ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 juillet 2009
Nos dossiers : 8662-V42-200907826
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Copeland
Président
Association canadienne des fournisseurs Internet Canadien
Monsieur John Lawford
Avocat-conseil
Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC)
Monsieur Jean-François Mezei
Vaxination Informatique
86, Harwood Gate
Beaconsfield (Québec) H9W 3A3
Objet : Demandes en vertu de la partie VII visant à ce que le Conseil examine et modifie la Décision de télécom CRTC 2008-108
Messieurs,
Pour faire suite à la lettre du personnel du Conseil datée du 15 juillet 2009 concernant la date à laquelle le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive relativement aux demandes susmentionnées : le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à la norme de service applicable aux demandes de type 1, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive concernant ces demandes dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs
L’original signé par
Yvan Davidson
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