ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 mars 2009
PAR COURRIEL
N/Réf. : 8638-S1-01/98
À : Liste de distribution
Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions - Rappel de la date de dépôt du 1er avril 2009
Madame, Monsieur,
Dans la Décision Télécom CRTC 97-20 du 18 décembre 1997 intitulée Centre de ressources Stentor Inc. - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, le Conseil s'est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.
Dans l'Ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN (l'ordonnance 99-434), le Conseil a établi un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir également de réglementer les services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI). Dans cette même ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui remettre les 1er avril et 1er octobre de chaque année, et d'en signifier copie aux compagnies visées, un rapport précisant les routes LSI à l'égard desquelles le concurrent offre ou fournit des services LSI à au moins un client, à une vitesse comparable ou supérieure à la vitesse de bande passante DS-3, au moyen d'installations terrestres fournies par une entreprise autre que l'ESLT ou une affiliée de l'ESLT. À la lumière de ce rapport, le Conseil comptait pouvoir décider rapidement de s'abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaires.
Dans la Décision de télécom CRTC 2005-42, 29 juillet 2005, Demande de TELUS Communications Inc. visant le dépôt, de la part des concurrents, de rapports vérifiés sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, le Conseil a ordonné que tous les prochains rapports semestriels sur les routes LSI soient signés par un représentant de la compagnie, en guise d'attestation de l'exactitude et de l'exhaustivité des rapports.
Je désire donc vous rappeler que tous les concurrents, y compris les affiliées hors territoire des ESLT, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR qui fournissent des services de télécommunication, ainsi que les compagnies d'électricité qui se livrent à des activités de télécommunication, doivent déclarer toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère d'abstention établi dans l'ordonnance 99-434, au plus tard le 1er avril 2008, et en signifier copie aux compagnies visées. Les rapports doivent inclure toutes les routes que le concurrent aurait pu déclarer dans d'autres rapports semestriels exigés conformément à l'ordonnance 99-434. Le personnel du Conseil tient à préciser que les rapports incomplets, c'est-à-dire ceux qui n'incluent pas toutes les routes visées, nouvelles et déclarées antérieurement, devront être soumis à nouveau. De même, conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-42, les rapports doivent être signés par un représentant de la compagnie. Finalement, les rapports doivent être soumis électroniquement afin d'être affichés sur le site web.
Lorsqu'un document doit être soumis ou déposé à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.
Le personnel du Conseil demande aux ESLT, aux EDR et aux compagnies d'électricité de se référer à la lettre du Conseil du 16 mars 2006 ( http://www.crtc.gc.ca/archive/fra/archive/2006/lt060316.htm ) concernant l'utilisation du système de collecte de données (SCD) du CRTC pour déclarer les routes LSI sur lesquelles sont fournis ou offerts des services LSI qui répondent au critère établi dans l'ordonnance 99-434. Depuis le 1er avril 2006, les concurrents des Compagnies doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour présenter leur rapport sur les routes LSI, conformément à l'ordonnance 99-434. Il importe de noter que le fait d'utiliser le formulaire 243 du SCD n'élimine pas l'obligation des concurrents de signifier aux compagnies visées une copie des rapports semestriels sur les routes LSI.
Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, veuillez vous adresser au Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4597.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'original signé par
Mario Bertrand
Le directeur intérimaire,
Mise en ouvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
c.c. Jeanne Lacombe, analyste principal, Mise en ouvre de la concurrence et Technologie, Télécommunications, 819 997-4586
Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca ; gord.sutherland@bell.ca ; Esther.Snow@sjrb.ca ; jean.brazeau@sjrb.ca ; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ; btithecott@atrianetworks.com mukul.sarin@hydroone.com ; c.truax@hydroone.com ; dreynard@kmts.biz ; sgander@kmts.biz ; iworkstation@allstream.com document.control@sasktel.sk.ca ; tracy.cant@ontera.ca ; amedeo.bernardi@ontera.ca ; cable.regulatory@rci.rogers.com ; david.laliberte@rci.rogers.com ; regulatory.affairs@telus.com ; regaffairs@quebecor.com ; frankk@agilisnet.com ; brian@agilisnet.com ; mamatiowsky@hydro.mb.ca ; rollie.evans@axia.com
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