ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-747
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| Ottawa, le 2 décembre 2009 | |
MTS Allstream Inc. – Demande visant à exclure du plan de rabais tarifaire destiné aux concurrents les résultats de juillet 2009 de l'indicateur 2.10 de la qualité du service fourni aux concurrents |
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| Numéro de dossier : 8660-M59-200912536 | |
| Le Conseil approuve la demande de MTS Allstream visant à exclure du calcul des rabais tarifaires les résultats de juillet 2009 de l'indicateur 2.10 de la qualité du service fourni à Bell Canada. | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), datée du 10 septembre 2009, visant à exclure de son plan de rabais tarifaire destiné aux concurrents (en l'occurrence Bell Canada) les résultats de juillet 2009 de l'indicateur 2.10 de la qualité du service fourni aux concurrents (QSC) – Temps moyen de réparation (TMR) – Services de réseau numérique propre aux concurrents (Services RNC) et lignes de type C (l'indicateur 2.10). |
2. |
MTS Allstream a fait valoir que, le 28 juin 2009, un incendie avait endommagé ses installations de communication au lac Notigi, au Manitoba, détruisant plusieurs immeubles et, en particulier, deux remorques d'équipement abritant des groupes électrogènes diesel ainsi que de l'équipement de radio et d'hyperfréquence. MTS Allstream a indiqué que l'incendie avait endommagé les câbles desservant plusieurs clients ainsi que les circuits RNC loués à Bell Canada. |
3. |
MTS Allstream a fait remarquer que ses résultats de rendement réels quant à la QS fourni à Bell Canada en juillet 2009 étaient inférieurs à la norme établie pour l'indicateur 2.10. Toutefois, elle a fourni la preuve qu'elle aurait obtenu en juillet 2009 des résultats correspondant à la norme établie à cet égard, si les dossiers d'incidents associés à l'évènement perturbateur susmentionné avaient été exclus. |
4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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5. |
Dans la décision de télécom 2005-20, le Conseil a mis en place un mécanisme permettant d'étudier les exclusions possibles des résultats de la QSC lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ont pu l'empêcher d'atteindre une norme de rendement. |
6. |
Dans la décision de télécom 2007-102, le Conseil a adopté une clause de force majeure selon laquelle aucun rabais tarifaire ne s'applique à un mois au cours duquel l'ESLT n'a pas réussi à respecter la norme de QSC en raison d'évènements perturbateurs indépendants de sa volonté. D'après les éléments de preuve dont il dispose, le Conseil estime que l'incendie en question constitue un incident indépendant de la volonté de MTS Allstream, rendant exécutoire la clause de force majeure. |
7. |
Le Conseil a examiné les éléments de preuve que MTS Allstream a soumis afin de démontrer que l'incendie était la cause des résultats inférieurs à la norme, en juillet 2009, de l'indicateur 2.10 de la QS fourni à Bell Canada. Après avoir examiné les éléments de preuve et de plus vérifié que MTS Allstream avait dépassé les normes de l'indicateur 2.10 de la QS fourni à Bell Canada, pendant les trois mois consécutifs précédant l'évènement perturbateur du 28 juin 2009, le Conseil estime qu'il est raisonnable de conclure que MTS Allstream aurait atteint la norme requise de la QSC n'eût été de l'évènement perturbateur. |
8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de MTS Allstream visant à exclure, du calcul des sommes dues à Bell Canada en vertu du plan de rabais tarifaire destiné aux concurrents, les résultats de juillet 2009, inférieurs à la norme, de l'indicateur 2.10 de la QSC. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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