ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 21 mai 2009

 

No dossier : 8638-C12-200907131

 

PAR COURRIEL

 

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON   K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

 

Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
2121 Saskatchewan Drive
Regina SK   S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca

 

Objet : Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40 intitulé Mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil - Demande de délai

 

Messieurs,

 

Dans des lettres adressées au Conseil et datées du 1er et du 8 mai  2009, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) ont demandé une nouvelle date pour le dépôt de leurs tarifs et études de coûts concernant la Phase II du service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil, ainsi que des ententes modifiées pour la fourniture du service E9-1-1 aux fournisseurs de services sans fil . Les compagnies Bell ont demandé un délai d'un mois pour le dépôt des documents et ont proposé de les déposer le 4 juin 2009. À l'instar des compagnies Bell, dans une lettre datée du 4 mai 2009, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a demandé une même prolongation pour déposer ses tarifs révisés, son étude de coûts et l'entente modifiée.

 

Les compagnies Bell ont indiqué qu'elles demandaient une prolongation parce qu'elles éprouvaient des difficultés à conclure les négociations relatives à une entente d'interconnexion appropriée avec les fournisseurs de services sans fil (FSSF).

 

Elles ont fait valoir que le délai demandé n'aura aucune incidence sur la mise en oeuvre des activités de la Phase II du service E9-1-1 sans fil à la date butoir fixée au 2 août 2009. Les compagnies Bell ont indiqué que les FSSF pourront commander le service d'interconnexion requis à compter du 4 mai 2009. De plus, elles ont fait valoir que le regroupement du réseau E9-1-1 au point d'interconnexion sera achevé au début juillet et que les FSSF pourront compléter l'interconnexion (tant physique que logique) au point d'interconnexion du service E9-1-1 d'ici le 20 juillet 2009. Les compagnies Bell ont fait valoir que les essais concernant le protocole de localisation des postes mobiles (PLPM) seront amorcés à la même date, sinon plus tôt. Elles ont fait remarquer que le Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) prévoyait mettre au point un calendrier pour les essais PLPM et ont indiqué qu'elles continueraient de travailler en étroite collaboration avec les FSSF et le GTSU afin de coordonner un processus d'essais PLPM opportun et de garantir que les échéances seront respectées.

 

Rogers Wireless Partnership Inc. (Rogers) a déposé une lettre auprès du Conseil, datée du 14 mai  2009, en réponse à la demande de prolongation des compagnies Bell . Rogers divergeait d'opinion avec les compagnies Bell quant aux difficultés que celles-ci éprouvaient à conclure les négociations relatives aux ententes d'interconnexion appropriées avec les FSSF. Rogers a fait valoir que les discussions à cet effet avaient été conclues rapidement et qu'elles ne pouvaient donc servir à justifier la nouvelle date de dépôt réclamée.

De plus, Rogers a fait valoir que tout délai dans les préparatifs initiaux des parties (par exemple, les travaux d'interconnexion ou les essais de déploiement), et en particulier chez les ESLT, risque de retarder la mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil dans les régions concernées.

 

Rogers a également indiqué que la Société TELUS Communications et MTS Allstream pouvaient respecter la date limite que le Conseil avait fixée et qu'elles avaient soumis leurs nouveaux tarifs respectifs associés au service E9-1-1 sans fil.

 

Le personnel du Conseil fait remarquer que, pour que les FSSF puissent mettre en oeuvre la Phase II du service E9-1-1 sans fil, les ESLT doivent modifier leur réseau actuel afin de pouvoir transmettre les nouveaux renseignements sur les emplacements aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP).

 

Le personnel du Conseil souligne les préoccupations de Rogers selon lesquelles les retards à déposer les tarifs pourraient avoir une incidence sur la mise en ouvre du service. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que les compagnies Bell et SaskTel ont donné l'assurance que la prolongation demandée n'aura aucune incidence sur la mise en ouvre du service d'ici la date limite fixée au 2 août 2009.

 

Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu'il convient d'accorder aux compagnies Bell et à SaskTel un délai jusqu'au 4 juin 2009 pour déposer leurs tarifs, études de coûts et ententes modifiées.

 

Toutefois, afin de garantir qu'il n'y aura aucun retard dans la mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, les compagnies Bell doivent :

  1. Permettre immédiatement aux FSSF de commander le matériel d'interconnexion requis et garantir que les FSSF pourront achever l'interconnexion (tant physique que logique) aux points d'interconnexion du service E9-1-1 d'ici le 20 juillet 2009;

  2. Fournir immédiatement aux FSSF toute l'information technique dont ils ont besoin pour commander le matériel requis;

  3. Garantir que les FSSF pourront amorcer les essais concernant le PLPM et l'intégration de systèmes quant à l'affichage automatique d'adresses (AAA) le ou avant le 20 juillet 2009 afin de garantir qu'ils disposeront du temps suffisant pour effectuer les essais avant le déploiement du service;

  4. Travailler en étroite collaboration avec les FSSF et le GTSU pour mettre au point un calendrier d'essais PLPM et AAA permettant de coordonner un processus d'essais adéquat.

Après avoir pris les mesures susmentionnées, SaskTel doit en outre déposer auprès du Conseil et du GTSU les dates où elle aura parachevé la mise en oeuvre des étapes 1 et 3 décrites ci-dessus, dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre.

 

Le personnel du Conseil fait remarquer que la mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 est importante pour des motifs de sécurité publique et estime qu'il incombe à toutes les compagnies de s'assurer de prendre des mesures proactives pour accélérer la mise en ouvre du service et éviter tout retard à cet égard.

 

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Le directeur général,
Concurrence, coût des services et tarifs,

 

L'original signé par 

 

Paul Godin

 

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