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Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9
Circulaire de télécom CRTC 2007-18
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Ottawa, le 21 décembre 2007
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Avis d'augmentation temporaire des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunications du CRTC
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But
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1.
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La présente circulaire vise à : a) informer les industries des télécommunications et de la radiodiffusion du fait que le Conseil a reçu l'autorisation d'augmenter son budget d'exploitation pour une période de deux ans à compter du présent exercice et b) expliquer aux payeurs de droits du CRTC l'impact estimé et les informer de la date prévue pour la facturation relativement à cette autorisation budgétaire supplémentaire.
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Contexte
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2.
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Le financement du Conseil provient des droits imposés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d'application, en l'occurrence le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Ces droits sont fixés de manière à ce que le Conseil recouvre la totalité de ses frais d'exploitation.
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3.
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En juin et juillet 2007, le personnel du Conseil a mené une série de consultations avec les intervenants de l'industrie. Au cours de ces consultations, le personnel a indiqué que le Conseil désirait augmenter son budget d'exploitation pour une période de cinq ans. Il a été expliqué que ces ressources supplémentaires seraient utilisées pour satisfaire aux priorités du gouvernement et aux responsabilités réglementaires obligatoires. Plus particulièrement, le Conseil utiliserait les ressources supplémentaires pour :
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- accélérer la prestation des services aux industries des télécommunications et de la radiodiffusion;
- gérer la transition du secteur des télécommunications vers une plus grande déréglementation;
- transformer les cadres de réglementation en vue d'alléger les règles liées à la radiodiffusion pour accroître le libre jeu du marché tout en respectant les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion;
- mettre en oeuvre de nouvelles responsabilités, comme la Liste nationale des numéros de téléphone exclus (LNNTE);
- mettre à niveau l'infrastructure et les systèmes de technologie de l'information désuets afin d'améliorer les services à la clientèle et d'alléger le fardeau lié à la présentation de rapports;
- tenir compte des pressions inflationnistes et de l'augmentation de la charge de travail liées aux processus publics (p. ex. : traitement des transactions de propriété en temps opportun) de même que des questions de réglementation concernant la recherche sur les nouveaux médias;
- examiner les processus internes afin de simplifier et d'améliorer la prestation de services.
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4.
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Un rapport sur les consultations avec les intervenants concernant les besoins budgétaires et droits du CRTC est affiché sur le site Web du Conseil à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/BACKGRND/ppf2007.htm.
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Impact pour les payeurs de droits et date prévue pour la facturation
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5.
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En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du Conseil pour les exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009. Les coûts globaux de cette demande de ressources, qui seront récupérés auprès des payeurs de droits du CRTC, s'élèvent respectivement à 8 505 238 $ pour le premier exercice (4 453 309 $ pour la radiodiffusion, 4 051 929 $ pour les télécommunications) et à 10 461 399 $ pour le deuxième exercice (5 503 988 $ pour la radiodiffusion, 4 957 411 $ pour les télécommunications).
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6.
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Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunications du Conseil comprennent une disposition selon laquelle le Conseil est autorisé à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunications) de façon à tenir compte des dépenses réelles engagées par le Conseil pour ses activités de radiodiffusion et de télécommunications durant l'exercice financier. Les rajustements représentent la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés.
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7.
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Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées dans le cadre des rajustements annuels de la facturation pour l'industrie des télécommunications en 2008-2009 et 2009-2010 ainsi que pour les payeurs de droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011. De plus amples détails sur cette augmentation seront fournis dans la lettre d'accompagnement qui sera jointe à la facture annuelle des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et à la facture annuelle des droits de télécommunications.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-97-144
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Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-95-157
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- Rapport sur les consultations - Besoins budgétaires et droits du CRTC http://www.crtc.gc.ca/fra/BACKGRND/ppf2007.htm
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF et HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Mise à jour : 2007-12-21