ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 avril 2009
Par courriel
Numéro de dossier°: 8622-C151-200905102
Madame Susan Wheeler
Viceprésidente, Affaires réglementaires
Rogers Media
Madame Alyson J. Townsend
Présidentedirectrice générale
Canadian Cable Systems Alliance Inc.
Mesdames,
Objet : Différend entre Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers) – Confidentialité des documents
Dans une lettre datée du 8 avril 2009, le Conseil a indiqué que, de prime abord, il était dans l'intérêt public de divulguer seulement les versions abrégées des mémoires détaillés déposés par Rogers et la CCSA le 2 avril 2009, ainsi que la lettre de la CCSA datée du 3 avril 2009 et la lettre de Rogers datée du 6 avril 2009. Les parties avaient jusqu’au 14 avril 2009 pour formuler des observations concernant la position préliminaire du Conseil et fournir leurs motifs.
Le 14 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de réponse de la CCSA, dans laquelle celleci lui demandait de divulguer soit les annexes A à F du « mémoire détaillé » de Sportsnet daté du 2 avril, soit de demander à Sportsnet de retirer ou d’exclure ces mêmes documents du dossier probant dans la présente instance.
La CCSA a également indiqué qu’elle doit connaître au minimum les noms des EDR dont les contrats ont été déposés par Sportsnet. La CCSA a demandé cette information afin de pouvoir soulever des détails pertinents quant aux conditions de passation de contrats avec ces EDR et aux différences pratiques entre les conditions relatives à ces EDR et celles relatives aux entreprises membres de la CCSA. La CCSA a indiqué que la prémisse centrale de l’affaire Sportsnet est que, si le Conseil fixe des tarifs dans le cadre de cette instance, il devrait se fonder sur des tarifs qui reflètent les « meilleures entreprises comparables ».
Le 15 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de Rogers dans laquelle celleci indiquait qu’elle s’oppose catégoriquement à la divulgation des annexes B à F de son mémoire détaillé présenté le 2 avril 2009. Rogers a indiqué que, comme il est énoncé dans la demande de confidentialité de Sportsnet, la divulgation de la moindre entente négociée avec d’autres EDR serait très préjudiciable à la fois pour Sportsnet et pour ses partenaires de distribution parce qu’elle entraînerait des pertes financières directes pour Sportsnet en diminuant sa capacité de négocier ou de finaliser des ententes conformément aux pratiques commerciales normales. De plus, Rogers a indiqué que la CCSA ne devrait pas être autorisée à utiliser le processus de réglementation pour obtenir de l’information à laquelle elle n’aurait certainement pas accès dans un contexte de négociations commerciales.
En outre, Rogers a indiqué que, pour que la CCSA puisse formuler des observations relativement à la pertinence des entreprises proposées à titre de comparateurs, elle ne s’opposait pas à la divulgation du nom de ces entreprises à la CCSA. Rogers a ajouté que la CCSA pourra également prendre connaissance de la réponse de Sportsnet à la question 3 de la pièce jointe 2, ce qui lui permettra de comprendre sur quoi était fondée la sélection des entreprises comparables.
Le 20 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de la CCSA indiquant qu’elle avait décidé de ne pas insister, pour le moment, sur la divulgation de tous les contrats contenus dans les annexes B à F du mémoire de Rogers. Par ailleurs, la CCSA a demandé au Conseil d’ordonner à Sportsnet de lui divulguer le contenu de l’annexe A de son mémoire du 2 avril 2009.
En ce qui concerne les versions abrégées des mémoires détaillés déposés par Rogers et la CCSA le 2 avril 2009, ainsi que les lettres de la CCSA et de Rogers, datées du 3 avril et du 6 avril 2009 respectivement, le Conseil fait remarquer qu’aucune partie ne s’est opposée à ce que ces documents soient versés au dossier public.
En ce qui concerne les annexes A à F du mémoire détaillé de Sportsnet daté du 2 avril 2009, le Conseil a évoqué la lettre de la CCSA datée du 11 mars 2009, dans laquelle celleci indiquait que les contrats d’affiliation étaient strictement confidentiels, selon leurs propres termes. Le Conseil estime que la divulgation des contrats présentés par Rogers entraînerait vraisemblablement des pertes financières directes pour celleci et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Décisions finales sur les questions susmentionnées
À la lumière de ce qui précède, et après avoir mis en balance l’intérêt de la divulgation et le préjudice éventuel qu’elle porterait à Rogers, le Conseil conclut ce qui suit :
- Les versions abrégées des mémoires détaillés déposés par Rogers et la CCSA le 2 avril 2009, la lettre de la CCSA datée du 3 avril 2009 et la lettre de Rogers datée du 6 avril 2009 seront versées au dossier public de cette instance;
- Rogers devra présenter une version abrégée de l’annexe A de son mémoire du 2 avril 2009 au plus tard le 23 avril 2009 à 13 h (heure normale de l’Est), y compris les noms des entreprises comparables, en vue d’une divulgation à la CCSA;
- Les annexes B à F du mémoire de Rogers daté du 2 avril 2009 seront tenues confidentielles. Des versions abrégées seront versées au dossier public.
Autres considérations relatives à la confidentialité
Le Conseil estime que, de prime abord, il est dans l’intérêt public de divulguer seulement la version « épurée » des réponses 1 à 6 de Rogers à la demande de renseignements datée du 15 avril 2009, la version abrégée des réponses de la CCSA à la demande de renseignements datée du 15 avril 2009, les lettres de la CCSA datées du 14 et du 20 avril 2009, et les lettres de Rogers datées du 15 et du 16 avril 2009.
Si elle le souhaite, chaque partie a jusqu'au 27 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour présenter des observations au Conseil, dans lesquelles elle doit expliquer pourquoi elle estime que la divulgation de ces renseignements lui porterait préjudice, et expliquer comment ce préjudice l’emporterait sur l'intérêt public de cette divulgation. Si elle choisit de le faire, chaque partie a jusqu'au 28 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour répondre aux observations de l’autre partie.
Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.
Originale signée par
Robert A. Morin
Secrétaire général
C.C. : G. Lylyk, CRTC,
Ken Engelhart, viceprésident, Droit administratif, RCI
Aivy Reinfelds, viceprésident, Développement et distribution, Télévision, RSN
Tony Viner, président, RSN,
Doug Beeforth, président, RSN,
doug.beeforth@sportsnet.rogers.com
Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA
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