ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-697
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| Ottawa, le 6 novembre 2009 | |
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Déploiement des éléments de l'étape 2 de la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil |
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| Numéro de dossier : 8621-C12-01/08 | |
1. |
Dans la politique intitulée Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009, le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion de déposer un rapport dans les six mois suivant la date de la décision sur ses conclusions à la suite du déploiement des éléments de l'étape 21 de la Phase II du service 9-1-1 évolué (service E9-1-1 sans fil). |
2. |
En août 2009, le GTSU a soumis à l'approbation du Conseil les deux rapports de consensus suivants : |
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3. |
On peut consulter sur le site Web du Conseil les rapports de consensus à l'adresse www.crtc.gc.ca. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que, dans le rapport ESRE0049, le GTSU a indiqué les difficultés technologiques et les solutions proposées pour la fourniture des éléments de l'étape 2 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil. |
5. |
Le Conseil fait remarquer que le GTSU a examiné différents types d'appels en ce qui a trait à la fourniture des renseignements permettant de localiser un appel 9-1-1 en cours, dans le cadre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil. Le Conseil fait également remarquer la conclusion du GTSU selon laquelle les fonctions associées à la Phase I du service E9-1-1 sans fil continueront d'être offertes pour tous les types d'appels effectués au moyen d'appareils sans fil, là où les services ont été déployés. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que le GTSU a établi que si l'utilisateur d'un appareil sans fil a un abonnement valide, prépayé ou postpayé, avec une entreprise canadienne de services sans fil et que cet utilisateur compose le 9-1-1, les renseignements permettant de localiser l'appel qui seront fournis dans le cadre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil seraient automatiquement transmis au centre d'appels de la sécurité publique (CASP), là où la Phase II du service E9-1-1 sans fil a été déployée. |
7. |
Le Conseil fait également remarquer que le GTSU a déclaré que si un appareil téléphonique est en quelque sorte dans une situation d'« irrégularité » – par exemple, s'il n'est pas associé à un abonné, n'a ni été activé ni enregistré – il se pourrait qu'il soit parfois impossible de localiser l'appel et d'en fournir le numéro après la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil. De plus, le Conseil signale les recommandations du GSTU selon lesquelles, dans de tels cas, le CASP peut, au besoin, communiquer avec le centre de soutien d'urgence des entreprises de services sans fil, accessible 24 heures sur 24, afin de localiser l'appel effectué au moyen d'un appareil sans fil. |
8. |
Le Conseil fait également remarquer la conclusion du GTSU selon laquelle les renseignements à obtenir dans le cadre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil seront automatiquement fournis aux CASP en ce qui concerne les abonnés itinérants qui ont des numéros de téléphone traditionnels à dix chiffres, comme c'est le cas en Amérique du Nord, pourvu que certaines conditions soient respectées. |
9. |
Le Conseil fait remarquer que le GTSU a déclaré que certains abonnés d'entreprises étrangères de services sans fil peuvent avoir des numéros de téléphone autres qu'à dix chiffres. Le Conseil fait également remarquer que le GTSU a établi que, pour des raisons techniques, le réseau 9-1-1 pourrait être incapable de traiter des numéros de téléphone autres qu'à 10 chiffres. Par conséquent, le réseau pourrait ne pas pouvoir fournir automatiquement au CASP les renseignements permettant de localiser un appel effectué dans le cadre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, en ce qui concerne les abonnés itinérants qui ont un numéro de téléphone autre qu'à 10 chiffres. De plus, le Conseil souligne que le GTSU a recommandé une solution non automatisée, soit d'utiliser le centre de soutien d'urgence des entreprises de services sans fil, accessible 24 heures sur 24, pour localiser les appels effectués au moyen de ces appareils sans fil. |
10. |
Le Conseil fait remarquer que, dans le rapport ESRE0050, le GTSU a cerné les problèmes associés à la mise en œuvre et à la fourniture d'une fonction de mise à jour des renseignements, dans le cadre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, permettant à un CASP de localiser les appels entrants si la personne qui appelle le 9-1-1 se déplace. |
11. |
Le Conseil signale la recommandation du GTSU selon laquelle un processus de demande de renseignements doit être élaboré et mis en œuvre par les CASP d'ici septembre 2012, tel qu'il est proposé dans le rapport ESRE0050. |
12. |
Le Conseil fait remarquer que le GTSU a recommandé, dans l'intervalle, que les CASP utilisent le centre de soutien d'urgence des entreprises de services sans fil, accessible 24 heures sur 24, pour obtenir des renseignements à jour leur permettant de localiser les appels entrants. |
13. |
Le Conseil a examiné et approuve les recommandations énoncées dans les rapports de consensus susmentionnés. Sauf lorsqu'une date butoir de mise en œuvre ultérieure est indiquée dans ces rapports, les recommandations entrent en vigueur immédiatement, partout où l'étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 sans fil a été mise en œuvre. |
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Secrétaire général |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Note de bas de page : 1 Les éléments de l'étape 2 consistent en la fourniture des renseignements à jour permettant de localiser un appel en cours, en plus du service E9-1-1 aux abonnés itinérants et aux utilisateurs d'appareils téléphoniques qui ne sont pas des abonnés; les fonctions seront déployées au fur et à mesure que les solutions technologiques seront offertes. |
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