ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-188

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  Référence au processus : 2009-803
  Ottawa, le 29 mars 2010
  101142236 Saskatchewan Ltd.
Moose Jaw (Saskatchewan)
  Demande 2009-1409-5, reçue le 21 octobre 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
22 février 2010
 

CHAB, CILG-FM et CJAW-FM Moose Jaw – acquisition d'actif (réorganisation intrasociété)

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par 101142236 Saskatchewan Ltd. (101142236 Saskatchewan) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West), dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, l'actif des entreprises de programmation de radio de langue anglaise CHAB, CILG-FM et CJAW-FM Moose Jaw, et en vue d'obtenir de nouvelles licences afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

2.

Le Conseil note que la transaction approuvée dans la présente décision est entrée en vigueur le 1er septembre 2009 par le transfert de Golden West à 101142236 Saskatchewan de l'actif et du passif de CHAB, CILG-FM et CJAW-FM. À la suite de la transaction, 101142236 Saskatchewan deviendra la titulaire de ces entreprises.

3.

La réorganisation intrasociété a été effectuée à des fins de planification successorale et n'a entraîné aucun changement au contrôle effectif de ces entreprises, lequel continue d'être exercé par Golden West par le biais de sa filiale à part entière 101142236 Saskatchewan. Golden West est indirectement contrôlée par M. Elmer Hildebrand.

4.

Le Conseil note que la transaction susmentionnée était assujettie à une exigence d'approbation préalable en vertu de l'article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Le Conseil rappelle à 101142236 Saskatchewan qu'elle doit respecter en tout temps le Règlement.

5.

À la rétrocession des licences actuelles attribuées à Golden West, le Conseil attribuera de nouvelles licences à 101142236 Saskatchewan. Les nouvelles licences expireront aux mêmes dates que les licences actuelles (CHAB : 31 mai 2010; CILG-FM : 31 août 2013; CJAW-FM : 31 août 2012) et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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