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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-646-1

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  Ottawa, le 29 octobre 2009
 

Erratum

 

Demandes ex parte

  L'ordonnance de télécom CRTC 2009-646 du 13 octobre 2009 est modifiée et les changements sont indiqués en italique et en caractères gras.

1.

Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte1 suivantes :
 

Requérante

Avis de modification tarifaire

Date de la
demande

Date d'entrée en vigueur

Demande à être versée au dossier public

  Kenora Municipal Telephone System

51

le 1er octobre 2009 le 1er novembre 2009 d'ici le 1er novembre 2009
  NorthernTel, Limited Partnership

282

le 1er octobre 2009 le 1er novembre 2009 d'ici le 1er novembre 2009

2.

Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, le Conseil ordonne aux compagnies de déposer une version électronique de la demande auprès de ce dernier, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la décision de télécom 2008-742 accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires du groupe B versées au dossier public.
  Secrétaire général
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2 Politique réglementaire – Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008

  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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