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Ottawa, le 2 octobre 2009

Notre référence : 8663-C12-200907321

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 intitulé Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d'accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros  

Mesdames, Messieurs,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel ainsi qu'aux demandes de renseignements supplémentaires adressées aux parties intéressées dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261.

Le 15 septembre 2009, les parties énumérées ci-après ont déposé des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements supplémentaires et/ou des demandes de divulgation de renseignements sous le sceau de la confidentialité : l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI), la Coalition québécoise des fournisseurs d'accès Internet (CQFAI), le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) (le groupe de consommateurs), Cybersurf Corp. (Cybersurf), Distributel Communications Limited (Distributel), Teksavvy Solutions Inc. (Teksavvy), Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement les compagnies Bell), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), la société TELUS Communications (TELUS), Bragg Communications Inc. (Bragg), Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers Communications Inc. (Rogers) et Shaw Cablesystems (Shaw) (collectivement les entreprises de câblodistribution).

Le 22 septembre 2009 , les parties énumérées ci-après ont déposé auprès du Conseil des réponses aux demandes susmentionnées : CQFAI, Execulink Telecom Inc., Accelerated Connections Inc., Primus Telecommunications Canada Inc., les compagnies Bell, MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS, les entreprises de câblodistribution, Bragg, Cogeco, QMI, Rogers, et Shaw.

La partie I qui suit et la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation, tandis que la partie II et la pièce jointe 2 concernent les demandes de réponses complémentaires. La pièce jointe 3 concerne les demandes de renseignements, quant à l'information à fournir pour satisfaire aux demandes de réponses complémentaires (Partie I) et de divulgation (Partie II).

Conformément aux dates limites établies dans l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, les réponses complémentaires et la divulgation de renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé en ce qui concerne les demandes de renseignements décrites dans les pièces jointes doivent être déposées auprès du Conseil, et copies de celles-ci doit être signifiée à toutes les parties intéressées pour le 9 octobre 2009

Les documents susmentionnés doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, à la date indiquée.

 

Part I - Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Pour chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice particulier. De plus, pour justifier une demande de traitement confidentiel, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct, le cas échéant. Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, y compris le degré de concurrence réelle ou potentielle dans le marché visé. Toutes proportions gardées, plus la concurrence réelle ou potentielle est grande, plus le préjudice particulier pouvant découler de la divulgation peut être important.

La mesure dans laquelle l'information en cause pourrait permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur dont il faut tenir compte. À cet égard, le degré de ventilation de l'information est important : plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct particulier résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, un traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur la possibilité d'un préjudice important lié à la divulgation de l'information.

Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant de telles questions dans des circonstances différentes.

Compte tenu de ce qui précède, l'information déposée sous le sceau de la confidentialité en réponse aux demandes de renseignements listées dans les pièces jointes 1 et 3. Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements qui figurent dans les pièces jointes 1 et 3 doivent, conformément aux indications précisées dans cette pièce jointe, être versés au dossier public de l'instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

 

Partie II - Demandes de réponses complémentaires

Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Les arguments pour ou contre le dépôt des réponses complémentaires ont été pris en compte de même que les grands principes du Conseil énoncés dans des instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés relativement à la question à l'étude demeure la principale considération .

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est examinée sous l'angle de la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent à une demande de renseignements complémentaires si la partie qui la présente n'est pas l'auteure de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs, les parties concernées doivent répondre à chacune des questions formulées dans les pièces jointes 2 et 3 de la présente.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, établissement des coûts et tarifs,

Télécommunications,

L'original signé par

Paul Godin

Pièce jointe (3)

Liste de distribution

regulatoryaffairs@nwtel.cabell.regulatory@bell.caregulatory.affairs@telus.comreglementa@telebec.comdocument.control@sasktel.sk.caiworkstation@mtsallstream.comregulatory@bell.aliant.caRegulatory.Matters@corp.eastlink.caRegulatory@sjrb.camarcel.mercia@cybersurf.comreglementation@xittel.netregulatory@distributel.calisagoetz@globalive.comregulatory@primustel.catelecom.regulatory@cogeco.comregaffairs@quebecor.comken.engelhart@rci.rogers.comcrtc@mhgoldberg.comeric@rothschildco.comgfletcher@incentre.netberzins@nucleus.combabramson@mccarthy.caregulatory@execulink.comctacit@tacitlaw.comabriggs@cogeco.caslavalevin@ethnicchannels.comcrtc@les.netLBC_Consulting@live.caandre.labrie@mcccf.gouv.qc.cabob.Allen@abccomm.comghariton@sympatico.calefebvre@rogers.comkirsten.embree@fmc-law.combruce@brucebuchanan.netjonathan.holmes@ota.on.cacataylor@cyberus.cachris.allen@abccomm.comregulatory@vianet.capiac@piac.catom.copeland@caip.cahemond@consommateur.qc.cablackwell@giganomics.cajhpratt@msn.comcrtc@paul.capris@pris.caregulatory@lya.comRocky@TekSavvy.comdmckeown@viewcom.caDavid.Wilkie@tbaytel.com

Communication de renseignements désignés comme confidentiels

Les parties communiqueront les renseignements ci-dessous déposés à titre confidentiel auprès du Conseil :

Les compagnies Bell

Les compagnies (CRTC)17juillet09-1

Communiquer (b), le nombre total de centraux offrant des lignes LAN.

Communiquer la partie (d), le nombre total de SAR ayant la capacité LAN.

Les compagnies (CRTC)17juillet09-3

Communiquer colonne (a) et le total de la colonne (c) du tableau.

Les compagnies (CRTC)17juillet09-5 a)

Communiquer le pourcentage de centraux énumérés équipés de : concentrateurs ATM uniquement; concentrateurs Ethernet uniquement et concentrateurs Ethernet et ATM.

Les compagnies (CRTC)17juillet09-10 b)

Communiquer le pourcentage de DSLAM à transférer afin de remédier à la congestion par rapport au nombre total de DSLAM à transférer si un service Central-LNPA était introduit.

MTS Allstream

MTS Allstream(CRTC)17juillet09-1

Communiquer la partie (d), le nombre total de SAR à capacité LAN

MTS Allstream(CRTC)17juillet09-3

Communiquer la colonne (a) et le total de la colonne (c) du tableau.

SaskTel

SaskTel(CRTC)17juillet09-1

Communiquer la partie (d), le nombre total de SAR à capacité LAN.

SaskTel(CRTC)17juillet09-3

Communiquer la colonne (a) et le total de la colonne (c) du tableau.

TELUS

Telus_ILECs(CRTC)17juillet09-1

Communiquer la partie (d), le nombre total de SAR à capacité LAN.

Telus_ILECs(CRTC)17juillet09-3

Communiquer la colonne (a) et le total de la colonne (c) du tableau.

Telus_ILECs(CRTC)17juillet09-5 a)

Communiquer le pourcentage de centraux énumérés équipés de : concentrateurs ATM uniquement; concentrateurs Ethernet uniquement; et concentrateurs Ethernet et ATM.

Telus(TekSavvy)17Jul09-7

Communiquer le pourcentage des centraux Telus équipés d'équipement de passerelle ATM/Ethernet.

Telus(TekSavvy)17juillet09-1 d)

Communiquer les renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé.

Telus(TekSavvy)17juillet09-3

Communiquer les renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé.

TELUS(concurrents)17Jul09-4

Communiquer les emplacements des points d'interconnexion (PI).

Bragg

Bragg(CRTC)17juillet09-1

Communiquer (d), le nombre total d'abonnés pouvant avoir accès à Internet haut débit.

Bragg(CRTC)17juillet09-2

Communiquer les colonnes (a), (b), (c) et le total de la colonne (e) du tableau.

Cogeco

Cogeco(CRTC)17juillet09-1

Communiquer (d), le nombre total d'abonnés pouvant avoir accès à Internet haut débit.

Cogeco(CRTC)17juillet09-2

Communiquer les colonnes (a), (b), (c) et le total de la colonne (e) du tableau.

Cogeco(TekSavvy)17juillet09- 1d)

Fournir les renseignements demandés dans le dossier public.

QMI

QMI(CRTC)17juillet09-1

Communiquer (d), le nombre total d'abonnés pouvant avoir accès à Internet haut débit.

QMI(CRTC)17juillet09-2

Communiquer les colonnes (a), (b), (c) et le total de la colonne (e) du tableau.

Rogers

Rogers(CRTC)17juillet09-2
Communiquer les colonnes (a), (b), (c) et le total de la colonne (e) du tableau.

Shaw

Shaw(CRTC)17juillet09-1

Communiquer (d), le nombre total d'abonnés pouvant avoir accès à Internet haut débit.

Shaw(CRTC)17juillet09-2

Communiquer les colonnes (a), (b), (c) et le total de la colonne (e) du tableau.

Shaw(TekSavvy)17juillet09- 1d)

Fournir les renseignements demandés dans le dossier public.

Réponses complémentaires aux demandes de renseignements

Les compagnies Bell

Les compagnies (TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Télébec (TekSavvy)17July09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Les compagnies (Distributel)17juillet09-5

Fournir au Conseil, sous le sceau de la confidentialité, une réponse aux parties b), c) et d)

SaskTel

SaskTel(TekSavvy)17juillet09-1 a)

Indiquer les tarifs pertinents WHSAS et fournir les tarifs ou le lien URL vers les tarifs.

SaskTel(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

 

TELUS

Telus(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Bragg

Bragg(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Bragg(Cybersurf)17juillet09-8(b)

Indiquer tout service d'accès à haut débit de gros fourni par l'entreprise, autre que le service AIT, utilisé pour fournir des services Internet.

Bragg(Cybersurf)17juillet09-18(a) et (b)

Fournir une réponse complète aux parties (a) et (b)

Bragg(groupes de défense des consommateurs)17juillet09-1

Fournir une réponse complète pour les années 2002 à 2009.

 

Cogeco

Cogeco(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Cogeco(Cybersurf)17juillet09-8(b)

Indiquer tout service d'accès à haut débit de gros fourni par l'entreprise, autre que le service AIT, utilisé pour fournir des services Internet.

Cogeco(Cybersurf)17juillet09-18(b)

Fournir une réponse complète à la partie (b)

Cogeco(groupes de défense des consommateurs)17juillet09-1

Fournir une réponse complète pour les années 2002 à 2009.

 

QMI

QMI(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

QMI(Cybersurf)17juillet09-8(b)

Identifier tout service d'accès à Internet à haut débit de gros fourni par l'entreprise, autre que le service AIT, utilisé pour fournir des services Internet.

QMI(Cybersurf)17juillet09-18(a) et (b)

Fournir une réponse complète aux parties (a) et (b).

QMI(groupes de défense des consommateurs)17juillet09-1

Fournir une réponse complète pour les années 2002 à 2009.

 

Rogers

Rogers(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Rogers(Cybersurf)17juillet09-8(b)

Indiquer tout service d'accès à Internet à haut débit de gros fourni par l'entreprise, autre que le service AIT, utilisé pour fournir des services Internet.

Rogers(groupes de défense des consommateurs)17juillet09-1

Fournir une réponse complète pour les années 2002 à 2009.

Shaw

Shaw(TekSavvy)17juillet09-2

Fournir une réponse complète dans le dossier public pour les parties (a) et (a) (i).

Shaw(Cybersurf)17juillet09-8(b)

Indiquer tout service d'accès à Internet à haut débit de gros fourni par l'entreprise, autre que le service AIT,   utilisé pour fournir des services Internet.

Shaw(Cybersurf)17juillet09-18(a) et (b)

Fournir une réponse complète aux parties (a) et (b).

Shaw(groupes de défense des consommateurs)17juillet09-1

Fournir une réponse complète pour les années 2002 à 2009.

 

Distributel

Distributel(câblodiffuseurs)17Jul09-7(b)

Fournir une réponse complète à la partie (b)

Open Source

Open Source(TELUS)17Jul09-2(a), (b) et (c)

Fournir une réponse complète aux parties (a) et (b)

Réponses complémentaires aux demandes de renseignements et communication des renseignements désignés comme confidentiels

Les compagnies Bell

Les compagnies (TekSavvy)17juillet09-1 d)

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

Les compagnies (TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

Telebec(TekSavvy)17July09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

 

Les compagnies (CRTC)17juil09-2 TNC 2009-261

Fournir, dans le dossier public, la proportion actuelle de SAR à capacité LAN présentée par équipement DSLAM de desserte situé dans i) le central de l'ESLT; ii) les commutateurs distants (non-FTTN) de l'ESLT; iii) les commutateurs distants FTTN de l'ESLT.

 

MTS Allstream

MTS Allstream(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

MTS Allstream (CRTC)17juil09-2 TNC 2009-261

Fournir, dans le dossier public, la proportion actuelle de SAR à capacité LAN présentée par équipement DSLAM de desserte situé dans i) le central de l'ESLT; ii) les commutateurs distants (non-FTTN) de l'ESLT; iii) les commutateurs distants FTTN de l'ESLT.

 

SaskTel

SaskTel(TekSavvy)17juillet09-1 d)

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

SaskTel(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

SaskTel (CRTC)17 juil09-2 TNC 2009-261

Fournir, dans le dossier public, la proportion actuelle de SAR à capacité LAN présentée par équipement DSLAM de desserte situé dans i) le central de l'ESLT; ii) les commutateurs distants (non-FTTN) de l'ESLT; iii) les commutateurs distants FTTN de l'ESLT.

TELUS

TELUS(CRTC)17 juil09-2 TNC 2009-261

Fournir, dans le dossier, la proportion actuelle de SAR à capacité LAN présentée par équipement DSLAM de desserte situé dans i) le central de l'ESLT; ii) les commutateurs distants (non-FTTN) de l'ESLT; iii) les commutateurs distants FTTN de l'ESLT.

Bragg

Bragg(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public

Bragg (les compagnies)17juil09-16 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) dans le dossier public

Bragg( les compagnies )17juillet09-16;

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) pour chacune des années allant de 2005 à 2008 et la communiquer pour le dossier public.

Bragg(Distributel)17juil09-3 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a) (i) à (v) inclusivement, b), et c) dans le dossier public.

 

Cogeco

Cogeco(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

Cogeco(Cybersurf)17juillet09-6b;

Fournir une réponse complète à la partie (b) dans le dossier public.

Cogeco (les compagnies)17juil09-16 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) dans le dossier public.

Cogeco( les compagnies )17juillet09-16;

Fournir une réponse aux   parties a), c), d) et e) pour chacune des années allant de 2005 à 2008 et la communiquer pour le dossier public.

Cogeco (Distributel)17juil09-3 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a) (i) à (v) inclusivement, b), et c) dans le dossier public.

 

QMI

QMI(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

QMI(Cybersurf)17juillet09-6b

Fournir une réponse complète à la partie (b) dans le dossier public.

QMI (les compagnies)17juil09-16 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a), c), d), e) dans le dossier public

QMI( les compagnies )17juillet09-16

Fournir une réponse et communiquer dans le dossier public, les parties a), c), d) et e) pour chacune des années allant de 2005 à 2008.

QMI (Distributel)17juil09-3 TNC 2009-261                            

Fournir une réponse aux parties a) (i) à (v) inclusivement, b), et c) dans le dossier public.

 

Rogers

Rogers(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

Rogers(Cybersurf)17juillet09-6b

Fournir une réponse complète à la partie (b) dans le dossier public.

Rogers (les compagnies)17juil09-16 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) dans le dossier public.

Rogers( les compagnies )17juillet09-16

Fournir une réponse aux les parties a), c), d) et e) pour chacune des années allant de 2005 à 2008 et la communiquer pour le dossier public.

Rogers (Distributel)17juil09-3 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a) (i) à (v) inclusivement, b) et c) dans le dossier public.

 

Shaw

Shaw(TekSavvy)17juillet09-3

Fournir une réponse complète à la demande de renseignements dans le dossier public.

Shaw(Cybersurf)17juillet09-6b

Fournir une réponse complète à la partie (b) dans le dossier public.

Shaw (les compagnies)17juil09-16 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) dans le dossier public.

Shaw( les compagnies )17juillet09-16

Fournir une réponse aux parties a), c), d) et e) pour chacune des années allant de 2005 à 2008 et la communiquer pour le dossier public.

Shaw(Distributel)17juil09-3 TNC 2009-261

Fournir une réponse aux parties a) (i) à (v) inclusivement, b) et c) dans le dossier public

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