ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 22 septembre 2009

Notre référence : 8662-T117-200912635

8662-M59-200912825

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream en vue d’annuler des parties de l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-484

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil a reçu une demande, datée du 18 septembre 2009, présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil révise et annule des parties de l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-484 du 12 août 2009 intitulée Demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada visant à instaurer la facturation en fonction de l’utilisation et à apporter d’autres modifications à leurs services d’accès par passerelle de gros (l’ordonnance 2009-484).

Le Conseil a également reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par TekSavvy Solutions Inc. (TSI), datée du 11 septembre 2009, dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil : 1) révise et modifie l’ordonnance 2009-484 en annulant les approbations provisoires concernant la facturation en fonction de l’utilisation accordées dans cette ordonnance; 2) accorde un sursis d’exécution de l’ordonnance 2009-484 jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande de révision et de modification présentée par TSI. Le personnel du Conseil a établi le processus lié à la demande de TSI dans sa lettre datée du 17 septembre 2009.

Étant donné que TSI et MTS Allstream souhaitent un redressement semblable sous forme d’annulations, les deux demandes seront examinées dans le cadre de la même instance. Les parties intéressées peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur chaque demande, et en signifier copie à MTS Allstream et à TSI, au plus tard le 28 septembre 2009. MTS Allstream et TSI peuvent présenter des observations en réplique, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 2 octobre 2009. Ces dates limites remplacent celles que le personnel du Conseil a établies dans sa lettre datée du 17 septembre 2009.

Les documents devant être déposés et signifiés conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, établissement des coûts et tarifs,

L’original signé par

Paul Godin

c.c. : Richard Pagé, CRTC, 819-997-4298, richard.page@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca

Association canadienne des fournisseurs Internet, tom.copeland@caip.ca

Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca

The Coalition of Internet Service, regulatory@cfai.cisp.ca