ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 janvier 2009
N / Réf. : 8661-P54-200815251
Par courriel
Madame Brenda Wyber
Gestionnaire
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des services de télécommunications
Place du Portage Phase III, 4C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110, rue O'Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée au Conseil afin qu'il rende une décision, conformément à l'article 27 de la Loi sur les télécommunications , concernant les services de télécommunications offerts par Bell Canada - Demande de renseignements
Madame, Monsieur,
Le 10 novembre 2008, le Conseil a reçu une demande de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans laquelle ce dernier réclamait que le Conseil rende une décision relativement à la prestation continue de certains services actuellement fournis par Bell Canada aux termes d'un arrangement personnalisé (AP) conclu avec le client, arrangement qui prendra fin le 15 décembre 2008. TPSGC réclamait notamment que le Conseil prenne une décision concernant la conformité de Bell Canada avec l'article 27 de la Loi sur les télécommunications (la Loi ).
Une demande de renseignements figure en annexe. La première question s'adresse tant à TPSGC qu'à Bell Canada. Par contre, seule Bell Canada doit répondre aux questions 2, 3, 4 et 5. TPSGC et Bell Canada doivent signifier copie de leurs réponses à l'autre partie ainsi qu'à la STC, à MTS Allstream, à Rogers Communications Inc. et à la Coalition, au plus tard le 21 janvier 2009, à 13 h, heure normale de l'Est .
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. De plus, un exemplaire des documents déposés auprès du CRTC doit être acheminé aux adresses suivantes : christine.bailey@crtc.gc.ca , anthony.mcintyre@crtc.gc.ca et marc.pilon@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L'original signé par John Traversy
John Traversy
c.c. : C. Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
A. McIntyre, CRTC, 819-994-7572, anthony.mcintyre@crtc.gc.ca
M. Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca
Pièce jointe
1) Pour chacune des options suivantes, indiquer les revenus mensuels prévus pour chacun des 12 prochains mois d'après l'échéancier de transition actuel de TPSGC :
a. Si les services étaient offerts conformément à la proposition de TPSGC selon laquelle le service de systèmes DVAC (Digital Voice Access Control) est offert en vertu d'un contrat distinct pour une période de deux ans, et tous les autres services requis (tant les services tarifés que ceux faisant l'objet d'une abstention de la réglementation) le sont aux termes de l'arrangement personnalisé (AP) actuel conclu avec le client (à savoir aux tarifs de service mensuel sans montant minimal exigible). Les revenus mensuels associés au service de systèmes DVAC doivent être indiqués séparément des revenus associés à tous les autres services requis.
b. Si tous les services requis (à savoir les services de systèmes DVAC et tous les autres services requis) étaient offerts en vertu de l'AP actuel conclu avec le client (à savoir aux tarifs de service mensuel sans montant minimal exigible).
2) En ce qui concerne les revenus mensuels associés aux services faisant l'objet d'une abstention de la réglementation que Bell Canada a indiqués dans sa réponse à la demande de renseignements du CRTC datée du 19 décembre 2008 (Bell Canada (CRTC)19Dec08-2 PWGSC), fournir une ventilation des revenus mensuels pour les principaux services faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. En ce qui a trait aux services de liaisons spécialisées numériques (SLSN) faisant l'objet d'une abstention de la réglementation, indiquer le nombre total de circuits associés et préciser les sections transversales de circuits. Si le nombre de services faisant l'objet d'une abstention de la réglementation et requis aux termes de l'AP conclu avec le client était réduit, indiquer si les revenus mensuels seraient modifiés; dans l'affirmative, expliquer comment ils seraient ajustés en fonction des modifications de la demande (par élément de service).
3) En ce qui concerne les revenus mensuels associés au service d'accès au réseau numérique (SARN) et au service de liaison spécialisée (SLS) réglementés que Bell Canada a indiqués dans sa réponse à la demande de renseignements du Conseil susmentionnée, fournir une ventilation des revenus mensuels entre les services SARN et SLS. En ce qui a trait au SARN, indiquer, pour chaque vitesse de transmission, le nombre total de circuits associé ainsi que les tarifs proposés avec justification à l'appui. Quant au SLS réglementé, indiquer le nombre total de circuits connexes.
4) En ce qui concerne l'étude de coûts sur la connectivité d'un système d'alarme spécialisé (Specialized Alarm Connectivity) que Bell Canada a fournie en réponse à une demande de renseignements du Conseil relative à l'AMT 895 (Bell Canada (CRTC)19Déc08-3 TN895), indiquer ce qui suit :
a. Pour chaque composante de coûts indiquée à la catégorie « Autres coûts » du tableau 5 - coûts partagés entre le plan de service supérieur (Premium Service Plan) et le service de connectivité d'un système d'alarme spécialisé, fournir les calculs connexes de la compagnie ainsi que les hypothèses (c'est-à-dire les ratios d'attribution) et les éléments de justification à l'appui.
b. Si Bell Canada devait offrir le service de connectivité d'un système d'alarme spécialisé, indiquer le tarif proposé.
5) En ce qui concerne la demande de prestation de services associée aux montants facturés en décembre 2008 et fournis en réponse à la demande de renseignements du Conseil du 19 décembre 2008 susmentionnée (Bell Canada(CRTC)19Dec08-1 PWGSC), fournir les prévisions de la demande associée à la prestation de services réparties entre quatre catégories : Importante, Moyenne, Faible et Services de base. De plus, fournir les nouvelles prévisions relatives à la demande de prestation de services en présumant que le service de connectivité d'un système d'alarme spécialisé est offert indépendamment de l'actuel AP provisoire conclu avec le client et en vertu d'un tarif distinct, le cas échéant.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements et Direction de l'acquisition de systèmes de télécommunications
Brenda Wyber
Gestionnaire, Division des services de télécommunications
brenda.wyber@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Bell Canada - David Palmer, directeur des Affaires réglementaires
bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications - Terry Connolly, directeur des Affaires réglementaires
regulatory.affairs@telus.com
MTS Allstream Inc. -- Teresa Griffin-Muir, vice-présidente des Affaires réglementaires
iworkstation@mtsallstream.com
Communications Rogers Câble inc. - Brenda Stevens, directrice des Relations interentreprises
brenda.stevens@rci.rogers.com
Coalition of Communications Consumers - Jennifer M. Long, avocate
jennifer.mlong@gmail.com
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