ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-305
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Ottawa, le 21 mai 2010
TBayTel – Instauration de frais de transit d'accès et modification des services de liaison offerts aux concurrents
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 153 et 154
1. Le Conseil a reçu des demandes de TBayTel, datées respectivement des 25 et 26 novembre 2009, dans lesquelles la compagnie proposait de réviser son Tarif des services d'accès des entreprises en instaurant des frais de transit d'accès et en modifiant ses services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC).
2. Plus précisément, dans la première demande, TBayTel a proposé de modifier l'article 1000, Service d'accès des entreprises intercirconscriptions, de son Tarif des services d'accès des entreprises de manière à instaurer des frais de transit d'accès ou de connexion équivalente. TBayTel a indiqué que ces frais s'appliqueraient aux circuits d'interconnexion avec accès côté réseau organisés pour le groupe de fonctions D branché à un transit d'accès. Elle a également proposé d'apporter des modifications à l'article 8000, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif des services d'accès des entreprises afin de préciser que le tarif applicable au service de transit interurbain serait les frais de transit d'accès ou de connexion équivalente.
3. Dans la deuxième demande, TBayTel a proposé de modifier l'article 8300.4(f), Services de liaison au central pour le RNC, de son Tarif des services d'accès des entreprises. Elle a indiqué que ces modifications consisteraient à ajouter un service de liaison au central pour le RNC à la vitesse DS-3 et à augmenter les frais qu'elle impose pour son service actuel de liaison au central pour le RNC à la vitesse DS-1.
4. Dans l'ordonnance de télécom 2009-768, le Conseil a approuvé provisoirement les demandes.
5. Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) concernant les deux demandes de TBayTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 23 décembre 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. MTS Allstream a affirmé que le tarif mensuel proposé pour le nouveau service de liaison au central pour le RNC à la vitesse DS-3 est plus de 13 fois supérieur au tarif mensuel de tout autre service de liaison de gros fourni par TBayTel, et plus de 150 fois supérieur au tarif mensuel que TBayTel applique à un groupe de 100 liaisons de connexion. MTS Allstream a ajouté que les tarifs proposés pour ce service permettraient de générer des revenus excédant 2 000 $ par année, par liaison. MTS Allstream a déclaré qu'il serait inapproprié que le Conseil considère que les tarifs proposés sont justes et raisonnables, sans que TBayTel présente à l'appui de sa demande des données justifiant le travail et l'équipement nécessaires pour fournir ces liaisons.
7. De plus, MTS Allstream a demandé au Conseil de confirmer que les modifications que TBayTel propose dans ses demandes ne s'appliqueraient pas aux interconnexions et aux arrangements actuels.
8. En réplique, TBayTel a affirmé que les tarifs qu'elle a proposés dans ses demandes répondent aux exigences applicables aux services offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), exigences établies dans la décision 2001-756 et la décision de télécom 2006-14. TBayTel a affirmé qu'elle n'avait donc pas présenté d'étude économique à l'appui des tarifs proposés puisque ceux-ci équivalent aux tarifs déjà approuvés pour les mêmes services de Bell Canada et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel). TBayTel a indiqué que l'application des tarifs proposés aux interconnexions et aux arrangements actuels ou en attente de MTS Allstream se ferait au cas par cas.
Résultats de l'analyse du Conseil
9. Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu que les petites ESLT devraient être assujetties à une formule simplifiée de réglementation des prix où les services seraient répartis en quatre ensembles distincts faisant chacun l'objet de leurs propres contraintes en matière de prix. Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a classé les services offerts aux concurrents dans le quatrième ensemble de services. Il a conclu que les tarifs applicables aux services de cet ensemble pouvaient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif qu'il a approuvé pour le même service, mais il a exigé que les petites ESLT déposent une étude économique pour toute majoration tarifaire proposée excédant un tarif approuvé pour une ESLT.
10. Le Conseil fait remarquer que les tarifs que TBayTel a proposés pour ses frais de transit d'accès ou de connexion équivalente et pour son service de transit interurbain équivalent aux tarifs approuvés pour Bell Canada pour les mêmes services. Il souligne également que les tarifs que TBayTel a proposés pour les services de liaison au central pour le RNC aux vitesses DS-1 et DS-3 équivalent aux tarifs qu'il a déjà approuvés pour SaskTel pour les mêmes services.
11. Le Conseil conclut que les tarifs proposés par TBayTel sont conformes aux conclusions qu'il a tirées dans la décision de télécom 2006-14 et qu'ils sont donc appropriés. Il fait remarquer que, lorsqu'ils sont approuvés, les tarifs s'appliquent à tous les services réglementés. Les tarifs proposés de TBayTel s'appliqueront donc aux interconnexions et aux arrangements actuels de MTS Allstream puisque ceux-ci sont fournis en vertu d'un tarif approuvé.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes de TBayTel.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-768, 10 décembre 2009
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
- Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
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