ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Mesdames, Messieurs,
Suite à la lettre du personnel du Conseil du 10 novembre 2009 et en vue d’aider les parties concernant l’instance sur les questions de coimplantation et d’installations de transport, le personnel du Conseil fournit les éclaircissements ci-dessous à propos des solutions d’accès LNPA depuis le central qui s’inscriraient dans le cadre de l’instance.
En ce qui a trait à la coimplantation, l’instance comprendrait les ententes supposant une coimplantation par le concurrent lui-même ou par l’intermédiaire de tiers concurrents coimplantés. L’instance comprendrait aussi les ententes de coimplantation tout juste à l’extérieur du central de l’ESLT pouvant ne pas exiger une coimplantation à l’intérieur du central.
Pour ce qui est des installations de transport, l’instance comprendrait les ententes par lesquelles un concurrent obtient des installations de transport d’une autre partie, y compris l’ESLT, comme solution de remplacement à l’autoapprovisionnement en installations de ce type.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
p. j. : Liste de distribution
Liste de distribution
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