ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 31 juillet 2009
Nos. dossiers : 8662-V42-200907826
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Monsieur Tom Copeland
Président
Association canadienne des fournisseurs Internet
Monsieur John Lawford
Avocat du PIAC
Monsieur Jean-François Mezei
Vaxination Informatique
86, Harwood Gate
Beaconsfield (Québec) H9W 3A3
Objet : Demandes en vertu de la partie VII sollicitant la révision et la modification de la Décision de télécom CRTC 2008-108
Messieurs,
Le Conseil a reçu de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) et de diverses autres parties (l'ACFI et autres) une lettre datée du 24 juillet 2009 réclamant la réouverture du dossier de l'instance relative aux demandes en objet afin que certains renseignements que Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Canada et autre) ont déposés à titre confidentiel soient versés au dossier public; que les parties intéressées aient la possibilité de poser des questions à Bell Canada et autre au sujet de ces renseignements; que les parties intéressées aient l'occasion de formuler des observations sur les renseignements en question, une fois que Bell Canada et autre les auront divulgués et auront fourni des précisions à leur égard.
Le Conseil a également reçu de Bell Canada et autre une lettre datée du 27 juillet 2009 dans laquelle les parties s'opposent à la demande de l'ACFI et autres, soutenant que les renseignements divulgués à l'audience publique tenue dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2008-19 diffèrent de ceux présentés à titre confidentiel dans le cadre de l'instance relative aux demandes de révision et de modification. Bell Canada et autre ont également affirmé qu'il serait inutile que le Conseil exige la divulgation de l'information car elle n'apporterait aucun élément substantiel aux arguments des parties, peu importe le côté auquel elles appartiennent. Enfin, Bell Canada et autre ont précisé qu'il ne servait à rien d'adresser des demandes de renseignements au sujet de cette information et qu'il était possible, pour les parties intéressées à l'instance relative à l'avis 2008-19, d'utiliser l'étape des répliques définitives pour formuler des observations sur les renseignements rendus publics dans le cadre de cette instance.
Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada et autre, au paragraphe 18 des observations qu'elles ont soumises le 22 juin 2009 au sujet de la demande en vertu de la partie VII présentée par l'ACFI et autres, ont soumis à titre confidentiel des renseignements concernant l'utilisation de la large bande dans le cas des utilisateurs finals de gros. Par la suite, tel que l'ont fait observer l'ACFI et autres dans leur lettre du 24 juillet 2009, Bell Canada a versé des données semblables au dossier public de l'instance relative à l'avis 2008-19.
Étant donné que Bell Canada et autre ont divulgué de leur gré les renseignements qu'elles ont présentés dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2008-19, le personnel du Conseil juge qu'il serait illogique de préserver la confidentialité des renseignements semblables que ces mêmes parties ont présentés au paragraphe 18 de leurs observations relatives à la demande en vertu de la partie VII de l'ACFI et autres puisque Bell Canada ne traite pas toujours ces renseignements de manière confidentielle. Ainsi, le personnel du Conseil est d'avis que le préjudice susceptible de découler de la divulgation ne l'emporte pas sur l'intérêt public de la divulgation. Par conséquent, Bell Canada et autre doivent, d'ici le 4 août 2009, verser au dossier public les renseignements qu'elles ont soumis à titre confidentiel au paragraphe 18 de leurs observations du 22 juin 2009.
Les parties ayant déposé des observations dans le cadre de l'instance relative aux demandes de révision et de modification ont jusqu'au 10 août 2009 pour présenter des observations supplémentaires. Ces observations doivent se limiter aux nouveaux renseignements divulgués par Bell Canada et autre.
Tous les documents en question doivent être effectivement reçus et non simplement envoyés aux dates prescrites ci-dessus.
Quant à la demande de l'ACFI et autres concernant la possibilité d'adresser des demandes de renseignements à Bell Canada et autre sur l'information divulguée, le personnel estime qu'il n'est ni nécessaire ni utile de prolonger la procédure de l'instance.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
L'original signé par
Paul Godin
c.c. : Liste de distribution
Liste de distribution
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