ARCHIVÉ - Lettre

N/Réf. : 8646-C12-200815400

Ottawa, le 4 février 2009

Par courrier électronique

À : Liste des parties intéressées à l'avis 2008-19

Objet :   Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel auprès du Conseil dans le cadre de l'instance susmentionnée.

Le Conseil a reçu des demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel le 13 janvier 2009 par l'Association canadienne des fournisseurs Internet et le 19 janvier 2009 par l'Association canadienne de production de films et de télévision, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) et l'Union des consommateurs.

Le 26 janvier 2009, des réponses à ces demandes ont été reçues de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada, de Bragg Communications Inc. (Bragg), de Cogeco Cable Inc. (Cogeco), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus), de Quebecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée (QMI), de Rogers Communications Inc. (Rogers), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de Shaw Communications Inc. (Shaw) et de la Société TELUS Communications (STC).

Les demandes de divulgation sont traitées ci-dessous ainsi qu'à la pièce jointe à la présente lettre.

Sauf disposition contraire expresse, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés au plus tard le 9 février 2009, et en signifier copie aux parties intéressées dans le même délai. Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l'information en question. De plus, avant d'acquiescer à une demande de traitement confidentiel, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, on tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants.

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner.

Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : habituellement, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Finalement, le traitement accordé aux demandes de confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les renseignements qui ont fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et qui sont précisés à la pièce jointe doivent être versés au dossier public de l'instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Pour ce qui est des demandes de traitement confidentiel de l'information déposée en réponse à (CRTC)4déc08-1(a) et (b) et (CRTC)4déc08-2(a) à (d) plus particulièrement, on demande aux FSI de déposer à titre confidentiel certains renseignements que le Conseil versera ensuite au dossier public de l'instance en s'assurant toutefois que l'identité de la partie concernée sera protégée. Cette façon de procéder permettra aux parties intéressées d'avoir accès à une quantité suffisante de renseignements pour leur permettre de participer à l'instance en connaissance de cause. À la lumière de ce qui précède, la divulgation de renseignements telle que demandée par le PIAC, moyennant la signature d'une entente de non-divulgation avec Bell et Rogers, n'est ni nécessaire ni appropriée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal, Services essentiels,
Télécommunications,

L'original signé par

Chris Seidl
Directeur,
Politique sur la convergence

c.c. : Stephan Meyer, CRTC 819­997­4494

Pièce jointe

Divulgation de renseignements confidentiels

___________(CRTC)04déc2008-1(c)

Bragg doit soumettre le premier paragraphe de sa réponse . C es renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

QMI doit soumettre sa réponse complète. C es renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

Shaw doit déposer les données relatives à la période de pointe indiquées à la première phrase de sa réponse. C es renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

__________(CRTC)04déc2008-5

Bragg doit déposer le deuxième paragraphe, ainsi que la liste et le diagramme inclus dans sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

Barrett doit annexer à sa réponse les deux diagrammes, les deux phrases en-dessous de chaque diagramme, ainsi que les 11 titres, précisant le nom des éléments de ses réseaux fixes sans-fil et de ses réseaux satellites. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance

Primus doit fournir la liste des liens mentionnés au deuxième paragraphe de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

Shaw doit fournir le diagramme inclus dans sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

___________(CRTC)04déc2008-8(b)

Barrett doit déposer le deuxième paragraphe de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

Shaw doit déposer le texte de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

__________(CRTC)04déc2008-8(c)

Barrett doit déposer le premier paragraphe de sa réponse, à l'exception des chiffres, lesquels demeureront confidentiels. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance, de même que :

• la première phrase de sa réponse à la sous-section i);

• la réponse complète aux sous-sections (ii), (iii) et (iv);

• les deux premières phrases de sa réponse à la sous-section v),

• les deux dernières phrases de sa réponse à la sous-section vi).

Shaw doit déposer le texte de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance. Par contre, les chiffres demeureront confidentiels.

BXI(CRTC)04déc2008-8(d)

Barrett doit déposer le libellé du premier paragraphe de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance

BXI(CRTC)04déc2008-8(e)

Barrett doit déposer la deuxième phrase du premier paragraphe de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

__________(CRTC)04déc2008-8(g)

Barrett doit déposer le texte soumis en réponse aux sous-sections i), ii), iii), iv) et v). Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance. Par contre, sa réponse au paragraphe 8(g) demeurera confidentielle.

Bragg doit déposer le texte de la sous-section iv). Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance, sauf les noms du vendeur et du produit qui demeureront confidentiels.

BXI(CRTC)04déc2008-9(a)

Barrett doit déposer le texte de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance, sauf le nom du vendeur et des produits qui demeureront confidentiels.

BXI(CRTC)04déc2008-9(e)

Barrett doit déposer le texte de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

Bell(CRTC)04déc2008-9(f)

Bell Canada et al. doivent déposer le texte contenu à la page 6 de sa réponse. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance, sauf les chiffres et le texte qui commence au point « i) » et qui se termine par un point-virgule.

BXI(CRTC) 4déc08-15 AP 2008-19

Barrett doit soumettre le texte qui accompagne la deuxième puce du premier paragraphe. Ces renseignements seront versés au dossier public de l'instance.

______________(CRTC)04déc2008-1(a)

Barrett, Bell Canada et al. , Bragg, Cogeco, MTS Allstream, QMI, Rogers, Sasktel, Shaw, et STC doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel.

Nom de la compagnie  :   ___________________                              ( ne sera pas divulgué)

______________(CRTC)04déc2008-1(b)

Barrett, Bell Canada et al. (pour Bell Wireline), Bragg, Rogers et Shaw doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel. La période à utiliser doit commencer par le premier mois et finir par le dernier mois pour lesquels des données sont disponibles.

Nom de la compagnie :   ___________________                              (ne sera pas divulgué )

______________(CRTC)04déc2008-2(a)

Barrett, Bell Canada et al. (pour Bell Wireline), Cogeco, MTS Allstream, QMI, Rogers, et la STC doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel.

Nom de la compagnie  :   ___________________                              ( ne sera pas divulgué)

______________(CRTC)04déc2008-2(b)

Bell Canada et al. (pour Bell Wireline), Cogeco, MTS Allstream, QMI, Rogers et la STC doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel.

Nom de la compagnie  :   ___________________                              ( ne sera pas divulgué)

______________(CRTC)04déc2008-2(c)

Barrett, Bell Canada et al. (pour Bell Wireline), Bragg, Cogeco, MTS Allstream, Primus, QMI, Rogers, Shaw et la STC doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel. La période à utiliser doit commencer par le premier mois et finir par le dernier mois pour lesquels des données sont disponibles.

Nom de la compagnie  :   ___________________                              ( ne sera pas divulgué)

______________(CRTC)04déc2008-2(d)

Bell Canada et al. (pour Bell Wireline), Bragg et Shaw doivent remplir le tableau ci-dessous en se servant, dans la mesure du possible, des données qu'elles ont utilisées pour répondre aux demandes de renseignements. Le tableau dûment rempli doit être déposé à titre confidentiel. La période à utiliser doit commencer par le premier mois et finir par le dernier mois pour lesquels des données sont disponibles.

Nom de la compagnie  :   ___________________                              ( ne sera pas divulgué)

Premiers 5 % d'utilisateurs finals

Premiers 10 % d'utilisateurs finals

Date de modification :

2009-02-04