ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-766
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Ottawa, le 10 décembre 2009
Demandes ex parte
1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte1 suivantes :
Requérante |
Avis de modification tarifaire |
Date de la |
Date d'entrée en vigueur |
Demande à être versée au dossier public |
| Bell Aliant Communications régionales, société en commandite | le 10 novembre 2009 | le 10 décembre 2009 | dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance | |
| Bell Canada | le 10 novembre 2009 | le 10 décembre 2009 | dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance |
2. Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-742 accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.
2 Politique réglementaire – Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008
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