ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 29 janvier 2009

N/Réf. : 8661-P54-200815251

Par courriel

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

ted.woodhead@telus.com

Objet : Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a
            présentée au Conseil afin qu’il rende une décision, conformément à
            l’article 27 de la Loi sur les télécommunications, concernant les services
            offerts par Bell Canada – Demande d’ajournement de la part de TELUS

Monsieur,

Tard le 28 janvier 2009, la société TELUS Communications (TELUS) a demandé que l’instance soit ajournée pendant une semaine et que TELUS soit autorisée à déposer des éléments de preuve concernant les coûts associés aux services DVAC et à la transition, lesquels pourraient être examinés par le Conseil et les autres parties, selon ce que le Conseil jugera approprié. De plus, TELUS a soulevé des préoccupations au sujet du processus que le Conseil a suivi.  

TELUS a eu amplement l’occasion de déposer des observations, tant sur la demande de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) que sur le processus suivi dans cette instance. Les faits sont les suivants : 

• Le 10 novembre 2008, TPSGC a déposé une demande dans laquelle il déclarait expressément qu’il avait besoin des services DVAC pour une période de deux ans et possiblement de trois ans.
• Dans une lettre datée du 3 décembre 2008, laquelle précisait le processus de l’instance, TELUS a été invitée à déposer des éléments de preuve et des observations. TELUS ne s’est pas opposée à être traitée de façon différente de TPSGC et de Bell Canada.
• TELUS a fourni des observations exhaustives le 15 décembre 2008, incluant des observations et des éléments de preuve précis concernant les services DVAC.
• Dans une lettre datée du 19 décembre 2008, le personnel du Conseil annonçait la tenue d’une audience publique accélérée pour permettre au Conseil de poser des questions et à TPSGC ainsi qu’à Bell Canada de soumettre des observations. TPSGC et Bell Canada étaient les deux seules parties invitées à l’audience publique avec comparution. La lettre précisait que le Conseil tiendrait compte des observations de TELUS datées des 18 et 28 novembre ainsi que du 15 décembre 2008 au moment de rendre une décision définitive. TELUS n’a pas contesté le processus.
• Lors de l’audience avec comparution tenue le 22 janvier 2009, les cadres supérieurs de TELUS ainsi qu’un avocat de l’extérieur étaient présents. TELUS n’a pas contesté le processus, incluant la séance à huis clos où seuls les représentants de TPSGC et de Bell Canada étaient présents.  

La demande de TELUS survient bien au-delà d’un mois après l’établissement du processus et après deux séances d’audience publique avec comparution (tenues les 22 et 27 janvier 2009). Le Conseil fait remarquer que TELUS est une participante expérimentée et avertie en ce qui a trait aux instances du Conseil et il estime qu’il incombait à TELUS de faire connaître ses objections le plus rapidement possible et non à la veille de la décision du Conseil.

De plus, le Conseil estime que les arguments que TELUS a soulevés dans sa lettre pour appuyer sa participation ne sont pas justifiés. TELUS a fait valoir que sa participation était nécessaire pour corriger le dossier de l’instance concernant la transition vers les services DVAC. Toutefois, le Conseil fait remarquer que la transition vers les services DVAC a été une question débattue à fond pendant toute la durée de l’instance et une question que TELUS elle-même a commentée dans ses observations du 15 décembre. À maintes reprises au cours de l’instance, tant lors des points débattus en public qu’à huis clos, TPSGC a indiqué clairement que ses besoins en matière de services contractuels, soit au moins 1 014 points d’interface de service DVAC, sont pour une période minimale de deux ans, sinon trois, et ce, peu importe l’échéancier de la migration. En fait, cela fait figurait au dossier public dès le dépôt de la demande de TPSGC datée du 10 novembre 2008. Le Conseil estime que TELUS a eu amplement l’occasion de soulever la question et qu’elle s’est abstenue de le faire jusqu’au dernier moment.

Par conséquent, la demande de TELUS est rejetée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

Lettre originale signée par

Robert A. Morin

c.c. : C. Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
        A. McIntyre, CRTC, 819-994-7572, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca
        M. Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements et Direction de l’acquisition de systèmes de télécommunications
Brenda Wyber
Gestionnaire, Division des services de télécommunications
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Bell Canada – Mirko Bibic, directeur des Affaires réglementaires
bell.regulatory@bell.ca

Société TELUS Communications – Terry Connolly, directeur des Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com

MTS Allstream Inc. – Teresa Griffin-Muir, vice-présidente des Affaires réglementaires
iworkstation@mtsallstream.com

Communications Rogers Câble inc. – Brenda Stevens, directrice des Relations
interentreprises
brenda.stevens@rci.rogers.com

Coalition of Communications Consumers – Jennifer M. Long, avocate
jennifer.mlong@gmail.com

Date de modification :

2009-01-29