ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 janvier 2009
N/Réf. : 8661-P54-200815251
Par courriel
Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée au Conseil afin qu'il rende une décision, conformément à l'article 27 de la Loi sur les télécommunications, concernant les services offerts par Bell Canada - Demande de renseignements complémentaire
Monsieur,
Le 10 novembre 2008, le Conseil a reçu une demande de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans laquelle ce dernier réclamait que le Conseil rende une décision relativement à la prestation continue de certains services actuellement fournis par Bell Canada aux termes d'un arrangement personnalisé (AP) conclu avec le client, arrangement qui prendra fin le 15 décembre 2008. TPSGC réclamait notamment que le Conseil prenne une décision concernant la conformité de Bell Canada avec l'article 27 de la Loi sur les télécommunications (la Loi ).
Le 16 janvier 2009, le Conseil a acheminé des demandes de renseignements à TPSGC et à Bell Canada. Vous trouverez en annexe une demande de renseignements complémentaire adressée à Bell Canada. Bell Canada doit répondre à cette demande de renseignements à la même date qu'elle doit répondre aux demandes de renseignements acheminées le 16 janvier (soit au plus tard le 21 janvier 2009, à 13 h, heure normale de l'Est).
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. De plus, un exemplaire des documents déposés auprès du Conseil doit être acheminé aux adresses suivantes : christine.bailey@crtc.gc.ca, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca et marc.pilon@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L'original signé par
John Traversy
c.c. : C. Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
A. McIntyre, CRTC, 819-994-7572, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca
M. Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements et Direction de systèmes de télécommunication
Brenda Wyber
Gestionnaire, Division des services de télécommunications
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Bell Canada - David Palmer, directeur des Affaires réglementaires
bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications - Terry Connolly, directeur des Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com
MTS Allstream Inc. - Teresa Griffin-Muir, vice-présidente des Affaires réglementaires
iworkstation@mtsallstream.com
Communications Rogers Câble inc. - Brenda Stevens, directrice des Relations interentreprises
brenda.stevens@rci.rogers.com
Coalition of Communications Consumers - Jennifer M. Long, avocate
jennifer.mlong@gmail.com
Pièce jointe
1. Au paragraphe 36, page 10, du document daté du 11 décembre 2008 que Bell Canada a déposé, Bell a indiqué les frais mensuels équivalents (FME) pour quatre éléments additionnels de dépense en immobilisations non fongibles qui feraient partie de l'arrangement personnalisé (AP) offert au client si les services énumérés à l'annexe 1 du mémoire conjoint daté du 28 novembre 2008 étaient offerts pour une période de deux ans.
(a) Pour chacun des quatre éléments de dépense en immobilisations non fongibles, indiquer la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) connexe.
(b) Pour chacun des quatre éléments de dépense en immobilisations non fongibles, donner un aperçu de la méthode et des hypothèses relatives à l'établissement des coûts.
(c) Indiquer si la compagnie engagerait des dépenses concernant l'un ou l'autre des quatre éléments de dépenses en immobilisations non fongibles en vertu de sa nouvelle proposition d'AP offert au client déposée le 11 décembre 2008, avec justification à l'appui.
(d) Dans l'affirmative, confirmer si l'un ou l'autre des quatre éléments de dépenses en immobilisations non fongibles sont inclus dans le test d'imputation à l'appui de l'avis de modification tarifaire (AMT) 895; le cas échéant, fournir la VACA associée incluse dans le test d'imputation; si aucun élément de dépense en immobilisations non fongibles n'est inclus dans le test d'imputation en question, expliquer comment les coûts associés à ces dépenses en immobilisations non fongibles seraient recouvrés.
2. Existe-t-il des domaines de prestation de services où les services offerts au client sont uniquement des services faisant l'objet d'une abstention de la réglementation où le Conseil n'a pas retenu le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications ? Dan s l'affirmative, préciser chacun des domaines.
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