ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 mai 2009
N/Réf. : 8669-C12-01/01
8638-C12-200314641
8638-C12-200907131
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Suivi concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40 intitulée Mise en ouvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil - Calendrier de déploiement proposé par la Société TELUS Communications
Monsieur,
Le 1 er mai 2009, la Société TELUS Communications (TELUS) a déposé à titre confidentiel le calendrier de déploiement qu'elle proposait pour la Phase II du service E9-1-1 sans fil. Dans le document soumis, TELUS a décrit les activités entreprises à ce jour et le calendrier de mise en ouvre qu'elle proposait et elle a donné les raisons précises pour lesquelles elle avait besoin de temps additionnel pour parachever la dernière phase de la mise en ouvre.
Le personnel du Conseil fait remarquer que TELUS a déposé tous les documents à titre confidentiel et qu'elle a omis de déposer une version abrégée de ces documents conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que, selon les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , une demande de traitement confidentiel d'un document déposé auprès du Conseil ou requis par lui ou une partie doit en donner les raisons et, lorsqu'il est allégué que la divulgation porterait préjudice au requérant, fournir suffisamment de détails sur la nature et l'ampleur du préjudice (paragr. 19(2)).
De plus, la partie qui réclame le traitement confidentiel d'un document doit en déposer auprès du Conseil une version abrégée comme document public ou lui donner les raisons pour lesquelles elle s'oppose au dépôt d'une version abrégée.
Une demande de traitement confidentiel visée au paragraphe 19(2) est un document public, et une copie doit être remise sur demande à toute partie intéressée.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que la plupart des renseignements inclus dans les documents que TELUS a déposés à titre confidentiel sont déjà publics.
Par conséquent, le personnel du Conseil exige que TELUS dépose auprès du Conseil, au plus tard le 15 mai 2009, en fin de journée, une version abrégée de tous les documents qu'elle a déposés à titre confidentiel ou de lui donner les raisons pour lesquelles elle s'oppose au dépôt d'une version abrégée. De plus, toute demande de traitement confidentiel doit en donner les raisons et lorsque TELUS allègue que la divulgation lui porterait préjudice elle doit fournir suffisamment de détails sur la nature et l'ampleur d'un tel préjudice.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Paul Godin
Le directeur général,
Concurrence, Coûts des services et Tarifs
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