ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-8
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| Ottawa, le 13 janvier 2009 | |||
Avis de demande reçue |
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| L'ensemble du Canada Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 28 janvier 2009 |
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| Le Conseil a été saisi de la demande suivante : | |||
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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| Article | Requérante et endroit | ||
1. |
Canwest Media Inc., en son nom (l'associé commanditaire) et Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partership L'ensemble du Canada No de demande 2008-1642-3 |
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| 1. | L'ensemble du Canada No de demande 2008-1642-3 |
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| Demande présentée par Canwest Media Inc., en son nom (l'associé commanditaire) et Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partership (Canwest) visant à faire suspendre l'application des conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias, à la lumière du Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de radiotélévision (CCNR), approuvé dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2008-95, 20 octobre 2008 (avis public 2008-95). | |||
| Dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458, 2 août 2001, le Conseil a imposé une condition de licence requérant que Canwest se conforme à sa Déclaration de principes et de pratiques afin d'assurer l'indépendance et le cloisonnement des salles de nouvelles de leurs services de télévision et de leurs journaux affiliés. Dans cette décision, le Conseil a aussi souligné être prêt à envisager la suspension des conditions de licence si la titulaire, en tant que membre en règle du CCNR, s'entend avec le CCNR sur le respect d'un code de déontologie applicable à l'ensemble de l'industrie et approuvé par le Conseil. | |||
| À la suite de la publication de l'avis public 2008-95, la requérante propose de suspendre les conditions de licence ci-dessous en apportant la modification indiquée dans le texte en gras souligné : | |||
3. La titulaire souscrit aux dispositions de la Déclaration de principes et de pratiques énoncés à l'Annexe 1 de Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458, 2 août 2001, y compris à l'établissement d'un comité de surveillance indépendant, tel que décrit à l'annexe A de la Déclaration de principes et de pratiques. À la lumière du Code d'indépendance journalistique, cette condition de licence ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. |
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| Adresse de la titulaire : 121, rue Bloor Est Bureau 1500 Toronto (Ontario) M4W 3M5 Télécopieur : 416-386-2779 Courriel : ttatto@canwest.com |
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| Examen de la demande : Global BC 7850, rue Enterprise Burnaby (Colombie-Britannique E!/CHEK 780, rue Kings Victoria (Colombie-Britannique) E!/CHEK 342, avenue Leon Kelowna (Colombie-Britannique) Global Edmonton 5235 Allard Way Edmonton (Alberta) Global Calgary 222 – 23 Street NE Calgary (Alberta) Global Lethbridge 1401 - 28 Street North Lethbridge (Alberta) E!/CHCA 2840, avenue Bremner, 2ième étage Red Deer (Alberta) Global Regina 370, promenade Hoffer Regina (Saskatchewan) Global Saskatoon 218 Robin Crescent Saskatoon (Saskatchewan) Global Winnipeg 30ième étage, Place Canwest 201, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) Global Ontario 81, chemin Barber Greene Toronto (Ontario) E!/CHCH 163, rue Jackson Ouest Hamilton (Ontario) Global Quebec 1600, rue de Maisonneuve Est, 9ième étage Montréal (Québec) E\/CJNT Montréal 1600, rue de Maisonneuve Est, 9ième étage Montréal (Québec) Global Maritimes 13, boulevard Akerley Dartmouth (Nova-Scotia) |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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28 janvier 2009 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |||
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |||
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : | |||
en complétant le |
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ou |
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par la poste à l'adresse |
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ou |
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par télécopieur au numéro |
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| Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |||
| Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. | |||
| Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. | |||
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |||
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |||
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard | |||
| Avis important | |||
| Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. | |||
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | |||
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | |||
| Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | |||
| Examen des documents | |||
| Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. | |||
| Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. | |||
| Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |||
| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |||
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le siteIinternet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |||
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