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Ottawa, le 17 août 2009

No dossier : 8690-C12-200910408

PAR COURRIEL

Parties liées à l’Avis de consultation CRTC 2009-432

Objet : Demande de divulgation de données financières – Instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432 du 21 juillet 2009 intitulé Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires

Mesdames, Messieurs,

Dans une lettre datée du 27 juillet 2009, Bragg Communications Inc., la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc., et Quebecor Media Inc., au nom de Vidéotron ltée, société affiliée, (collectivement les entreprises de câblodistribution) ont demandé que soient rendues publiques les données financières et les réponses aux demandes de renseignements que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, Télébec, Société en commandite (Télébec), et la Société TELUS Communications (STC) (collectivement les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)) ont déposées à titre confidentiel dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis public de télécom CRTC 2009-432 du 21 juillet 2009 intitulée Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires (l’avis). Les entreprises de câblodistribution ont réclamé également que les dates fixées dans l’avis pour les autres étapes du processus soient ajustées en conséquence.

Dans une lettre datée du 4 août 2009, les parties liées à l’instance ont été invitées à déposer des observations et des répliques concernant la demande des entreprises de câblodistribution visant à ce que soient rendus publics des renseignements que les ESLT ont déposés à titre confidentiel et à modifier le processus de l’instance en conséquence. De plus, la date fixée dans l’avis pour adresser des demandes de renseignements aux ESLT a été suspendue.

Le 10 août 2009, Bell Aliant, Bell Canada et Télébec (collectivement les Compagnies), et la STC ont déposé des observations. Télécommunications Xittel Inc. a également déposé des observations, dans lesquelles elle appuie en général la demande de divulgation que les entreprises de câblodistribution ont présentée.

Le 12 août 2009, les entreprises de câblodistribution ont déposé des observations en réplique.

La demande des entreprises de câblodistribution visant la divulgation de données financières que les ELST ont déposées est abordée ci-après et dans l’annexe jointe à la présente lettre.

Demandes de divulgation de renseignements

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, avant d’acquiescer à une demande de traitement confidentiel, l’intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner;

Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important; habituellement, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable; et

Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Enfin, le traitement accordé aux demandes de confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.

Le personnel du Conseil fait également remarquer que, dans leurs observations, les compagnies ont indiqué qu’elles étaient disposées à divulguer les estimations des coûts unitaires actualisées, lesquelles ont été déposées au départ à titre confidentiel, conformément aux renseignements que la STC a versés au dossier public. Le personnel du Conseil fait également remarquer que les compagnies ont indiqué que, si le Conseil exigeait qu’elles divulguent ces renseignements, il devait également, pour être cohérent, demander à MTS Allstream Inc. (MTS-Allstream) de divulguer les renseignements qu’elle avait déposés à titre confidentiel relativement à ses demandes, et ce, même si les entreprises de câblodistribution n’avaient pas formulé une telle exigence à l’égard de MTS Allstream dans leur demande du 27 juillet.

Le personnel du Conseil fait remarquer l’affirmation des entreprises de câblodistribution selon laquelle le marché des services de structures de soutènement doit demeurer un monopole comme en 1995 et que le Conseil a établi que les services ne doivent pas être offerts sur une base concurrentielle lorsqu’il les a classés comme des services d’intérêt public. Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la Décision de télécom CRTC 2008-17 du 3 mars 2008 intitulée Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, le Conseil a déclaré que la construction en double d’installations de structures de soutènement donnerait lieu à une utilisation inefficace des ressources publiques et privées et représenterait un désagrément pour le public.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les renseignements déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements ainsi que les études de coûts énumérées en annexe doivent être versés au dossier public de l’instance – dans la mesure des renseignements précisés en annexe et sous réserve du processus établi ci-après pour MTS Allstream. Dans chaque cas où des renseignements seront divulgués, en totalité ou en partie, il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Bell Aliant, Bell Canada, Télébec et la STC doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 28 août 2009, les renseignements demandés dans le cadre de ce processus de divulgation publique, et en signifier copie à l’ensemble des parties intéressées. Le Conseil rappelle que les renseignements susmentionnés doivent être reçus et non pas simplement envoyés à la date indiquée.

MTS Allstream peut justifier, au plus tard le 25 août 2009, pourquoi elle ne devrait être tenue de rendre publics les renseignements précisés en annexe. À cet égard, le personnel du Conseil fait remarquer que MTS Allstream doit pouvoir démontrer que les circonstances, dans son cas, diffèrent substantiellement et justifient de maintenir l’information confidentielle malgré que les compagnies et la STC soient tenues de divulguer de tels renseignements.

MTS Allstream peut également déposer auprès du Conseil, au plus tard le 28 août 2009, les renseignements précisés en annexe et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à l’ensemble des parties intéressées. À noter que les renseignements doivent être reçus et non pas simplement envoyés à la date indiquée.

Autres questions de procédure

Comme indiqué précédemment, les entreprises de câblodistribution ont demandé que les dates fixées dans l’avis relativement aux autres étapes du processus soient ajustées en conséquence. Comme suite à cette lettre, le Conseil publiera sous peu un avis modifié précisant le nouveau calendrier pour le reste du processus.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, établissement des coûts et tarifs,

Télécommunications,

L’original signé par

Paul Godin

Annexes (2)

Annexe 1

Divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel

Les parties doivent divulguer les renseignements qu’elles ont déposés à titre confidentiel auprès du Conseil, lesquels sont précisés ci-après :

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

Rapport de Bell Aliant sur l’évaluation économique du service de structures de soutènement, 1er avril 2009

Divulguer le tableau 3.

Divulguer la « Valeur présente à l’intérieur de la période d’étude » et le « $ par unité par mois » pour chacune des lignes des tableaux 5a-5f suivantes :

Coûts totaux (VACA)
Dépenses causales au service
Capital causal au service
Capital causal à la demande
Dépenses causales à la demande
Valeur présente de la demande
Valeur présente de fin d’étude

Bell Canada

Rapport de Bell Canada sur l’évaluation économique du service de structures de soutènement, 1er avril 2009

Divulguer le tableau 3.

Divulguer la « Valeur présente à l’intérieur de la période d’étude » et le « $ par unité par mois » pour chacune des lignes des tableaux 5a-5f suivantes :

Coûts totaux (VACA)
Dépenses causales au service
Capital causal au service
Capital causal à la demande
Dépenses causales à la demande
Valeur présente de la demande
Valeur présente de fin d’étude

MTS Allstream Inc.

Rapport de MTS Allstream Inc. sur l’évaluation économique de la modification tarifaire applicable au service de structures de soutènement

Divulguer le tableau 5.2-1.

Divulguer les données concernant les poteaux, les torons et les conduits, aux tableaux 6.4.5-1 et 6.4.5-2, et les données des colonnes intitulées « Valeur présente à l’intérieur de la période d’étude » et « $ par accès par mois », au tableau 6.4.5-3, pour chacune des lignes suivantes :

Incidences des coûts totaux (VACA)
Dépenses causales au service
Capital causal au service
Capital causal à la demande
Dépenses causales à la demande
Valeur présente de la demande mensuelle
Valeur présente de fin d’étude

Télébec, Société en commandite

Étude économique portant sur les structures de soutènement, annexe 1 :

Divulguer le tableau 5.2.

Divulguer les données concernant les poteaux, les torons et les circuits, pour chacune des lignes des tableaux 6.5-1 et 6.5-2 suivantes :

Valeur présente des coûts annuels
Dépenses causales au service
Capital causal au service
Capital causal à la demande
Dépenses causales à la demande
Valeur présente de la demande
Valeur présente de fin d’étude

Société TELUS Communications

Divulguer les renseignements relatifs à la demande de poteaux (connexions) et de torons inclus aux rangées intitulées Autres connexions d’entreprises et Autres torons d’entreprises pour chacune des rangées AB, BC et QC du tableau 3A.

Divulguer les renseignements relatifs à la demande de conduits de la part de concurrents et inclus aux rangées AB, BC et QC, ainsi que le total du tableau 3B.

Divulguer la « Valeur présente à l’intérieur de la période d’étude » et « $ par connexion par mois » pour chacune des lignes des tableaux 5a-5g suivantes :