ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 14 mai 2009
N/Réf. : 8665-R2-200816598
Par courriel
Monsieur Kenneth G. Englehart
Vice-président principal, Affaires réglementaires
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Objet : Demande présentée par Rogers Communications Inc. en vertu de la partie VII dans laquelle la compagnie réclame que le Conseil ordonne que les messages textuels non sollicités et les services de messagerie multimédia non sollicitée soient assujettis aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Monsieur,
Le 10 décembre 2008, Rogers Communications Inc. (RCI) a présenté une demande, en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle elle réclamait que le Conseil exige que les textes ou les mini-messages non sollicités (messagerie SMS) ainsi que les services de messagerie multimédia non sollicitée (messagerie MMS) soient assujettis aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, lesquelles incluent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Le 22 décembre 2008, le personnel du Conseil a publié une lettre annonçant la suspension du processus amorcé par la demande.
Le Conseil fait remarquer que le gouvernement du Canada a récemment déposé le projet de loi C-27 portant sur la Loi sur la protection du commerce électronique devant le Parlement. Si la loi proposée est adoptée, elle interdira l'envoi de toute forme de messages électroniques commerciaux - y compris les SMS/MMS - sans le consentement préalable du destinataire. Enfin, le Conseil fait remarquer que l'honorable sénateur Yoine Goldstein a récemment déposé de nouveau le projet de loi S-220, portant sur la Loi anti-pourriel , laquelle, si elle est adoptée, interdira également l'envoi de messages électroniques commerciaux.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'étudiera pas la demande de RCI pour le moment et la renvoie avec la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
[ Original signé par ]
Robert A. Morin
c.c. : Liste de distribution
p.j.
Liste de distribution :
Ken Engelhart (ken.engelhart@rci.rogers.com)
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natalie.macdonald@corp.eastlink.ca
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