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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-194

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  Référence au processus : 2010-66
  Ottawa, le 31 mars 2010
  Télévision Sex-Shop inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2010-0068-7, reçue le 20 janvier 2010
 

Vanessa – modification de licence

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Télévision Sex-Shop inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision payante de catégorie 2 devant s’appeler Vanessa afin de permettre la distribution du service en format haute définition (HD) jusqu’à la fin de sa période de licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

2.

Conformément à l’approche du Conseil en matière de services spécialisés en format HD énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2006-74, et compte tenu des changements à cette approche annoncés dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, la titulaire sera assujettie à la condition de licence suivante jusqu’à la fin de sa période de licence actuelle :
 

La titulaire est autorisée à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu’au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, toute la programmation qui constituera la différence de 5 % sera offerte en HD.

  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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