ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 juin 2009
No. dossier : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales, et
Chef de la protection des renseignements personnels
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19 e étage
Ottawa ON K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 intitulé Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d'accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 8 juin 2009, dans laquelle la compagnie demande de préciser si les conclusions tirées au terme de l'instance susmentionnée s'appliqueront à Bragg Communications Inc., exerçant des activités sous le nom d'Eastlink (Bragg). Bell Aliant a demandé que Bragg soit assujettie aux conclusions de l'instance, en faisant valoir notamment que l'exclusion retarderait l'application du principe de la neutralité sur le plan de la concurrence dans les régions desservies par Bragg puisqu'il faudrait une autre instance pour examiner l'inclusion potentielle de Bragg. Dans une lettre datée du 10 juin 2009, Bell Canada a appuyé la demande de Bell Aliant.
Dans sa réponse datée du 11 juin 2009, Bragg a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande de Bell Aliant.
Le Conseil fait remarquer que Bragg est une partie liée à l'instance et qu'elle a été invitée à déposer des observations, aux termes de l'avis de consultation.
Cependant, étant donné que le cadre de réglementation actuel concernant les services de gros tel qu'établi dans la décision de télécom 2008-17 ne s'applique pas à Bragg et conformément à la lettre du Conseil du 3 juin 2009 relativement à une demande formulée par SaskTel concernant Access Communications Co-operative Limited, Bragg ne sera pas assujettie aux conclusions découlant la présente instance.
Par ailleurs, le Conseil précise qu'à la conclusion de la présente instance, il demandera aux autres fournisseurs de services de justifier pourquoi les conclusions tirées dans le cadre de l'instance ne devraient pas s'appliquer à eux.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Secrétaire général,
L'original signé par John Keogh
pour
Robert A. Morin
pièce jointe
Liste de distribution
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