient copie par voie électronique de
se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou
avis par courriel, car il peut être difficile de prouver
ensuite que cet envoi a bien été fait.
12. Avant d’utiliser le
courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir
prouver au Conseil, sur demande, que le document a été
signifié.
13. Les mémoires de plus de cinq pages
doivent inclure un sommaire.
14. Veuillez numéroter
chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi
inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de
la transmission.
Avis important
15. Tous les
renseignements fournis par les parties dans le contexte
de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une
demande de traitement confidentiel, qu’ils soient
envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou
au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le
site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les
renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse
courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et
de télécopieur ainsi que tout autre renseignement
personnel que les parties fournissent.
16. Les renseignements
personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés
aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le
Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui
est compatible avec ces fins.
17. Les documents reçus
en version électronique ou autrement seront affichés
intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils
ont été reçus, y compris tous les renseignements
personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle
et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les
documents qui ne sont pas reçus en version électronique
seront disponibles en version PDF.
18. Les renseignements
fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public
sont déposés dans une base de données impropre à la
recherche et réservée exclusivement à ce processus
public. Cette base de données ne peut être consultée
qu’à partir de la page web de ce processus public. En
conséquence, une recherche généralisée du site web du
Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout
autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder
aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus
public.
19. Le Conseil
encourage les parties intéressées à examiner le contenu
du dossier public et le site web du Conseil pour tout
renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger
utile lors de la préparation de leurs interventions.
Examen des
documents
20. Une liste de toutes
interventions sera également disponible sur le site web
du Conseil. La version électronique de toutes
interventions soumise sera accessible à partir de cette
liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste
d’interventions/observations» sous la rubrique «
Instances publiques » du site web du Conseil.
21. Les observations et
les documents connexes sont disponibles pendant les
heures normales d’affaires aux bureaux suivants du
Conseil.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais: 1-877-909-2782
Les
Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721