Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-147

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

  Ottawa, le 12 mars 2010
 

Droits de licence de radiodiffusion – partie I
1. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L'article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
2. Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente, dans cet avis public, que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2010-2011 est de 29,453 millions de dollars.
3. Le rajustement annuel auquel fait référence l'article 8(2) est de 6,359 millions de dollars pour l'exercice financier 2008-2009. De ce total, 5,504 millions de dollars se rapportent au recouvrement de l'augmentation temporaire du budget du Conseil qui a été approuvé par le Conseil du Trésor pour l'exercice financier 2008-2009. Cette augmentation temporaire a été annoncée dans :
 
  • Avis d'augmentation temporaire des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunications du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9, 21 décembre 2007;
 
  • les lettres des droits de licence de la partie I acheminées à toutes les titulaires d'entreprises de radiodiffusion assujetties aux droits de licence du CRTC le :
 
  • 29 février 2008,
  • 27 février 2009,
  • 26 février 2010
 
  • le Rapport sur les plans et les priorités du CRTC (partie III du Budget des dépenses) pour les exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010.
  Le solde du rajustement (0,855 million de dollars) recouvre les augmentations salariales (p. ex. les conventions collectives ratifiées) net d'un crédit concernant un ajustement des dépenses des années antérieures.
4. En tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 35,812 millions de dollars pour l'exercice financier 2010-2011.
  Secrétaire général
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Date de modification :