Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2010-262

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ottawa, le 7 mai 2010

Association canadienne des producteurs pétroliers – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2008-45 concernant l'adhésion à Alberta One-Call

Numéro de dossier : 8662-C160-200817406

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande de l'Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) datée du 19 décembre 2008, dans laquelle elle demandait que le Conseil révise et modifie la décision de télécom 2008-45. Dans cette décision, le Conseil a accordé à Shaw Cablesystems Limited (Shaw) l'accès aux voies publiques et autres lieux publics du comté de Wheatland (Alberta) [le comté], et il a fixé les modalités de l'accord d'accessibilité municipal (AAM) régissant cet accès. Le Conseil estimait que l'adhésion à Alberta One-Call [1] ne devrait pas être une condition de l'AAM conclu entre Shaw et le comté, mais il a ajouté que, dans la mesure où Alberta One-Call profitait à l'ensemble des parties, celles-ci pouvaient continuer de négocier en ce qui concerne l'adhésion de Shaw.

2.         Dans l'avis public de télécom 98-6, le Conseil a énoncé les critères applicables aux demandes de révision et de modification présentées conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications. Plus précisément, le Conseil a déclaré que les requérantes devaient démontrer qu'il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision initiale, résultant, par exemple : i) d'une erreur de droit ou de fait, ii) d'un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision, iii) du défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans la procédure initiale ou iv) d'un nouveau principe découlant de la décision.

3.         L'ACPP a soutenu que le Conseil a omis d'examiner un principe de base ayant été soulevé dans l'instance qui a mené à la décision de télécom 2008-45. Elle a affirmé que la décision du Conseil permettait aux entreprises de télécommunication de nuire au système d'Alberta One-Call et de réduire le nombre de services de localisation au point de compromettre la sécurité des utilisateurs d'Alberta One-Call et de diminuer l'efficacité et la rapidité du système. L'ACPP a ajouté qu'elle craignait que le Conseil ait rendu sa décision sans consulter les intervenants ou examiner les risques potentiels liés à une telle décision.

4.         Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de l'ACPP de la part de Shaw. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de cette instance, lequel a été fermé le 29 janvier 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Existe-t-il un doute réel quant au bien-fondé de la décision?

5.         L'ACPP a affirmé que le Conseil avait commis une erreur en déclarant dans la décision de télécom 2008-45 qu'aucun élément du dossier ne prouvait que le service de localisation de Shaw, DIGSHAW, était moins efficace ou fiable que le service Alberta One-Call. Elle a fait remarquer que le comté a démontré l'efficacité d'Alberta One-Call dans son mémoire en indiquant qu'Alberta One-Call menait une vaste campagne de sensibilisation et de publicité annuelle et traitait 450 000 demandes de localisation par année. L'ACPP a affirmé que, en revanche, le dossier indiquait que le service DIGSHAW était méconnu et n'avait reçu que 50 000 demandes de localisation l'année précédente.

6.         Shaw a affirmé que DIGSHAW est identique à Alberta One-Call, car il fournit ses services dans un délai de deux jours ouvrables et effectue des localisations d'urgence 24 heures par jour, sept jours par semaine. Elle a également déclaré que DIGSHAW est bien connu dans l'industrie de l'excavation et qu'il a bonne réputation.

Résultats de l'analyse du Conseil      

7.         Dans la décision de télécom 2008-45, le Conseil a reconnu les mémoires de Shaw, du comté, d'Alberta One-Call et des intervenants représentant l'industrie de l'excavation en ce qui concerne l'adhésion obligatoire à Alberta One-Call. Le Conseil s'est penché sur ces mémoires et a conclu qu'Alberta One-Call est utile à l'industrie de l'excavation et à Shaw. Il a toutefois fait remarquer que, selon le dossier de cette instance, lequel comprenait des renseignements indiquant que DIGSHAW recevait moins de demandes de localisation par année qu'Alberta One-Call et que DIGSHAW était bien connu dans cette industrie et répondait aux mêmes normes de localisation que les membres d'Alberta One-Call, rien ne prouvait que DIGSHAW était moins efficace ou fiable qu'Alberta One-Call.

8.         Par conséquent, le Conseil estime qu'il a judicieusement examiné tous les éléments de preuve et arguments versés au dossier de l'instance qui a mené à la décision de télécom 2008-45.

9.         Le Conseil estime également que l'ACPP n'a fourni aucun nouvel élément prouvant que DIGSHAW est inefficace comparativement à Alberta One-Call. Il fait précisément remarquer qu'aucun élément du dossier ne prouve que les interruptions de service attribuables au dérangement des installations souterraines de Shaw pendant l'excavation constituent un problème pour les clients de Shaw.

10.     Le Conseil conclut que l'ACPP n'a soulevé aucun argument n'ayant déjà été soulevé et examiné dans l'instance qui a mené à la décision de télécom 2008-45, et qu'elle a simplement répété les arguments avancés par les parties qui ont participé à l'instance initiale. Par conséquent, le Conseil conclut que l'ACPP n'a pas démontré qu'il existe un doute réel quant au bien-fondé de la décision initiale.

11.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de l'ACPP.

Secrétaire général

Documents connexes

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Note de bas de page :
[1]      Alberta One-Call, un organisme à but non lucratif, est un service de localisation qui sert de guichet unique à certains exploitants d'installations souterraines dans la province de l'Alberta.
Date de modification :