ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juillet 2009
N / Réf. : 8662-V42-200907826
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Copeland
Président
Association canadienne des fournisseurs Internet
Monsieur John Lawford
Avocat du Centre pour la défense de l'intérêt public
Monsieur Jean-François Mezei
Vaxination Informatique
86, Harwood Gate
Beaconsfield (QC) H9W 3A3
Objet : Demandes présentées en vertu de la partie VII visant à faire réviser et modifier la Décision de télécom CRTC 2008-108
Messieurs,
Dans la circulaire du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu'il allait répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties et qui ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
• Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier;
• Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier.
Le Conseil a déclaré qu'il informera les requérantes par lettre, dans les dix jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, il prévoit publier une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'original signé par
Yvan Davidson
Le gestionnaire principal,
Concurrence, Coûts des services et Tarifs,
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