ARCHIVÉ - Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ottawa, le 22 avril 2009

Par courriel

Numéro de dossier°: 8622-C151-200905102

Madame Susan Wheeler

Vice­présidente, Affaires réglementaires

Rogers Media

susan.wheeler@rci.rogers.com

Madame Alyson J. Townsend

Présidente­directrice générale

Canadian Cable Systems Alliance Inc.

atownsend@ccsa.cable.ca

Mesdames,

Objet : Différend entre Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers) – Confidentialité des documents

Dans une lettre datée du 8 avril 2009, le Conseil a indiqué que, de prime abord, il était dans l'intérêt public de divulguer seulement les versions abrégées des mémoires détaillés déposés par Rogers et la CCSA le 2 avril 2009, ainsi que la lettre de la CCSA datée du 3 avril 2009 et la lettre de Rogers datée du 6 avril 2009. Les parties avaient jusqu’au 14 avril 2009 pour formuler des observations concernant la position préliminaire du Conseil et fournir leurs motifs. 

Le 14 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de réponse de la CCSA, dans laquelle celle­ci lui demandait de divulguer soit les annexes A à F du « mémoire détaillé » de Sportsnet daté du 2 avril, soit de demander à Sportsnet de retirer ou d’exclure ces mêmes documents du dossier probant dans la présente instance.

La CCSA a également indiqué qu’elle doit connaître au minimum les noms des EDR dont les contrats ont été déposés par Sportsnet. La CCSA a demandé cette information afin de pouvoir soulever des détails pertinents quant aux conditions de passation de contrats avec ces EDR et aux différences pratiques entre les conditions relatives à ces EDR et celles relatives aux entreprises membres de la CCSA.  La CCSA a indiqué que la prémisse centrale de l’affaire Sportsnet est que, si le Conseil fixe des tarifs dans le cadre de cette instance, il devrait se fonder sur des tarifs qui reflètent les « meilleures entreprises comparables ».

Le 15 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de Rogers dans laquelle celle­ci indiquait qu’elle s’oppose catégoriquement à la divulgation des annexes B à F de son mémoire détaillé présenté le 2 avril 2009.  Rogers a indiqué que, comme il est énoncé dans la demande de confidentialité de Sportsnet, la divulgation de la moindre entente négociée avec d’autres EDR serait très préjudiciable à la fois pour Sportsnet et pour ses partenaires de distribution parce qu’elle entraînerait des pertes financières directes pour Sportsnet en diminuant sa capacité de négocier ou de finaliser des ententes conformément aux pratiques commerciales normales.  De plus, Rogers a indiqué que la CCSA ne devrait pas être autorisée à utiliser le processus de réglementation pour obtenir de l’information à laquelle elle n’aurait certainement pas accès dans un contexte de négociations commerciales.

En outre, Rogers a indiqué que, pour que la CCSA puisse formuler des observations relativement à la pertinence des entreprises proposées à titre de comparateurs, elle ne s’opposait pas à la divulgation du nom de ces entreprises à la CCSA.  Rogers a ajouté que la CCSA pourra également prendre connaissance de la réponse de Sportsnet à la question 3 de la pièce jointe 2, ce qui lui permettra de comprendre sur quoi était fondée la sélection des entreprises comparables.

Le 20 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de la CCSA indiquant qu’elle avait décidé de ne pas insister, pour le moment, sur la divulgation de tous les contrats contenus dans les annexes B à F du mémoire de Rogers.  Par ailleurs, la CCSA a demandé au Conseil d’ordonner à Sportsnet de lui divulguer le contenu de l’annexe A de son mémoire du 2 avril 2009.

En ce qui concerne les versions abrégées des mémoires détaillés déposés par Rogers et la CCSA le 2 avril 2009, ainsi que les lettres de la CCSA et de Rogers, datées du 3 avril et du 6 avril 2009 respectivement, le Conseil fait remarquer qu’aucune partie ne s’est opposée à ce que ces documents soient versés au dossier public.

En ce qui concerne les annexes A à F du mémoire détaillé de Sportsnet daté du 2 avril 2009, le Conseil a évoqué la lettre de la CCSA datée du 11 mars 2009, dans laquelle celle­ci indiquait que les contrats d’affiliation étaient strictement confidentiels, selon leurs propres termes.  Le Conseil estime que la divulgation des contrats présentés par Rogers entraînerait vraisemblablement des pertes financières directes pour celle­ci et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.

Décisions finales sur les questions susmentionnées

À la lumière de ce qui précède, et après avoir mis en balance l’intérêt de la divulgation et le préjudice éventuel qu’elle porterait à Rogers, le Conseil conclut ce qui suit :

Autres considérations relatives à la confidentialité

Le Conseil estime que, de prime abord, il est dans l’intérêt public de divulguer seulement la version « épurée » des réponses 1 à 6 de Rogers à la demande de renseignements datée du 15 avril 2009, la version abrégée des réponses de la CCSA à la demande de renseignements datée du 15 avril 2009, les lettres de la CCSA datées du 14 et du 20 avril 2009, et les lettres de Rogers datées du 15 et du 16 avril 2009.

Si elle le souhaite, chaque partie a jusqu'au 27 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour présenter des observations au Conseil, dans lesquelles elle doit expliquer pourquoi elle estime que la divulgation de ces renseignements lui porterait préjudice, et expliquer comment ce préjudice l’emporterait sur l'intérêt public de cette divulgation. Si elle choisit de le faire, chaque partie a jusqu'au 28 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour répondre aux observations de l’autre partie.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Originale signée par

Robert A. Morin
Secrétaire général

C.C. : G. Lylyk, CRTC,

gerald.lylyk@crtc.gc.ca

Ken Engelhart, vice­président, Droit administratif, RCI

ken.engelhart@rci.rogers.com

Aivy Reinfelds, vice­président, Développement et distribution, Télévision, RSN

aivy.reinfelds@rci.rogers.com

Tony Viner, président, RSN, 

tony.viner@rci.rogers,com

Doug Beeforth, président, RSN,

doug.beeforth@sportsnet.rogers.com

Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA

cedwards@ccsa.cable

Date de modification :