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Ottawa, le 25 septembre 2009

Notre référence : 8638-C12-200817505

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8638-C12-200817520

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PAR COURRIEL

Parties intéressées à l'Avis public de télécom CRTC 2006-15

Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées – Dépôt des renseignements exigés

Mesdames, Messieurs,

Pour faire suite au jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 18 septembre 2009, lequel rejette les appels interjetés contre les conclusions que le Conseil a rendues dans la décision Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006 (la décision 2006-9), le personnel du Conseil relance le suivi de certains documents déposés et processus découlant de la décision Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008-1, 17 janvier 2008 (la décision de télécom 2008-1).

Dans la décision de télécom 2008-1, ainsi que dans la décision modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1, 27 juillet 2007, Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1 du 27 juillet 2007 (la décision de télécom 2007-50), le Conseil a approuvé que les fonds des comptes de report servent à financer des projets destinés à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et à étendre les services à large bande à certaines communautés rurales et éloignées. Du même coup, le Conseil avait exigé que tout solde figurant dans les comptes de report soit remis aux abonnés du secteur de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (les zones autres que les ZDCE) en date de la publication de la décision de télécom 2008-1.

Dans le cadre du suivi des décisions de télécom 2007-50 et 2008-1, le Conseil a enjoint aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en cause, plus particulièrement Bell Canada, MTS Allstream (MTS Allstream) et la Société TELUS Communications, ainsi que quelques autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) de déposer certains renseignements concernant l'élargissement des services à large bande et les rabais aux clients.

Dans une lettre datée du 22 février 2008, le personnel du Conseil avait reporté le dépôt de ces renseignements jusqu'à ce que la Cour se prononce sur les appels.

Compte tenu du jugement de la Cour suprême mentionné ci-dessus, le personnel du Conseil procédera à la mise en œuvre des décisions 2007-50 et 2008-1 selon le calendrier suivant :

Point

Renseignements exigés

Numéro de dossier

Date de dépôt

1

Collectivités approuvées

Les ESLT en cause doivent déposer :

  • des plans détaillés du déploiement, d'ici le 31 décembre 2013, du service à large bande dans les collectivités approuvées (y compris la date de début de la construction et la date d'introduction du service), des études de coûts révisées et les montants prévus des prélèvements sur leur compte de report pour les projets approuvés;
  • des études de coûts révisées dans le même format que celui utilisé dans les propositions des ESLT sur l'expansion de la large bande soumises en septembre et octobre 2007, y compris un tableau du sommaire détaillé des coûts de la Phase II;
  • les montants prévus des prélèvements par collectivité et des prélèvements totaux sur leur compte de report.

(paragraphe 110 de la décision de télécom  2008-1)

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Le 15 janvier 2010

2

Services aux concurrents

 

Les ESLT en cause doivent déposer des renseignements sur les services aux concurrents qu'elles proposent, notamment les projets de tarif applicables aux services d'accès au réseau de base qu'elles offrent aux AFSLB dans les collectivités approuvées. Bell Canada et MTS Allstream doivent inclure des études de coûts à l'appui et des propositions décrivant comment l'AFSLB qui s'est engagé à fournir l'accès à la large bande dans une collectivité approuvée peut utiliser d'autres services de la compagnie pour fournir une connectivité de bout en bout, tel qu'il est ordonné dans la décision de télécom 2008-1.

(paragraphes 95, 96 et 110 de la décision de télécom 2008-1)

8638-C12-200817512

Le 15 janvier 2010

3

Rabais aux consommateurs

Les ESLT en cause doivent déposer des propositions en vue de remettre aux abonnés du service de résidence dans les zones autres que les ZDCE, en date du 17 janvier 2008, les fonds restants dans leurs comptes de report.

(paragraphe 114 de la décision de télécom 2008-1)

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Le 29 janvier 2010

4

Rapport annuel

Les ESLT en cause doivent déposer un rapport qui contient :

  • une description de leur déploiement de l'année précédente, y compris la date d'introduction du service pour les collectivités dans lesquelles le service à large bande a été établi, et la justification de tout changement au plan déposé  antérieurement;
  • une mise à jour des études de coûts applicables pour indiquer les coûts réels et tout changement par rapport aux revenus prévus provenant des services de détail et aux concurrents;
  • toute modification du prélèvement sur le compte de report pour les activités de l'année précédente et une mise à jour du solde de leur compte de report.

(paragraphe 111 de la décision de télécom 2008-1)

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Au plus tard le 31 mars de chaque année, de 2011 à 2014

Point

Procédure supplémentaire

No de dossier

Date de dépôt

5

Collectivités supplémentaires proposées par Bell

 

En ce qui concerne les 14 collectivités supplémentaires qu'elle a énumérées à la partie II de l'annexe A à la décision de télécom 2008-1, Bell Canada doit déposer les renseignements que le Conseil a demandés dans la lettre du 17 janvier 2008, notamment des cartes détaillées des zones de services de distribution (ZSD).

(paragraphe 64 de la décision de télécom  2008-1)

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Le 16 octobre 2009

 

Les AFSLB peuvent réclamer l'exclusion de l'une de ces collectivités conformément aux directives énoncées dans la décision de télécom 2008-1, tel qu'en fait état la lettre du personnel du Conseil datée du 17 janvier 2008.

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Le 6 novembre 2009

 

Bell Canada peut répondre à ces demandes d'exclusion, le cas échéant.

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Le 20 novembre 2009

 

Les AFSLB peuvent répliquer aux observations de Bell Canada.

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Le 4 décembre 2009


6

Demandes d'exclusion tardives

 

Tel qu'il est précisé dans la lettre du Conseil du 17 janvier 2008, trois AFSLB, en l'occurrence Amtelecom Cable Limited Partnership (Amtelecom), NRTC Communications (NRTC) et Rogers Communications Inc. (RCI), avaient déjà déposé leurs réponses aux demandes de renseignements qui leur avaient été adressées au sujet de leurs demandes d'exclusion tardives visant les ZSD dans les huit collectivités indiquées à la partie I de l'annexe A à la décision de télécom 2008-1.

(paragraphe 62 de la décision de télécom 2008-1)

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Dépôt antérieur d'Amtelecom

(18 février 2008)

Dépôt antérieur de NRTC

(14 février 2008)

Dépôt antérieur de RCI

(19 février 2008)

 

Bell Canada peut déposer des observations sur les mémoires des AFSLB.

8638-C12-200800385

9 octobre 2009

 

Les AFSLB peuvent répliquer aux observations de Bell Canada.

 

8638-C12-200800385

23 octobre 2009

Sauf dans le cas du rapport annuel, les parties qui déposent des documents auprès du Conseil doivent également en signifier copie aux parties intéressées figurant sur la liste de distribution ci-jointe.

Le personnel du Conseil tient à rappeler que, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision de télécom 2008-1 et dans la décision Société TELUS Communications - Demande de révision et de modification d'une partie de la décision de télécom 2008-1 concernant l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande, Décision de télécom CRTC 2008-102, 17 octobre 2008, le Conseil n'examinera pas les demandes des ESLT en vue d'utiliser les fonds de leur compte de report pour offrir des services à large bande à des collectivités qu'il n'a pas approuvées dans les décisions de télécom 2007-50 et 2008-1, sauf aux collectivités supplémentaires qui feront l'objet d'un suivi additionnel comme il l'a été établi au point 5. Dans la même perspective, et conformément à d'autres décisions qu'il a rendues sur cette question, le Conseil écartera toute nouvelle demande d'exclusion à l'égard de collectivités approuvées dans les décisions 2007-50 ou 2008-1 du fait que l'AFSLB fournit déjà le service à la collectivité ou dispose de plans arrêtés en vue de desservir la collectivité.

Veuillez agréer, Mesdame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,

Télécommunications,

L'original signé par

 

John Traversy

c.c.        Don Heale, CRTC, 819-997-2755, donald.heale@crtc.gc.ca 

Liste de distribution

regulatory.affairs@telus.comdocument.control@sasktel.sk.caiworkstation@mtsallstream.combell.regulatory@bell.caken.engelhaert@rci.rogers.com; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; pdowns@nexicomgroup.net; steve@wtccommunications.capiac@piac.ca; regulatory@bell.aliant.cawilsonchristine@rogers.comrfee34@msn.comcpresley@rogers.comkasearson@rogers.comsg3birley@hotmail.comeeadie@mts.netmark@mcsnet.cajustdidit@generation.netruwruw@gmail.combrant.jeffery@mycanopy.netserge@serbernet.comlbcconsulting@hotmail.comjacquesracicot@surdite.orgchloe.corcoran@usask.camecbell@rogers.comcraigloehr@yahoo.cas.milers.neverlose@hotmail.comrichard.mcnicoll@crim.cache76.bo@telus.netstark.chris@rogers.comcbergbusch@sasktel.netxmasflower1257@hotmail.comleonorjohnson@hotmail.comgphoeppner@shaw.catakachin_69@hotmail.comdeaftravel11@hotmail.comharveyca21@yahoo.comkdurs@shaw.cahumptyj@hotmail.comctbelleau@yahoo.cakdurs@shaw.caDavobergeron@yahoo.caanderson4200@shaw.cahowardn@douglas.bc.ca ;  ;  bcgrey_bear@hotmail.combsk@valkyrieriders.commorin_sm@yahoo.cadpingitore@lightspeed.caelbrt4@rogers.comtmcampbell@rogers.comkc.2020@hotmail.comgerichard@rogers.comrikerstarr@yahoo.comwhbford2000@yahoo.comsniven@shaw.casp_cathcart@yahoo.cajboutros@globility.cacataylor@cyberus.cajlarose.aptn@gmail.comdavid.watt@rci.rogers.comine@ccdonline.cascott.mannering@blueskynet.cacgrant@grant.cathargrave@enerplus.comaliciaponciano@shaw.camerv.bev.sanders@sasktel.netmacinniscarol@hotmail.comalandcharlenequirk@hotmail.comjonathanguinta@shaw.caisgeja@hotmail.commerv.bev.sanders@sasktel.netrichmane@gov.ns.caleon.ally.vv@sasktel.netsheilapacket@hotmail.comfordgk@shaw.cagmkennedy@cogeco.catimkaringrieman@yahoo.cagmkennedy@cogeco.cajustin.debaie@ns.sympatico.cadar.pam@shaw.carobert_weppler@msn.comcarver@shaw.cacalvinpoortinga@hotmail.comsmithtr_@hotmail.comangel_jayden19@hotmail.comsheilapacket@hotmail.comtimz24@hotmail.comd_horychun@hotmail.comfreedom_1992@hotmail.comjemclaren@rogers.comwhisperingbreeze@hfx.eastlink.calizwarren@sasktel.netronpegfee@telus.netsophiet@sasktel.netwaltsask@shaw.caelainemanning@gmail.comdez.rayzak@ontario.catodd.tobin@statcan.caottawadeafcentre@rogers.comnewfiedjh@yahoo.comjutta.treviranus@utoronto.cajeremy.wells@sympatico.caaaron.walsh@sympatico.cadmomotiuk@smd.mb.campotvin@ccbnational.netkier@cailc.calaurie@ccdonline.cadave@damar.netdaans@ns.sympatico.cabmd@accesswave.cadeafmb@mts.netoadpresident@gmail.comjj@deafontario.cagaryb@neilsquire.cajoweber@accesscomm.caSilvergirl46@hotmail.comDodie865@hotmail.comcqda@videotron.carlhutchinson@sasktel.netfordgk@shaw.cawegcap@netidea.commbach@cacl.cadennis.mudryk@gov.ab.cajacki.andre@usask.camaxine.kinakin@usask.cad_stienstra@umanitoba.cakjdit86@shaw.cadalebirley@yahoo.caleona@sdhhs.comrimmer@nlad.orgvchauvet@shaw.cagmalkowski@chs.cagkane@stikeman.comlshemrock@reztel.netderek.barr@opensourcesolutions.car.martell@ns.sympatico.catdobie@pop.kin.bc.cawestm@douglas.bc.cabob.Allen@abccomm.comjjickels@telus.netmasters@widhh.comlunn@bcinternet.netdave@elkvalley.netsmacfayd@vcc.caamadill@hwy16.combmykle@telus.netkristen.pranzl@gov.bc.cajodi.birley@gov.bc.cabruce@sis.cajames@sis.caterry@netago.castacy@digicomts.comboris@coool.canratcliffe@skyrydernet.commatthewa@bcwireless.netblackwell@giganomics.camarcia.cummings@rci.rogers.comjohnm@barrettxplore.combillm@barrettxplore.comchet@pathcom.caagaimer@wildroseinternet.camybow@legalaid.mb.cadma2@telusplanet.neticollins@torontohydro.comdmckeown@viewcom.cadunbar@johnstonbuchan.comregulatory@lya.comcanreg.affairs@alcatel-lucent.comgordonp@lao.on.ca  

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