ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 mars 2009
No dossier : 8740-T69-200904054
Par courriel
Monsieur Orest Romaniuk
Vice-président
Finances - Réglementation et affaires économiques
Société TELUS Communications
21-10020 rue 100 NO
Edmonton, Alberta T5J 0N5
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 506 - Service 9-1-1 Évolué - Fournisseurs de services sans fil
Monsieur,
Le 25 février 2009, le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire susmentionné de la Société TELUS Communications (la STC) par lequel la STC a proposé l'introduction de l'article 2.30 - Service 9-1-1 Évolué - Fournisseurs de service sans fil (FSSF) à son Tarif général pour son territoire de desserte au Québec.
La STC a fait valoir que sa demande faisait partie des dépôts des tarifs du groupe B, conformément à Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, décision de télécom 2008-74, 21 août 2008 (la décision 2008-74).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne cadre pas sous la politique réglementaire adoptée par le Conseil dans la décision 2008-74 puisque le service en question n'est pas un service de télécommunication de détail mais bien un service offert aux concurrents.
À des fins d'efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt des tarifs aux concurrents plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que la STC dépose un nouvel avis de modification tarifaire. La STC ne pourra donc pas mettre en application les changements tarifaires proposés dans sa demande avant que le Conseil ait émis une ordonnance ou une décision à son sujet.
Par ailleurs, le personnel du Conseil note que la demande de la STC soulève des questions importantes liées à la marge de profit incluse dans le tarif du service qu'elle propose introduire. Le Conseil s'attend à pouvoir rendre une décision d'ici la fin du mois d'avril 2009.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications
c.c. : Martin Brazeau, CRTC, (819) 997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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