ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 22 juillet 2009

No. dossier : 8663-C12-200907321

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros

Mesdames, Messieurs,

Pour faire suite aux procédures énoncées au paragraphe 22 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements du Conseil associées à cette instance.

Les parties concernées doivent soumettre leurs réponses au Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 10 août 2009. Ces réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées à cette date.

L’annexe 1 contient la liste de distribution.
L’annexe 2 contient des demandes de renseignements aux entreprises de services locaux titulaires, aux câblodistributeurs et à leurs concurrents.
L’annexe 3 contient des tableaux à remplir pour répondre aux demandes de renseignements particulières.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs.

L’Original signé par

Paul Godin

Annexe (3)

Annexe 1 : Liste de distribution

regulatoryaffairs@nwtel.ca; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; Regulatory@sjrb.ca; marcel.mercia@cybersurf.com; reglementation@xittel.net ; regulatory@distributel.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; crtc@mhgoldberg.com; eric@rothschildco.com; gfletcher@incentre.net; berzins@nucleus.com; babramson@mccarthy.ca; regulatory@execulink.com; ctacit@tacitlaw.com; abriggs@cogeco.ca; slavalevin@ethnicchannels.com; crtc@les.net; LBC_Consulting@live.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; bob.Allen@abccomm.com; ghariton@sympatico.ca; lefebvre@rogers.com; kirsten.embree@fmc-law.com; bruce@brucebuchanan.net; jonathan.holmes@ota.on.ca; cataylor@cyberus.ca; chris.allen@abccomm.com; regulatory@vianet.ca; piac@piac.ca; tom.copeland@caip.ca ; hemond@consommateur.qc.ca; blackwell@giganomics.ca; jhpratt@msn.com; crtc@paul.ca; pris@pris.ca ; regulatory@lya.com;

Annexe 2 : Demandes de renseignements

Demandes de renseignements aux entreprises de services locaux titulaires suivantes (ESLT) :

1. Pour juillet 2009 (ou le mois correspondant aux données les plus récentes), pour chaque territoire d’exploitation du titulaire par province, fournir les renseignements suivants :

a. Le nombre total de centraux.

b. Le nombre total de centraux offrant des lignes LAN.

c. Le nombre total de SAR locaux avec fil, ventilé entre les lignes résidentielles et les lignes d’affaires.

d. Le nombre total de SAR ayant la fonction LAN, ventilé entre les lignes résidentielles et les lignes d’affaires.

e. Le nombre total de SAR ayant la fonction LAN dans les centraux ayant au moins un concurrent dans le même territoire, ventilé entre les lignes résidentielles et les lignes d’affaires.

f. Le nombre total de lignes d’accès haute vitesse SAR ventilé entre les lignes résidentielles et les lignes d’affaires.

g. Le nombre total de lignes du service d’accès LNPA groupé de gros, ventilé entre les lignes résidentielles et les lignes d’affaires.

h. Le nombre total de lignes d’accès à haute vitesse SAR de détail et la vitesse de service maximale dimensionnée sur l’équipement DSLAM situé :

i. dans le central de l’ESLT.

ii. dans les commutateurs distants (non-FTTN) de l’ESLT.

iii. dans les commutateurs distants FTTN de l’ESLT.

i. Le nombre total de lignes du service d’accès LNPA groupé de gros et la vitesse de service maximale dimensionnés sur l’équipement DSLAM situé :

i. dans le central de l’ESLT.

ii. dans les commutateurs distants (non-FTTN) de l’ESLT.

iii. dans les commutateurs distants FTTN de l’ESLT.

2. Fournir le nombre de SAR ayant la fonction LAN prévus sur trois ans, ventilés par équipement DSLAM de desserte, situés :

i. dans le central de l’ESLT.

ii. dans les commutateurs distants (non-FTTN) de l’ESLT.

iii. dans les commutateurs distants FTTN de l’ESLT.

3. Pour juillet 2009 (ou le mois correspondant aux données les plus récentes), pour chaque central à fonction LAN ayant au moins un concurrent dans le même territoire, fournir les renseignements demandés ci-dessous en remplissant le tableau 1.

a. La liste des centraux, en indiquant leur nom, pour chaque territoire d’exploitation de l’ESLT.

b. Indiquer le nombre total de SAR avec fil locaux desservis par chaque central.

c. Indiquer le nombre total de SAR ayant la fonction LAN desservis par chaque central.

d. Le nombre de concurrents situés sur le même territoire à chaque central.

e. Indiquer, séparément pour les clients du service résidentiel ou d’affaires, le nombre de lignes d’accès haute vitesse LAN de détail dimensionnées sur l’équipement DSLAM situé :

i. dans le central de l’ESLT.

ii. dans les commutateurs distants (non-FTTN) de l’ESLT.

iii. dans les commutateurs distants FTTN de l’ESLT.

f. Indiquer, séparément pour les clients du service résidentiel ou d’affaires, le nombre de lignes du service d’accès LNPA groupé de gros dimensionnées sur l’équipement DSLAM situé :

i. dans le central ESLT.

ii. dans les commutateurs distants (non-FTTN) de l’ESLT.

iii. dans les commutateurs distants FTTN de l’ESLT.

g. Indiquer le nombre d’utilisateurs finals de lignes de données dégroupées.

h. Indiquer le nombre d’utilisateurs finals du service de partage de lignes.

4. Fournir une projection de la demande totale sur trois ans avec justification, séparément pour le service d’accès de gros et de détail, pour chacun des scénarios suivants :

i. Le Conseil prescrit un service LNPA-central restreint (p. ex., Option 1 pour les compagnies Bell ou un service LNPA-central limité à la vitesse maximale fournie en date du 3 mars 2008, comme proposé par TELUS), en décrivant le service LNPA-central restreint.

ii. Le Conseil prescrit un service LNPA-central à la vitesse maximale offerte aux clients de détail de l’ESLT;

iii. Un service LNPA-central n’est pas prescrit.

5. Voir la question 5 aux ESLT pour les compagnies Bell, TELUS, SaskTel et MTS Allstream.

6. Dans son mémoire, TELUS a indiqué qu’elle fournirait, si nécessaire, le service LNPA-central aux vitesses maximales qui étaient offertes au 3 mars 2008, date de publication de la Décision 2008-17 du Conseil.

a. Indiquer les vitesses maximales que la compagnie offrait à ses clients des services haute vitesse LAN de détail

i. au 3 mars 2008,

ii. en juillet 2009.

b. Commenter, avec justification à l’appui, la proposition de TELUS de limiter l’offre de service LNPA-central aux vitesses offertes à la date du 3 mars 2008.

c. Quelles activités ou quels processus, équipements ou coûts doivent être engagés afin d’imposer des restrictions de vitesse pour les clients finals du service de gros.

7. Indiquer, avec les raisons détaillées, si la compagnie considère que la concurrence par l’intermédiaire des revendeurs (utilisant par exemple le service d’accès LNPA groupé), comparativement à la concurrence qui utilise davantage les installations d’autoapprovisionnement (par exemple, le service LNPA-central), représente (a) une base plus durable pour la concurrence dans les services de détail et (b) favorise une plus grande innovation dans les fonctions du service de détail ainsi qu’une plus grande souplesse dans l’établissement des prix. La réponse doit présenter le lien entre le point de vue de la compagnie et la section 7 de la Loi sur les télécommunications, ainsi que l’orientation de la politique.

8. Fournir, en donnant les raisons, le point de vue de la compagnie sur la proposition voulant que les concepts de (a) symétrie de la réglementation et de (b) neutralité en matière de concurrence, chacun s’appliquant aux services de gros fournis par les ESLT et les entreprises de câblodistribution titulaires et étant relié à la réalisation des objectifs de la section 7 de la Loi sur les télécommunications, doivent tenir compte des différences entre les architectures de réseau propres à ces entreprises. Expliquer les différences techniques, s’il y a lieu, justifiant la fourniture asymétrique du service d’accès à Internet à haute vitesse au central, par opposition au service articulé sur les têtes de ligne locales des entreprises de câblodistribution.

9. Voir la question 9 aux ESLT pour les compagnies Bell.

10. Voir la question 10 aux ESLT pour les compagnies Bell.

Demandes de renseignements pour les compagnies Bell

5. Les compagnies Bell ont proposé quatre options pour le service LNPA-central. Les options 1 et 2 permettent aux concurrents d’offrir le service aux clients finals desservis par les commutateurs distants classiques, tandis que les options 3 et 4 permettent aux concurrents de desservir tous les clients finals.

Les compagnies Bell affirment également que Bell Canada a normalisé un nouveau commutateur Ethernet de niveau 2 qui peut être connecté à l’équipement DSLAM de son service MTA. Elles soutiennent également que la normalisation des nouveaux dispositifs a été entreprise dans le cadre d’un plan visant à remédier à la congestion dans certaines zones du réseau.

a. Pour chaque central énuméré en réponse à la question 2 (Tableau 1), indiquer si le central est équipé d’un commutateur Ethernet, d’un commutateur MTA de niveau 2, ou des deux.

b. En ce qui concerne l’estimation des coûts de démarrage associés à l’option 3, fournir une ventilation des coûts de démarrage dans leurs principales composantes , en indiquant les principales ressources et les coûts unitaires associés, ainsi que le nombre correspondant de centraux considérés avec justification. En outre, la compagnie doit indiquer les délais requis pour équiper un central de la manière appropriée après réception d’une commande ferme de service LNPA-central.

c. Fournir également une estimation, par central, des coûts de démarrage associés à la fourniture d’un service LNPA-central universel sous l’option 3 pour chacun des quatre scénarios suivants :

i. Les commutateurs MTA de niveau 2 sont remplacés par les commutateurs normalisés Ethernet de niveau 2 pour remédier à la congestion.

ii. Les commutateurs MTA de niveau 2 sont remplacés par les commutateurs normalisés Ethernet de niveau 2 pour répondre à la demande de service LNPA-central des concurrents.

iii. Des commutateurs Ethernet de niveau 2 sont installés aux centraux qui n’ont présentement pas de commutateur de niveau 2.

iv. Il n’est pas nécessaire d’ajouter un commutateur Ethernet de niveau 2, car il existe déjà.

d. Fournir une estimation révisée des coûts de démarrage pour l’option 3, en supposant que le service serait initialement mis au point seulement pour les centraux dont le territoire est déjà occupé par un ou plusieurs concurrents.

e. Fournir des détails, y compris les estimations de coûts de démarrage d’une option LNPA-central qui permettrait aux concurrents d’offrir des services d’accès à Internet à haute vitesse à tous les utilisateurs finals desservis par l’ESLT en utilisant ses DSLAM distants ou situés dans les installations FTTN. Préparer l’estimation des coûts en supposant que le service serait initialement mis au point seulement pour les centraux dont le territoire est déjà occupé par un ou plusieurs concurrents.

f. En ce qui concerne l’option 3 proposée par les compagnies Bell, commenter les approches suivantes visant à recouvrer les coûts occasionnés par les concurrents lorsque le service LNPA-central est mis en œuvre à un central particulier :

i. Appliquer un seuil de demande minimum des clients finals des concurrents par central (p. ex., exigences quant à la durée et au volume) pour rendre le service viable; la réponse doit comprendre une estimation de ce seuil minimum et l’impact sur les coûts de démarrage associés.

ii. Appliquer des frais initiaux minimum par concurrent occupant le même territoire; la réponse doit fournir une estimation des frais initiaux par concurrent, ainsi que le nombre minimum de concurrents situés sur le même territoire, par central.

9. Dans le paragraphe 99 de leur mémoire, les compagnies Bell affirment que lorsqu’une ESLT est forcée à fournir des services d’accès Internet à haute vitesse sur son propre réseau FTTN, elle ne peut pas offrir son service IPTV à un utilisateur final abonné au service d’accès Internet à grande vitesse d’un grossiste sur la même ligne.

g. Lorsque les compagnies Bell offrent à la fois le service d’accès à Internet à haute vitesse et l’IPTV à un client final, indiquer le pourcentage prévu de clients finals qui seront dimensionnés au moyen de la même paire en cuivre.

h. Lorsque les deux services sont dimensionnés sur la même paire en cuivre, indiquer le pourcentage prévu de clients finals qui disposeraient d’une paire en cuivre en réserve.

i. Lorsque les deux services de détail sont dimensionnés sur la même paire en cuivre, décrire les limites du service ou les conditions imposées sur le service d’accès à Internet à haute vitesse de détail.

j. Énumérer et décrire, s’il y a lieu, les limitations techniques qui empêcheraient l’ESLT de dimensionner le service LNPA-central de gros et le service IPTV de détail de l’ESLT :

i. Sur la même paire en cuivre;

ii. Sur des paires en cuivre séparées, si elles sont offertes.

k. Indiquer toutes les restrictions de service ou conditions susceptibles d’être imposées sur le service LNPA-central de gros, si le client final choisit de s’abonner à un service LAN haute vitesse d’un concurrent qui dépend du service LNPA-central, et s’abonne également au service IPTV de détail de l’ESLT, et si les deux services sont dimensionnés sur la même paire en cuivre.

10. Dans le paragraphe 185 de leur demande, les compagnies Bell ont indiqué qu’elles prévoyaient installer un certain nombre de commutateurs de niveau 2 en 2009, afin de remédier à la congestion dans leur réseau groupé. Dans le paragraphe 188, les compagnies Bell indiquaient également qu’afin de fournir le service LNPA-central, elles devraient raccorder et transférer le trafic en provenance de tous les DSLAM de ce central vers le nouveau commutateur de niveau 2 et dimensionner de nouvelles interfaces dans le commutateur afin de livrer le trafic aux clients de gros.

l. Indiquer quels centraux ont été désignés pour l’installation des nouveaux commutateurs de couche 2 afin de remédier à la congestion dans le réseau groupé en 2009.

m. Indiquer si l’étape de migration du trafic sur le nouveau commutateur de niveau 2 est nécessaire pour remédier à la congestion dans le réseau groupé. Si l’étape est nécessaire, expliquer pourquoi.
n. S’il n’est pas prévu de transférer tout le trafic vers le commutateur de niveau 2 au départ, décrire quels clients nouveaux ou existants seraient transférés vers le nouveau commutateur.

Demandes de renseignements pour SaskTel

5. Dans sa demande, SaskTel indiquait que le service LNPA-central ne serait pas offert aux utilisateurs finals qui sont situés à l’extérieur de la zone desservie par un centre de commutation adéquatement équipé. SaskTel indiquait également qu’afin d’avoir l’équipement adéquat, un centre de commutation SaskTel doit contenir à la fois de l’équipement LANP Ethernet et de l’équipement d’agrégation à large bande.

a. Pour chaque central énuméré en réponse à la question 2 (voir le tableau 1), indiquer si le central est adéquatement équipé.

b. En ce qui concerne la mise en place d’un service LANP-central, fournir l’estimation des coûts de démarrage estimés par la compagnie, en indiquant les principales ressources et les coûts unitaires associés, ainsi que le nombre correspondant de centraux envisagés avec une justification. En outre, la compagnie doit indiquer les délais requis pour équiper un central de la manière appropriée après réception d’une commande ferme de service LNPA-central.

c. Fournir également une estimation, par central, des coûts de démarrage associés à la fourniture d’un service LNPA-central pour chacun des deux scénarios suivants :

i. Le central est équipé de la manière appropriée.

ii. Le central n’est pas équipé de la manière appropriée.

d. Commenter les approches suivantes visant à recouvrer les coûts occasionnés par les concurrents lorsque le service LNPA-central est mis en œuvre à un central particulier :

i. Appliquer un seuil de demande minimum des clients finals des concurrents par central (p. ex., exigences quant à la durée et au volume) pour rendre le service viable; la réponse doit comprendre une estimation de ce seuil minimum et l’impact sur les coûts de démarrage associés.

ii. Appliquer des frais initiaux minimum par concurrent occupant le même territoire; la réponse doit fournir une estimation des frais initiaux par concurrent, ainsi que le nombre minimum de concurrents situés sur le même territoire, par central.

Demandes de renseignements pour MTS Allstream

5. MTS Allstream a indiqué que le service LNPA-central pourrait être déployé sur demande à pratiquement tout central au Manitoba. Dans certains centraux cependant, le service peut nécessiter l’ajout d’un commutateur Ethernet ou d’un routeur MPLS.

a. Pour chaque central énuméré en réponse à la question 2 (voir le tableau 1), indiquer si le central est équipé d’un commutateur, d’un commutateur Ethernet ou d’un routeur MPLS.

b. En ce qui concerne la mise en place d’un service LANP-central, fournir l’estimation des coûts de démarrage estimés par la compagnie, en indiquant les principales ressources et les coûts unitaires associés, ainsi que le nombre correspondant de centraux envisagés avec une justification. En outre, la compagnie doit indiquer les délais requis pour équiper un central de la manière appropriée après réception d’une commande ferme de service LNPA-central.

c. Fournir également une estimation, par central, des coûts de démarrage associés à la fourniture d’un service LNPA-central pour chacun des trois scénarios suivants :

i. Il faut ajouter un commutateur Ethernet au central.

ii. Il faut ajouter un routeur MPLS au central.

iii. Le central comporte déjà un commutateur Ethernet ou un routeur MPLS.

d. Commenter les approches suivantes visant à recouvrer les coûts occasionnés par les concurrents lorsque le service LNPA-central est mis en œuvre à un central particulier :

i. Appliquer un seuil de demande minimum des clients finals des concurrents par central (p. ex., exigences quant à la durée et au volume) pour rendre le service viable; la réponse doit comprendre une estimation de ce seuil minimum et l’impact sur les coûts de démarrage associés.

ii. Appliquer des frais initiaux minimum par concurrent occupant le même territoire; la réponse doit fournir une estimation des frais initiaux par concurrent, ainsi que le nombre minimum de concurrents situés sur le même territoire, par central.

Demandes de renseignements pour TELUS

5. Dans sa demande, TELUS indique qu’elle possède à la fois des DSLAM connectés au MTA et des DSLAM connectés à Ethernet. TELUS affirme que lorsque des DSLAM connectés au MTA sont utilisés, une étape additionnelle de conversion de protocole mettant en œuvre une passerelle MTA/Ethernet doit être effectuée, et les concurrents doivent assumer les éventuelles dépenses de connectivité intercentraux. TELUS indique également qu’un équipement de commutation à concentrateurs Ethernet est requis à chaque central dans lequel des concurrents ont besoin du service LNPA-central.

a. Pour chaque central énuméré en réponse à la question 2 (voir le tableau 1), indiquer si le central est équipé de concentrateurs Ethernet ou MTA.

b. Pour chaque central énuméré en réponse à la question 2 (voir le tableau 1), indiquer si les clients finals sont desservis par des DSLAM connectés au MTA ou des DSLAM connectés à Ethernet ou les deux.

c. Donner les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de permettre aux concurrents de choisir entre la connectivité NNI MTA ou Ethernet à chaque central serveur, selon la disponibilité.

d. Si les concurrents peuvent choisir la connectivité NNI désirée, sous réserve de sa disponibilité, indiquer :

i. s’il est nécessaire d’installer de l’équipement de commutation à concentrateurs Ethernet aux centraux, avec l’exception de la croissance;

ii. s’il y a lieu, les raisons des dépenses nécessitées par l’équipement de passerelle Ethernet et la connectivité intercentraux associée.

e. En ce qui concerne la mise en place d’un service LANP-central, fournir l’estimation des coûts de démarrage estimés par la compagnie, en indiquant les principales ressources et les coûts unitaires associés, ainsi que le nombre correspondant de centraux envisagés avec une justification. En outre, la compagnie doit indiquer les délais requis pour équiper un central de la manière appropriée après réception d’une commande ferme de service LNPA-central.

f. Fournir également une estimation, par central, des coûts de démarrage associés à la fourniture d’un service LNPA-central pour chacun des deux scénarios suivants :

i. Il est nécessaire d’ajouter un concentrateur Ethernet au central.

ii. Le central comporte déjà un concentrateur Ethernet.

g. Commenter les approches suivantes visant à recouvrer les coûts occasionnés par les concurrents lorsque le service LNPA-central est mis en œuvre à un central particulier :

i. Appliquer un seuil de demande minimum des clients finals des concurrents par central (p. ex., exigences quant à la durée et au volume) pour rendre le service viable; la réponse doit comprendre une estimation de ce seuil minimum et l’impact sur les coûts de démarrage associés.

ii. Appliquer des frais initiaux minimum par concurrent occupant le même territoire; la réponse doit fournir une estimation des frais initiaux par concurrent, ainsi que le nombre minimum de concurrents situés sur le même territoire, par central.

h. Identifier les centraux qui sont présentement dotés de l’équipement MTA/passerelle Ethernet et fournir une liste de centraux avec concentrateurs MTA desservis par chaque commutateur de passerelle Ethernet.

Demandes de renseignements aux entreprises de câblodistribution suivantes :

1. Pour juillet 2009 (ou le mois offrant les données les plus récentes), pour chaque territoire d’exploitation de l’entreprise de câblodistribution par province, fournir les renseignements suivants :

a. Le nombre total de têtes de ligne locales.

b. Le nombre total de têtes de ligne locales prenant en charge le service Internet à haute vitesse.

c. Le nombre total d’abonnés du câble.

d. Le nombre total d’abonnés ayant accès à Internet à haute vitesse.

e. Le nombre total de clients du service à haute vitesse de détail ventilé par lignes résidentielles et les lignes d’affaires, le cas échéant.

f. Le nombre total d’abonnés finals du service d’accès Internet de tiers (AIT).

2. Pour juillet 2009 (ou le mois correspondant aux données les plus récentes), pour chaque tête de ligne locale prenant en charge le service Internet à haute vitesse, fournir les renseignements ci-dessous en remplissant le tableau 2.

a. La liste des têtes de ligne locales, en indiquant leur nom, pour chaque territoire d’exploitation de l’entreprise de câblodistribution.

b. Indiquer si la tête de ligne locale est un point d’interconnexion (PI) désigné.

c. Indiquer le nom du PI desservant chaque tête de ligne locale.

d. Indiquer le nombre total d’abonnés du service de câblodistribution qui sont desservis par chaque tête de ligne locale.

e. Indiquer le nombre total d’abonnés ayant accès à Internet à haute vitesse qui sont desservis par chaque tête de ligne locale.

f. Indiquer le nombre de concurrents interconnectés à chaque PI.

g. Indiquer le nombre total d’abonnés au service Internet à haute vitesse de détail pour chaque tête de ligne locale.

h. Indiquer le nombre total d’abonnés finals du service d’accès Internet de tiers (AIT) pour chaque tête de ligne locale.

3. Fournir une projection sur trois ans de la demande prévue pour le service Internet à haute vitesse de détail. Fournir une réponse pour chacun des scénarios de réglementation suivants en fournissant une justification et des preuves à l’appui pour toute différence éventuelle dans les résultats entre les scénarios :

i. Les entreprises de câblodistribution ne sont pas tenues d’offrir un service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale aux concurrents;

ii. Les entreprises de câblodistribution sont tenues d’offrir un service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale aux concurrents;

4. En ce qui a trait au service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale offert aux concurrents :

a. Fournir une estimation des coûts de démarrage par tête de ligne locale, en indiquant les principales ressources et les coûts unitaires correspondant aux ressources. Indiquer plus en détail les délais requis pour équiper de façon appropriée une tête de ligne locale après avoir reçu une commande ferme de service d’accès à haute vitesse sur tête de ligne locale de la part d’un concurrent.

b. En ce qui concerne la réponse à la partie a) ci-dessus, commenter les approches suivantes visant à recouvrer les coûts occasionnés par les concurrents lorsque le service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale est mis en œuvre à une tête de ligne particulière :

i. Appliquer un seuil de demande minimum des abonnés finals des concurrents par tête de ligne locale (p. ex., exigences quant à la durée et au volume) pour rendre le service viable; la réponse doit comprendre une estimation de ce seuil minimum et l’impact sur les coûts de démarrage associés.

ii. Appliquer des frais initiaux minimum par concurrent; la réponse doit fournir une estimation des frais initiaux par concurrent, ainsi que le nombre minimum de concurrents requis par tête de ligne locale.

5. Consultez la section 7.2 de la demande des compagnies Bell concernant les solutions possibles pour l’accès de gros au réseau de câblodistribution.

a. Fournir les commentaires de la compagnie relativement à la faisabilité technique et économique de chacune des solutions énumérées ci-après pour fournir l’accès aux concurrents comme le proposent les compagnies Bell dans leur mémoire. Indiquer tous les problèmes techniques possibles, les coûts de démarrage estimés pour chaque solution et, lorsque nécessaire, les coûts éventuels, pour la prise en charge de concurrents sur le même territoire :

i. Solution 5 – Canal RF avec CMTS partitionné

ii. Solution 6 – Canal RF avec CMTS du fournisseur de service Internet

iii. Solution 7 – PacketCable ouvert (dégroupage logique de largeur de bande)

b. Les compagnies Bell ont déclaré dans le paragraphe 223 de leur mémoire qu’une largeur de bande additionnelle sera libérée pour le câble après la migration des réseaux de câblodistribution à la distribution numérique. Indiquer quand la compagnie prévoit migrer ses services de câblodistribution au numérique et faire des commentaires relativement au nombre de canaux RF devant être libérés à cette date, ainsi qu’à la disponibilité éventuelle de cette capacité afin de fournir des canaux aux concurrents.

c. En ce qui a trait à la partie b) ci-dessus, décrire de façon détaillée, en indiquant la configuration d’interconnexion des concurrents associée, comment offrir tout canal de réserve à titre d’entrée aux concurrents pour la fourniture du service d’accès à haute vitesse.

6. Indiquer, avec les raisons détaillées, si la compagnie est d’avis ou non que la concurrence par l’intermédiaire des revendeurs (utilisant par exemple le service AIT) comparativement à la concurrence qui utilise davantage les installations d’autoapprovisionnement (utilisant par exemple le service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale), représente (a) une base plus durable pour la concurrence dans les services de détail et (b) favorise une plus grande innovation dans les fonctions du service de détail ainsi qu’une plus grande souplesse dans l’établissement des prix. La réponse doit présenter le lien entre le point de vue de la compagnie et la section 7 de la Loi sur les télécommunications, ainsi que l’orientation de la politique.

7. Fournir, en donnant les raisons, le point de vue de la compagnie sur la proposition voulant que les concepts de (a) symétrie de la réglementation et de (b) neutralité en matière de concurrence, chacun s’appliquant aux services de gros fournis par les ESLT et les entreprises de câblodistribution titulaires et étant relié à la réalisation des objectifs de la section 7 de la Loi sur les télécommunications, doivent tenir compte des différences entre les architectures de réseau propres à ces entreprises. Expliquer les différences techniques, s’il y a lieu, justifiant la fourniture asymétrique du service d’accès à Internet à haute vitesse à la tête de ligne locale, par opposition au service LNPA-central des ESLT.

8. Indiquer et justifier votre point de vue quant à la mesure dans laquelle la fourniture du service de gros demandé par Cybersurf soulèverait davantage d’inquiétudes quant à la neutralité en matière de concurrence. Décrire comment cette voie :

a. Avantagerait artificiellement les concurrents qui utilisent le service pour offrir des services de transmission de la voix et des données à leurs abonnés finals par rapport aux entreprises de câblodistribution qui utilisent des canaux séparés pour chaque service.

b. Avantagerait artificiellement les concurrents qui utilisent le réseau d’accès d’une entreprise de câblodistribution par rapport aux concurrents utilisant le réseau d’accès d’une ESLT, qui devraient, sauf quelques exceptions, obtenir des services de gros séparés pour assurer les services de voix et données.

Demandes de renseignements :

•   aux concurrents qui ont présenté des mémoires initiaux (y compris ceux qui sont représentés par l’ACFSI, la QCISP et Open Source Solutions)
•   aux ESLT et entreprises de câblodistribution à l’extérieur du territoire dont elles sont titulaires

1. À la date de juillet 2009, par ESLT, fournir une liste de tous les centraux des ESLT dont vous occupez également le territoire.

a. Pour chaque central occupé par plusieurs concurrents :

i. Indiquer séparément les services résidentiels et d’affaires offerts aux abonnés finals

ii. Indiquer le nombre d’abonnés finals desservis par des DSLAM autodimensionnés.

iii. Indiquer le nombre d’abonnés finals desservis au moyen du service LNPA groupé des ESLT.

iv. Indiquer si vous assurez vos propres installations de transport vers l’espace co-occupé.

c. Pour les centraux qui ne sont pas occupés par des concurrents (tous les autres centraux) :

i. Indiquer le nombre d’abonnés finals desservis au moyen du service LNPA groupé des ESLT.

2. Si un service LNPA-central de gros, tel qu’envisagé dans la présente instance, est prescrit aux niveaux de prix suivants par abonné final : (i) 25 % sous le prix le plus bas en vigueur pour le service d’accès LNPA groupé; (ii) 50 % sous le prix le plus bas en vigueur pour le service d’accès LNPA groupé. Pour chaque niveau de prix identifié :

a. Décrire les plans de la compagnie en vue d’offrir le service d’accès à Internet à haute vitesse aux clients d’affaires et résidentiels, ainsi que les prévisions de la demande par central pour les cinq prochaines années.

b. Indiquer les centraux d’ESLT additionnels prévus dans lesquels la compagnie prévoit une co-implantation au cours des cinq prochaines années

c. Indiquer, avec justification à l’appui, le niveau de prix que la compagnie s’attend à payer pour le service LNPA-central, et s’il est différent de celui proposé ci-dessus, réviser les estimations de la demande et les plans de co-implantation pour les cinq prochaines années.

3. Si un service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale de gros, tel qu’envisagé dans la présente instance, est prescrit aux niveaux de prix suivants pour l’abonné final : (i) 25 % sous le prix du service AIT le plus bas en vigueur; (ii) 50 % sous le prix du service AIT le plus bas en vigueur. Pour chaque niveau de prix identifié :

a. Décrire les plans de la compagnie en vue d’offrir le service d’accès à Internet à haute vitesse aux clients d’affaires et résidentiels, ainsi que les prévisions de la demande par tête de ligne locale pour les cinq prochaines années.

b. Indiquer, avec justification à l’appui, le niveau de prix que la compagnie s’attend à payer pour le service d’accès à Internet à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale, et s’il est différent de celui proposé ci-dessus, réviser les estimations de la demande pour les cinq prochaines années.

4. Indiquer l’opinion de la compagnie sur la déclaration des compagnies Bell affirmant qu’il est possible pour les concurrents occupant le même territoire et utilisant leurs propres DSLAM, en conjonction avec les lignes de données dégroupées ou le service de partage de lignes, de fournir l’accès à Internet à la majorité des utilisateurs finals des compagnies Bell.

5. En ce qui concerne les trois services d’entrée aux concurrents énumérés ci-après, indiquez votre avis, avec justification, concernant les investissements requis de la part des concurrents, les risques courus et les occasions d’innovation et de profit qui sont offertes sur le marché. En outre, indiquer, avec justification à l’appui, lequel des trois scénarios, seul ou en combinaison avec d’autres, servirait le mieux les clients du marché en aval.

i. Le service d’accès LNPA (passerelle/haute vitesse) à titre d’entrée pour offrir les services d’accès à Internet à haute vitesse à tous les utilisateurs finals que l’ESLT peut desservir.

ii. Le service d’accès LNPA-central envisagé utilisé à titre d’entrée pour offrir les services d’accès à Internet à haute vitesse à tous les utilisateurs finals que l’ESLT peut desservir.

iii. Le service LNPA-central envisagé pour accéder seulement aux utilisateurs finals desservis par les commutateurs distants de l’ESLT (commutateurs existants et planifiés).

6. Reportez-vous au paragraphe 154 du mémoire des compagnies Bell qui comporte la déclaration suivante : « Néanmoins, si le Conseil accorde l’accès basé sur le coût aux installations FTTN par le biais d’un service LNPA-central, une structure de prix qui tiendrait adéquatement compte des risques financiers encourus par les compagnies serait nécessaire. Une structure de ce genre pourrait, par exemple, exiger que les concurrents fournissent un paiement unique pour chaque utilisateur final auquel ils accèdent par le biais de telles installations ».

a. Indiquer l’opinion de la compagnie sur la structure de prix ci-dessus proposée par les compagnies Bell qui exige des paiements uniques pour chaque utilisateur final.

b. Si la compagnie n’accepte pas la proposition de prix des compagnies Bell pour un service LNPA-central offert sur le réseau FTTN, indiquez la proposition de la compagnie quant à une approche d’établissement des prix pour ce service qui tiendrait comte du risque financier suggéré des compagnies.

c. Indiquer si la compagnie est d’avis que les ESLT doivent être dédommagées pour leurs pertes de revenus potentielles au moyen d’autres services comme l’IPTV, si un service de gros est mis à leur disposition sur l’architecture FTTN. Sinon, expliquer pourquoi.

7. En ce qui concerne les concurrents qui offrent le service d’accès à Internet à haute vitesse de détail à leurs abonnés finals :

a. Décrire les installations d’entrée outre celles offertes par les ESLT ou les entreprises de câblodistribution que la compagnie utilise présentement pour offrir les services d’accès à Internet à haute vitesse à ses abonnés finals.

b. Indiquer, séparément, le nombre de clients finals résidentiels et d’affaires desservis au moyen des autres installations d’entrée déterminées en réponse à la partie a).

c. Décrire la raison pour laquelle la compagnie a décidé d’utiliser les installations d’entrée de remplacement particulières indiquées ci-dessus et énumérer les avantages et inconvénients de chacune.

8. Décrire toutes les installations d’entrée, outre celles offertes par les ESLT ou les entreprises de câblodistribution, que la compagnie a envisagé d’utiliser, puis a décidé de ne pas utiliser pour offrir les services d’accès à Internet à haute vitesse de détail à ses abonnés finals. Du point de vue de votre compagnie, indiquer les avantages et inconvénients de chaque installation d’entrée envisagée.

9. En ce qui a trait au recours aux installations d’accès d’une ESLT ou d’une entreprise de câblodistribution pour offrir les services d’accès à Internet à haute vitesse aux abonnés finals :

a. Indiquer si la compagnie utilise présentement le service d’accès LNPA groupé des ESLT ou le service AIT des entreprises de câblodistribution, avec justification détaillée du choix du fournisseur de services d’entrée, y compris les avantages et inconvénients d’utiliser l’un ou l’autre service du point de vue de la compagnie.

b. Si le Conseil décidait de prescrire à la fois le service LNPA-central et le service d’accès à haute vitesse par câble articulé sur tête de ligne locale, décrire les critères que la compagnie utiliserait pour sélectionner son fournisseur de services d’entrée.

10. Indiquer, avec les raisons détaillées, si la compagnie est d’avis ou non que la concurrence par l’intermédiaire des revendeurs (utilisant par exemple le service AIT) comparativement à la concurrence qui utilise davantage les installations d’autoapprovisionnement (utilisant par exemple le service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale), représente (a) une base plus durable pour la concurrence dans les services de détail et (b) favorise une plus grande innovation dans les fonctions du service de détail ainsi qu’une plus grande souplesse dans l’établissement des prix. La réponse doit présenter le lien entre le point de vue de la compagnie et la section 7 de la Loi sur les télécommunications, ainsi que l’orientation de la politique.

11. Fournir, en donnant les raisons, le point de vue de la compagnie sur la proposition voulant que les concepts de (a) symétrie de la réglementation et de (b) neutralité en matière de concurrence, chacun s’appliquant aux services de gros fournis par les ESLT et les entreprises de câblodistribution titulaires et étant relié à la réalisation des objectifs de la section 7 de la Loi sur les télécommunications, doivent tenir compte des différences entre les architectures de réseau propres à ces entreprises. Expliquer les différences techniques, s’il y a lieu, justifiant la mise en œuvre asymétrique du service d’accès à Internet à haute vitesse à la tête de ligne locale, par opposition au service LNPA-central des ESLT.

12. Fournir, par PI au 31 juillet 2009, le nombre total des abonnés de votre compagnie qui ont accès à Internet à haute vitesse par le biais du service AIT.

13. Si un PI du service d’accès à haute vitesse de gros articulé sur tête de ligne locale est prescrit :

a. Décrire les plans de la compagnie en vue d’offrir le service d’accès à Internet à haute vitesse aux abonnés résidentiels, ainsi que les prévisions associées de la demande par tête de ligne locale ou municipalité pour les cinq prochaines années. La réponse doit indiquer les niveaux de prix que la compagnie s’attend à payer conformément à la demande prévue.
b. Indiquer les têtes de ligne locales prévues sur lesquelles la compagnie prévoit une co-implantation au cours des cinq prochaines années.

14. En ce qui a trait au service AIT existant et à la prescription d’un service d’accès à haute vitesse articulé sur tête de ligne locale, décrire et justifier le point de vue de la compagnie quant aux investissements requis de la part des concurrents, aux risques encourus et aux occasions d’innovation et de profit qui sont offertes sur le marché. En outre, décrire et justifier comment ces services, seuls ou combinés, serviraient le mieux les clients du marché en aval.

15. Indiquer et justifier votre point de vue quant à la mesure dans laquelle la fourniture du service de gros demandé par Cybersurf soulèverait davantage d’inquiétudes quant à la neutralité en matière de concurrence. Décrire comment cette voie :

a. Avantagerait artificiellement les concurrents qui utilisent le service pour offrir des services de transmission de la voix et des données à leurs abonnés finals par rapport aux entreprises de câblodistribution qui utilisent des canaux séparés pour chaque service.

b. Avantagerait artificiellement les concurrents qui utilisent le réseau d’accès d’une entreprise de câblodistribution par rapport aux concurrents utilisant le réseau d’accès d’une ESLT, qui devraient, sauf quelques exceptions, obtenir des services de gros séparés pour assurer les services de voix et données.

 

Annexe 3 : Tableaux

Tableau 1 : Format du tableau pour la question 2 aux ESLT

Tableau 2 : Format du tableau pour la question 2 aux entreprises de câblodistribution

Date de modification :

2009-07-22