ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 novembre 2009
Notre référence : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261– Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil a reçu une lettre de Distributel Communications Limited (Distributel), datée du 5 novembre 2009, dans laquelle l’entreprise demande de confirmer sa compréhension de la portée de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, tel que modifié, à savoir qu’il est permis d’envisager à l’égard du service d’accès par LNPA des solutions autres que d’accès depuis le central, pourvu que ces solutions soient accessibles à l’ensemble des fournisseurs de services de télécommunication, dotés d’installations ou non, et qu’elles incluent des configurations permettant le regroupement du trafic de multiples centraux ainsi que l’interconnexion au moyen d’installations d’entreprises co-implantées ou non.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans sa lettre du 23 octobre, le Conseil a estimé, en ce qui a trait aux réseaux des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), que la portée de l’instance se limitait à l’examen des solutions d’accès par LNPA depuis le central, à savoir des solutions qui permettraient aux fournisseurs de services qui choisissaient de se co-implanter d’offrir les services Internet haute vitesse à leurs utilisateurs finals. À ce titre, les solutions doivent se limiter à la composante d’accès au réseau et ne pas toucher l’approvisionnement en matière de transport. À cet égard, il faut voir l’instance comme le moyen permettant au Conseil de parachever son examen des services de gros accessibles aux entreprises concurrentes qu’il avait amorcé dans l’Avis public de télécom CRTC 2006-14 du 9 novembre 2006 intitulé Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel.
Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que la décision du Conseil n’exclut pas un examen ultérieur d’autres propositions incluant une composante liée au transport, à la lumière, entre autres, des décisions entourant les diverses requêtes connexes à l’étude en ce moment devant la gouverneure en conseil.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
Liste de distribution
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